Traduction de «imposées par la loi italienne étaient discriminatoires » (Français → Anglais) :

L'Italie a expliqué qu'avant 2003, les redevances de concession à payer par les gestionnaires d'aéroports ayant obtenu la concession «globale» étaient fixées à 10 % des droits d'utilisation conformément à la loi italienne no 324 du 5 mai 1976, telle que modifiée ultérieurement, et des redevances pour le chargement et le déchargement des marchandises transportées par avion, conformément à la loi italienne no 117 du 16 avril 1974.
Italy explained that prior to 2003, the concession fees to be paid by airport managers having obtained the ‘comprehensive’ concession was set at 10 % of the user fees as per Italian Law No 324 of 5 May 1976 as subsequently amended, and the fee for loading and unloading goods transported by air as per Italian Law No 117 of 16 April 1974.

En vertu de la loi hongroise de 2014 relative à l'impôt sur la publicité, les sociétés étaient imposées à un taux déterminé en fonction de leur chiffre d'affaires lié à la publicité.
Under Hungary's 2014 Advertisement Tax Act, companies were taxed at a rate depending on their advertisement turnover.

13. salue la déclaration récente de la dirigeante de l'opposition Aung San Suu Kyi pour protester contre la réintroduction de la politique des deux enfants imposée aux Rohingyas et presse le gouvernement birman de révoquer immédiatement cette disposition ainsi que d'autres politiques, règles, règlements et lois coercitifs et discriminatoires;
13. Welcomes the recent declaration by opposition leader Aung San Suu Kyi in protest of the reintroduction of the two-child policy for Rohingyas, and urges the Burmese Government to revoke immediately this regulation along with other coercive or discriminatory policies, rules, regulations or laws;

Les mesures restrictives n’étaient pas «prévues par la loi»; elles ont été imposées sans garanties appropriées permettant au requérant d’exposer son argumentation efficacement au Conseil; elles ne se limitent pas à une propriété spécifique qui est censée représenter des fonds publics détournés, ni même au montant des fonds prétendument détournés; elles ont été traitées comme une indication de culpabilité menant à des actions préjudiciables devant d’autres juridictions.
The restrictive measures were not ‘provided for by law’; they were imposed without proper safeguards enabling the Applicant to put his case effectively to the Council; they are not restricted to any specific property which is said to represent misappropriated state funds or even limited to the amount of funds alleged to have been misappropriated; they have been treated as an indication of guilt leading to adverse actions in other jurisdictions.

11. fait observer que, malgré certains progrès réalisés ces dix dernières années dans le domaine de l'égalité des genres et des droits fondamentaux, les femmes demeurent la frange la plus vulnérable de la société et qu'elles continuent de faire l'objet de menaces, d'intimidations et de violences tout en étant victimes de lois discriminatoires; met l'accent sur la nécessité – tant du point de vue juridique que pratique – d'intégrer pleinement les femmes dans la société pour garantir leur participation pleine et entière et œuvrer pour leur véritable émancipation; condamne fermement le fait que de nombreuses femmes sont victimes de menaces et de violences incessantes, et qu'au cours des dernières années, les femmes occupant une place importante dans la vie publique afghane ont été assassinées ou ont fait l'objet de tentatives de meurtre, cependant que les auteurs n'étaient pas été traduits en justice;
11. Notes that despite some progress in the field of gender equality and fundamental rights over the last decade, women in Afghanistan are still the most vulnerable segment of society and continue to be subjected to threats, intimidation and violence and to suffer from discriminatory laws; highlights the need – from both a legal and a practical perspective – to integrate women fully into society and ensure their full participation, and to achieve real empowerment of women; strongly condemns the fact that many women are victims of ongoing threats and violence and that in the last few years prominent women in Afghan public life have been murdered or had attempts made on their lives, while the perpetrators have not been brought to justice;

Plus particulièrement, suite aux décisions de la Cour de justice de 1989 et 1993, - jurisprudence Allué - qui a décidé que les restrictions de la durée des contrats imposées par la loi italienne étaient discriminatoires, la Commission a entrepris des démarches.
More particularly, following the decisions of the Court of Justice of 1989 and 1993 – the Allué case – which ruled that the limitations on the duration of employment contracts of foreign-language assistants imposed by the Italian government were discriminatory, the Commission took a number of steps.

Puisque ces exigences étaient imposées par un ensemble de lois, il n’était pas nécessaire d’octroyer une aide à Ellinikos Xrysos pour qu’elle se conforme à la législation.
Since the above were compulsory by law, it was not necessary to provide Ellinikos Xrysos with aid in order to obey the law.

La Commission estime que les conditions imposées par la loi italienne sont excessives par rapport à l'objectif légitime de lutter contre l'évasion fiscale.
The Commission believes that the conditions laid down by Italian law go beyond what is needed to meet the legitimate objective of combating tax evasion.

Ce nouveau paragraphe 2 ajouté à l’article 124 de la loi no 32/2000, en remplacement du paragraphe existant que les autorités italiennes s’étaient engagées à modifier (voir considérant 20), est libellé comme suit:
This new paragraph 2, which was added to Article 124 of Law No 32/2000 to replace the existing paragraph that the Italian authorities had undertaken to amend (see recital 20), reads as follows:

En ce qui concerne les aides prévues par l’article 124, paragraphes 1 et 2, de la loi no 32/2000, les autorités italiennes avaient expliqué que celles-ci étaient destinées exclusivement à solder un arriéré d’aides aux associations de producteurs reconnues en vertu du règlement (CEE) no 1035/72, qu’elles auraient déjà dû être payées, mais qu’elles ne l’avaient finalement pas été parce que le FEOGA n’avait pas garanti la couverture financière des engagements financiers pris au niveau italien.
As regards the aid under Article 124(1) and (2) of Law No 32/2000, the Italian authorities had clarified that this was intended exclusively to settle outstanding payments of grants to producers’ organisations recognised pursuant to Regulation (EEC) No 1035/72. These grants should have already been paid, but was not the case because the EAGGF had not guaranteed financial coverage for the financial commitments made at Italian level.