Traduction de «imposées aux usagers soient réparties » (Français → Anglais) :

Pour ce qui est de l'avenir, nous recommandons essentiellement que les mesures gouvernementales susceptibles d'être adoptées au lendemain du 11 septembre le soient en collaboration avec les Américains, qu'elles soient bien pensées et efficaces et que les nouvelles dépenses relatives aux contrôles à la frontière soient réparties suivant deux catégories: celles concernant les risques élevés et celles concernant les risques faibles, tant pour ce qui est du transport de passagers que du transport de marchandises.
As for considerations going forward, overall, we are recommending that government measures that might be adopted in the wake of September 11 be adopted in a collaborative fashion with the U.S., that they be reasoned and effective, and that any new spending on border measures distinguish between high risk and low risk, both in terms of people and of freight.

Un avis de 48 heures ayant été donné, Maurice Vellacott propose, - Que, conformément à l'article 108(1)a) du Règlement, des renseignements complets sur le Fonds transitoire pour la création d'emplois, de sa création jusqu'au 1er avril 1999, soient déposés et distribués aux membres du comité, et que ces renseignements soient répartis sous 12 colonnes portant les titres suivants : 1.
The 48 hours notice having been given, it was moved by Maurice Vellacott, " That pursuant to Standing Order 108 (1)(a), that a complete 12-column list, encompassing the time period from the inception of the Transitional Jobs Fund Program until April 1, 1999, be tabled with the Committee for distribution to Members. The twelve categories are as follows: 1.

Ce rapport est étayé par des éléments de preuve comprenant les documents d’appel à la concurrence le cas échéant, la justification du choix du prestataire de services, une description des modalités imposées au prestataire de services retenu pour faire en sorte que les services de navigation aérienne terminaux ou les services CNS, MET et AIS soient fournis dans un souci d’efficacité économique, et les résultats de la consultation des représentants des usagers de l’espace aérien.
That report shall be supported by evidence, including the tender documents if applicable, justification for the selection of the service provider, a description of the arrangements imposed on the selected service provider to ensure that terminal air navigation services or CNS, MET and AIS services are provided in a cost-efficient manner and the outcome of the consultation with the airspace users’ representatives.

À la lumière de la décision rendue hier par le tribunal de Londres, il est du devoir du gouvernement fédéral de s'assurer que les pénalités imposées par le tribunal soient réparties selon la responsabilité de chacun.
In the light of yesterday's decision by the tribunal in London, the federal government must ensure that the penalties imposed by the tribunal are allocated according to individual responsibilities.

Le Parlement européen, dans sa résolution sur le Livre vert de la Commission sur le brevet communautaire et le système européen des brevets, adoptée le 19 novembre 1998, émettait le vœu que les taxes imposées aux usagers soient réparties entre l'office européen et les offices nationaux et que ces derniers reçoivent un certain pourcentage des taxes de maintien des brevets.
In its Resolution on the Commission Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe, which was adopted on 19 November 1998, the European Parliament called for the fees paid by users to be distributed to both the European Patent Office and the national patent offices and for the national offices to receive a percentage of the Community patent maintenance fees.

1. Les redevances d'usage qui peuvent être imposées par les autorités ou organismes compétents d'une partie aux transporteurs aériens de l'autre partie sont justes, raisonnables, non injustement discriminatoires et équitablement réparties entre les catégories d'utilisateurs.
1. User charges that may be imposed by the competent charging authorities or bodies of each Party on the airlines of the other Party shall be just, reasonable, not unjustly discriminatory, and equitably apportioned among categories of users.

Afin d'assurer que les fonds recueillis, peu importe la proposition retenue, soient distribués équitablement dans les régions, les provinces et les établissements d'enseignement postsecondaire, le Comité sénatorial permanent des finances nationales recommande que les fonds consacrés aux coûts d'entretien différé soient répartis au prorata des étudiants à temps plein.
To ensure a fair and just distribution of funds under any of the aforementioned proposals across regions, provinces and post-secondary institutions, our National Finance Committee suggests the employment of a formula that provides for the distribution of funds to cover accumulated deferred maintenance on a full-time-equivalent student basis.

Le nouveau paragraphe 85.2(1) prévoit que l’Office peut, dans les circonstances prévues dans la disposition en question, ordonner au titulaire d’une licence intérieure ou d’une licence de fournisseur de service intérieur de conclure un accord avec un autre titulaire de licence intérieure ou de licence de fournisseur de service intérieur : pour avoir accès à son programme de fidélisation s’il en a un; pour que les deux titulaires de licences offrent des services intérieurs sur un trajet continu; pour que les deux titulaires offrent, sur un trajet continu, des tarifs communs applicables aux services intérieurs; pour que les recettes tirées des tarifs communs applicables aux services intérieurs sur un trajet continu soient réparties entre les deux titulaires de licence.
Proposed section 85.2(1) provides that the Agency may, in the circumstances specified in the provision, order the holder of a domestic licence or a domestic service provider licence to enter into an agreement with another holder of a domestic licence or a domestic service provider licence with respect to access to its loyalty marketing program where it has such a program; the provision of domestic services on a continuous route by both licensees; a common fare applicable to the domestic services provided by both licensees on a continuous route; and the allocation of revenue from a common fare for domestic services between both licensees on a continuous route.