Le nouveau paragraphe 85.2(1) prévoit que l’Office peut, dans les circonstances prévues dans la disposition en question, ordonner au titulaire d’une licence intérieure ou d’une licence de fournisseur de service intérieur de conclure un accord avec un autre titulaire de licence intérieure ou de licence de fournisseur de service intérieur : pour avoir accès à son programme de fidélisation s’il en a un; pour que les deux titulaires de licences offrent des services intérieurs sur un trajet continu; pour que les deux titulaires offrent, sur un trajet continu, des tarifs communs applicables aux services intérieurs; pour que les recettes tirées des tarifs communs applicables aux service
s intérieurs sur un ...[+++]trajet continu soient réparties entre les deux titulaires de licence.Proposed secti
on 85.2(1) provides that the Agency may, in the circumstances specified in the provision, order the holder of a domestic licence or a domestic service provider licence to enter into an agreement with another holder of a domestic licence or a domestic service provider licence with respect to access to its loyalty marketing program where it has such a program; the provision of dom
estic services on a continuous route by both licensees; a common fare applicable to the domestic services provided by both licensees on a conti
...[+++]nuous route; and the allocation of revenue from a common fare for domestic services between both licensees on a continuous route.
