Traduction de «imposées aux heiltsuks étaient justifiées » (Français → Anglais) :

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Lorsque la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans la cause Gladstone, elle a ordonné la tenue d'un nouveau procès pour déterminer si les restrictions imposées aux Heiltsuks étaient justifiées, mais non pour «établir le nombre de permis qui devraient être disponibles» pour les Heiltsuks.
Hon. David Anderson (Minister of Fisheries and Oceans, Lib.): In the Gladstone decision the Supreme Court of Canada ordered a new trial to consider whether the limitations imposed on the Heiltsuk were justified, not to “establish the extent of licences that ought to be available” to the Heiltsuk First Nation.

Cependant, dans la décision qu'elle a rendue l'an dernier sur la loi référendaire du Québec, la Cour suprême du Canada a indiqué qu'elle n'était pas d'accord avec cette décision—qu'elle estimait que les restrictions imposées aux tierces parties étaient justifiées et pouvaient être appuyées.
However, in the decision on the Quebec referendum legislation last year, the Supreme Court of Canada indicated that it did not agree with that decision—that it felt restrictions on third parties were warranted and could be supported.

Les sanctions imposées par l’UE le 26 juillet 2010, conformément à celles des Nations unies, étaient justifiées et nécessaires.
The EU sanctions of 26 July 2010, in line with those of the UN, were proper and necessary.

(Le document est déposé) Question n 144 L'hon. Anita Neville: En ce qui concerne le Programme Nouveaux Horizons pour les aînés: a) combien de demandes ont été reçues du Manitoba au cours des trois derniers appels de propositions; b) quels organismes ont obtenu une subvention du Programme au Manitoba au cours des trois derniers appels de propositions; c) pendant combien de semaines les appels de propositions ont-ils été lancés à tous les organismes; d) quels étaient les critères d’admissibilité à une subvention lors de chacun des appels de propositions; e) sur quoi étaient justifiées les modifications apportées aux critères du programme au cours des trois derniers appels de propositions?
(Return tabled) Question No. 144 Hon. Anita Neville: With regard to the New Horizons for Seniors Program: (a) how many applications have been received from Manitoba in the last three proposal calls; (b) what organizations have received funding from the Program in Manitoba from the last three proposal calls; (c) how many weeks was the call for proposals available for all organizations; (d) what are the criteria for funding in each of the last three proposal calls; and (e) what is the rationale for any changes that have been made in the program criteria over the last three proposal calls?

Les conditions imposées aux juges étaient qu'ils restaient en poste durant bonne conduite, mais qu'ils pouvaient être révoqués sur adresse, et celles imposées aux sénateurs étaient qu'ils devaient servir fidèlement à défaut de quoi ils pouvaient être révoqués aux termes de l'article 31 de l'AANB de 1867.
The conditions for judges were during good behaviour, removable on address; and for senators, the conditions were loyal service subject to disqualification by senators per section 31, BNA Act, 1867.

À l'époque de leur privatisation, certaines restrictions à la propriété du capital avaient été imposées aux deux sociétés; ces restrictions étaient justifiées à l'époque, mais les choses ont changé.
At the time of their privatization, certain ownership restrictions were placed on both of these companies; while those restrictions were appropriate at the time, things have changed.