Traduction de «imposée aux fabricants de tabac allait servir » (Français → Anglais) :

Le 8 février 1994, lorsque le premier ministre a annoncé la réduction de la taxe sur le tabac, il a déclaré que la surtaxe imposée aux fabricants de tabac allait servir à financer la plus grande campagne antitabagisme jamais vue au pays.
Back on February 8, 1994, when the prime minister was announcing the tobacco tax rollback, he said revenues from the tobacco manufacturers surtax “will fund the largest anti-smoking campaign this country has ever seen”.

Il est donc impératif de veiller à ce que les obligations imposées aux fabricants, aux importateurs et aux distributeurs de tabac et de produits connexes non seulement garantissent un niveau élevé de protection de la santé et des consommateurs, mais protègent également tous les autres droits fondamentaux et soient proportionnées eu égard au bon fonctionnement du marché intérieur.
It is therefore necessary to ensure that the obligations imposed on manufacturers, importers and distributors of tobacco and related products not only guarantee a high level of health and consumer protection, but also protect all other fundamental rights and are proportionate with respect to the smooth functioning of the internal market.

Il est donc impératif de veiller à ce que les obligations imposées aux fabricants, importateurs et distributeurs de tabac et de produits connexes non seulement garantissent un niveau élevé de protection de la santé et des consommateurs, mais aussi protègent tous les autres droits fondamentaux et soient proportionnées eu égard au bon fonctionnement du marché intérieur.
It is therefore necessary to ensure that the obligations imposed on manufacturers, importers and distributors of tobacco and related products not only guarantee a high level of health and consumer protection, but also protect all other fundamental rights and are proportionate with respect to the smooth functioning of the internal market .

Les obligations imposées aux fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac sont nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur et assurent dans le même temps un niveau élevé de protection de la santé et des consommateurs, tel que défini dans les articles 35 et 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne .
The obligations imposed on manufacturers, importers and distributors of tobacco products are necessary to improve the functioning of the internal market while ensuring a high level of health and consumer protection as set out in Articles 35 and 38 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union .

Il est donc impératif de veiller à ce que les obligations imposées aux fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac non seulement garantissent un niveau élevé de protection de la santé et des consommateurs, mais aussi protègent les autres droits fondamentaux et soient proportionnées eu égard au fonctionnement du marché intérieur .
It is therefore necessary to ensure that the obligations imposed on manufacturers, importers and distributors of tobacco products not only guarantee a high level of health and consumer protection, but also protect all other fundamental rights and are proportionate with respect to the functioning of the internal market .

Il n'a rien à voir avec la surtaxe imposée aux fabricants de tabac, qui donnera 15 millions de dollars de plus qui, espérons-le, seront dépensés en vue d'atteindre l'objectif principal, à savoir réduire la prévalence du tabagisme dans l'ensemble de la population canadienne.
It is apart from the tobacco manufacturers' surtax, which will provide another $15 million, hopefully to be spent on the main objective, which is to reduce smoking prevalence among the total population in Canada.

Pour le bénéfice des honorables sénateurs, je précise que je parle de la surtaxe imposée aux fabricants de tabac.
For the benefit of my colleagues, I am referring to the surtax on tobacco manufacturers.

Ces mesures incluent une augmentation de la taxe d'accise sur les produits du tabac, une prolongation de la surtaxe imposée aux fabricants de produits du tabac, une modification de la taxe d'accise sur les produits du tabac exportés et des réductions des quantités de produits du tabac pouvant être rapportés au Canada sans taxes ni frais de douane.
These measures include an increase in the excise tax for tobacco products, an extension of the surtax on tobacco manufacturers, change in the excise tax on exported tobacco products and reductions in the amounts of tobacco products that may be brought into Canada on a duty-free and tax-free basis.

Le gouvernement fédéral prélève quelque 90 millions de dollars par année grâce à la surtaxe imposée aux fabricants de tabac.
The federal government collects some $90 million per year from the tobacco manufacturers' surtax.