Vertaling van "imposées aux fabricants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

Limites imposées aux activités par une incapacité
Limitation of activities due to disability

interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]
annuitant break

opérateur de production en chimie - fabrication d’engrais | opératrice de production chimiste - fabrication d’engrais | opérateur de production chimiste - fabrication d’engrais/opératrice de production chimiste - fabrication d’engrais | opératrice de production en chimie - fabrication d’engrais
fertilizer mixer | fertilizer mixing machine operative | fertiliser mixer | mixer of fertilizer

opérateur de fabrication en microélectronique | opératrice de machine de fabrication de semi-conducteurs | opérateur de machine de fabrication de semi-conducteurs | opérateur de machine de fabrication de semi-conducteurs/opératrice de machine de fabrication de semi-conducteurs
processor of semiconductors | processors of semiconductors | micro chip assembler | semiconductor processor

machiniste en fabrications de panneaux de bois | opérateur de production de panneaux à base bois | conducteur installations fabrication panneaux de bois/conductrice installations fabrication panneaux de bois | opérateur de fabrication de panneaux de bois/opératrice de fabrication de panneaux de bois
engineered wood machine technician | fibreboard machine specialist | engineered wood board gluing specialist | engineered wood board machine operator

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

se conformer aux conditions imposées [ se conformer aux conditions posées ]
abide by the conditions imposed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a poursuivi son travail d’enquête sur les pratiques de Google (fonctionnement du moteur de recherche, restrictions imposées à la capacité de certains sites Internet tiers d’afficher des annonces associées à la recherche de concurrents de Google, conditions restrictives imposées aux fabricants d’appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles) et d’Amazon (accords avec les éditeurs) qui peuvent constituer des violations des règles en matière d’ententes.
The Commission continued its investigation into Google (the workings of search engines, restrictions imposed on the ability of certain third-party websites to display advertisements related to searching for Google’s competitors, the restrictive conditions imposed on manufacturers of Android devices and mobile network operators) and Amazon’s practices (agreements with publishers), which may amount to violations of antitrust rules.

Je pense qu'on peut dire sans trop se tromper que l'introduction de la TPS et l'élimination de la taxe de vente imposée aux fabricants ont permis aux fabricants et aux exportateurs de réduire considérablement les prix de vente de leurs produits.
I think one can say with some comfort that the introduction of the GST and the elimination of the manufacturers' sales tax reduced by a considerable amount the cost that manufacturers and exporters were able to sell their products for.

Le public n'a pas accès aux critères de réglementation ni aux critères d'homologation des pesticides, pas plus qu'aux conditions qui sont imposées aux fabricants au moment de leur commercialisation.
The public has no access to the regulatory reasoning, or the reasoning by which pesticides are registered and the terms by which they're allowed to come onto the market.

la révision de la législation: la nouvelle directive aborde les problèmes rencontrés dans la directive actuelle, qui date de 1996, comme la surveillance du marché déficiente, ainsi que les obligations imposées aux fabricants, aux importateurs et aux distributeurs (avec certains ajustements spécifiques pour le secteur des équipements marins).
Law revision: the new directive addresses the problems encountered in the current Directive, which dates from 1996, such as weak market surveillance. as well as obligations for manufacturers, importers and distributors (with certain adjustments specific for the marine equipment sector).

La proposition a une incidence sur la liberté d’entreprise des opérateurs économiques (article 16), mais les obligations imposées aux fabricants, importateurs et distributeurs de produits de consommation sont nécessaires pour garantir un niveau élevé de sécurité de ces produits.
The proposal affects the freedom of economic operators to conduct business (Article 16) but the obligations imposed on manufacturers, importers and distributors of consumer products are necessary to guarantee a high level of safety of those products.

Quelles que soient les obligations linguistiques imposées aux fabricants par les réglementations nationales, les fabricants qui fournissent des instructions d’emploi électroniques doivent indiquer sur leur site web dans quelles langues de l’Union celles-ci sont disponibles.
Regardless of the language obligations imposed on manufacturers by the law of the Member States, manufacturers who provide instructions for use in electronic form should indicate on their website in which Union languages those instructions are available.

f) aucune charge administrative excessive n’est imposée aux fabricants.
(f) no excessive administrative burden shall be imposed on manufacturers.

aucune charge administrative excessive n'est imposée aux fabricants.
no excessive administrative burden shall be imposed on manufacturers.

La modification proposée vise à simplifier les exigences administratives imposées aux fabricants d'équipements de protection individuelle et, en particulier, à abroger l'obligation d'indiquer sur chaque EPI l'année d'apposition du marquage "CE".
The amendment proposed is designed to simplify the administrative requirements on manufacturers of personal protective equipment and, in particular, to abolish the obligation to indicate on all such equipment the year in which the CE marking was affixed.

Cette modification vise à simplifier les exigences administratives imposées aux fabricants d'équipements de protection individuelle et, en particulier, à abroger l'obligation d'indiquer sur chaque EPI l'année d'apposition du marquage "CE".
The purpose of this amendment is to simplify the administrative requirements imposed on manufacturers of personal protective equipment and, in particular, to remove the obligation to indicate on each PPE the year on which the "EC" marking was affixed.