Traduction de «impossible puisque les pêcheurs bénéficient déjà » (Français → Anglais) :

Certains peuvent se demander si ce projet de loi est nécessaire puisque les transsexuels bénéficient déjà d'une telle protection. C'est essentiellement la question posée par le secrétaire parlementaire.
Some might ask why this is necessary legislation if transgendered individuals already benefit from such protections, which is basically the query and complaint put forward by the parliamentary secretary.

M. FISCHLER a établi une distinction entre le secteur agricole, dans lequel une réduction de l'impôt sur les produits pétroliers est possible, et le secteur de la pêche, dans lequel une telle réduction est impossible puisque les pêcheurs bénéficient déjà d'une imposition nulle sur les produits pétroliers minéraux.
Commissioner FISCHLER drew a distinction between the agricultural sector, where a tax reduction on oil was possible, and the fisheries sector, where such a reduction could not be made as fishermen already benefit from zero taxation on mineral oil products.

En réponse aux craintes concernant d’éventuelles répercussions sur les marchés voisins par l’intermédiaire de GLS, la filiale de RMG, le Royaume-Uni explique que GLS ne bénéficie pas des mesures d’aide proposées puisque les employés de GLS ne sont pas et n’ont jamais été membres du RMPP et que le régime d’assurance vieillesse de GLS n’a aucun lien avec le RMPP, ce qui rend les répercussions impossibles.
In response to the fears of potential spill-over effects on neighbouring markets via RMG subsidiary GLS the United Kingdom elaborates that GLS is not benefitting from the proposed aid measures due to the fact that GLS employees are neither currently nor have ever been part of the RMPP, and that its pension system has no connection whatsoever to the RMPP, making spill over effects impossible.

Une fois qu’une majorité du Parlement s’est exprimée en faveur de la suppression de l’opt-out, tout accord est devenu impossible puisque 15 pays l’utilisent, ainsi que nous l’avons déjà entendu.
Once a majority for the Parliament voted to get rid of the opt-out, there could of course be no deal as 15 countries use it, as we have already heard.

Une fois qu’une majorité du Parlement s’est exprimée en faveur de la suppression de l’opt-out , tout accord est devenu impossible puisque 15 pays l’utilisent, ainsi que nous l’avons déjà entendu.
Once a majority for the Parliament voted to get rid of the opt-out, there could of course be no deal as 15 countries use it, as we have already heard.

L'adoption d'une période de suspension des procédures fixée à 60 jours égaliserait les règles du jeu entre le Canada et les États-Unis, puisque ces derniers bénéficient déjà d'une disposition semblable dans leur U.S. Bankruptcy Code.
The adoption of a fixed 60-day stay period would level the playing field between Canada and the U.S., since the U.S. already benefits from a similar provision under the U.S. Bankruptcy Code.

Concernant la répartition de l'aide de l'Union, la priorité accordée à l'Afrique se concrétise puisque la moitié au moins de l'aide européenne va déjà vers ce continent qui devrait bénéficier de 10 milliards d'euros d'aide supplémentaires par an à partir de 2010.
As regards the breakdown of EU aid, the priority given to Africa is being upheld, since at least half of the EU’s aid is already going to this continent, which should receive an additional €10 billion a year from 2010.

Cette modification affirme un peu plus encore le traitement spécifique dont jouissent ces régions dans le cadre du contrôle communautaire des aides d'Etat, sous l'article 87 du traité CE, puisque ces régions bénéficient déjà des plafonds d'aide à l'investissement les plus élevés de l'Union (jusqu'à 75% net pour les PME dans les DOM français) et de la possibilité d'aide au transport.
These changes take just a little further the special treatment enjoyed by these regions as regards Community scrutiny of state aid, under Article 87 of the EC Treaty, since they already benefit from the highest ceilings for investment aid in the Union (up to a total of 75% in the case of small businesses in the French overseas territories) and the possibility of transport aid.

Le pétitionnaire est propriétaire d'une petite entreprise de collecte de batteries usagées au plomb dont la vente, par le recyclage, est de fait impossible puisque les entreprises de recyclage n'acceptent que les matériaux de la COBAT (Consorzio Obbligatorio Batterie), qui bénéficie de par la loi d'une position de monopole
The petitioner, who owns a small company collecting used lead batteries, is not able to sell them for recycling, since recycling companies only accept materials supplied by the COBAT (Consorzio Obbligatorio Batterie) consortium which enjoys a statutory monopoly.

Les dispositions commerciales de l'accord européen conclu avec la Lituanie abolissent les droits et les restrictions quantitatives entre la Lituanie et la Communauté européenne, sauf pour les produits de l'agriculture et de la pêche exportés par la Lituanie vers l'UE puisque ceux-ci bénéficient déjà d'un régime préférentiel étendu.
The trade provisions of the Europe Agreement with Lithuania abolish duties and quantitative restrictions between Lithuania and the European Community with the exception of Lithuanian exports into the EU of agricultural and fishery products where substantial preferential treatment is granted.