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Bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
Bénéficier d'une franchise à l'importation
Canton de Glaris
Directive qualification
GL
Grand livre
Grand-livre
LCRC
Poste GL
Poste de la classification GL
Région bénéficiant d'un soutien temporaire
Région en soutien temporaire
Section Bases
Sous Cat de Compte GL
Sous-catégorie de compte de GL

Traduction de «gls ne bénéficie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Sous-catégorie de compte de GL [ Sous Cat de Compte GL ]

G/L Account Sub Class


poste de la classification GL [ poste GL ]

GL position [ position classified as GL | General labour position ]


bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation

benefit from a tax-free allowance on importation


directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


région bénéficiant d'un régime d'instauration progressive de l'aide | région bénéficiant d'un soutien temporaire | région en soutien temporaire

phasing-in region


Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]

Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]




Section Bases [ GL ]

Fundamental Policy Questions [ GL ]




Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]

Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En réponse aux craintes concernant d’éventuelles répercussions sur les marchés voisins par l’intermédiaire de GLS, la filiale de RMG, le Royaume-Uni explique que GLS ne bénéficie pas des mesures d’aide proposées puisque les employés de GLS ne sont pas et n’ont jamais été membres du RMPP et que le régime d’assurance vieillesse de GLS n’a aucun lien avec le RMPP, ce qui rend les répercussions impossibles.

In response to the fears of potential spill-over effects on neighbouring markets via RMG subsidiary GLS the United Kingdom elaborates that GLS is not benefitting from the proposed aid measures due to the fact that GLS employees are neither currently nor have ever been part of the RMPP, and that its pension system has no connection whatsoever to the RMPP, making spill over effects impossible.




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gls ne bénéficie ->

Date index: 2022-07-13
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