Traduction de «importatrice que cette exportation aura » (Français → Anglais) :

U. considérant que le projet de texte de négociation de l'Union sur les mesures sanitaires et phytosanitaires présenté lors de la table ronde du 29 septembre au 3 octobre 2014 propose d'obliger les parties à appliquer les tolérances et les niveaux maximums de résidus définis par la commission du Codex Alimentarius dans les 12 mois suivant leur adoption, à moins que la partie importatrice n'ait fait part de réserves lors d'une réunion de cette commission; considérant que les quantités de résidus de pesticides permises dans les aliments au sein de l'Union sont généralement plus faibles que les seuils définis par la commission du Codex Alimentarius; considérant qu'au cours des quatre dernières années, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a exprimé des réserves dans 31 à 57 % des cas, ce qui révèle le niveau élevé de désaccord de l'EFSA vis-à-vis des normes définies par le Codex Alimentarius; considérant que l'EFSA est actuellement libre d'exprimer ses réserves, dans les limites du possible; considérant, toutefois, qu'une fois que l'accord de partenariat transatlantique aura été adopté, il est très peu probable que l'EFSA soit politiquement habilitée à continuer de le faire, étant donné que le projet de texte prévoit un engagement de la part de l'Union et des États-Unis à collaborer au sein des organismes internationaux de normalisation en vue de parvenir à des résultats mutuellement satisfaisants, ce qui découragerait l'EFSA d'exprimer ses réserves à la commission du Codex Alimentarius à l'avenir, donnant ainsi lieu à des normes plus faibles au sein de l'Union;
U. whereas the draft EU negotiation text on Sanitary and Phytosanitary Measures tabled for the round of 29 September-3 October 2014 suggests obliging Parties to apply tolerances and maximum residue levels set by the Codex Alimentarius Commission within 12 months after their adoption, unless the importing Party had signalled a reservation at the Codex Alimentarius Commission meeting; whereas there is a general pattern of lower amounts of pesticide residues allowed in food in the EU as compared with the Codex Alimentarius Commission; whereas over the last four years, the European Food Safety Authority (EFSA) has filed a reservation in 31-57 % of all cases, which highlights the large degree of disagreement by EFSA with the Codex standards; whereas EFSA currently feels free to express its reservations, within the limits possible; whereas once the TTIP has been adopted, however, it is highly questionable whether EFSA will be allowed politically to continue to do so, given that the draft text intends to commit the EU and the US to collaborate in the international standard setting bodies ‘with a view to reaching mutually satisfactory outcomes’, which could discourage EFSA from filing reservations to the Codex Alimentarius Commission in the future and thus lead to weaker standards in the EU;

L’Agence, au nom de la Commission, transmet la notification à l’autorité nationale désignée de la partie importatrice ou à l’autorité compétente de l’autre pays importateur et prend les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles reçoivent cette notification quinze jours au plus tard avant la première exportation prévue du produit chimique et, par la suite, chaque année civile, quinze jours au plus tard avant la première exportation du produit.
The Agency shall, on behalf of the Commission, transmit the notification to the designated national authority of the importing Party or the appropriate authority of the importing other country and take the measures necessary to ensure that they receive that notification no later than 15 days before the first intended export of the chemical and thereafter no later than 15 days before the first export in any subsequent calendar year.

3. Si l’Agence ne reçoit pas, de la part de la partie importatrice ou de l’autre pays importateur, un accusé de réception de la première notification d’exportation effectuée après inscription du produit chimique dans l’annexe I, partie 1, dans les trente jours suivant l’envoi de cette notification, elle envoie, au nom de la Commission, une deuxième notification.
3. If the Agency does not receive from the importing Party or other country an acknowledgement of receipt of the first export notification made after the chemical is included in Part 1 of Annex I within 30 days of the dispatch of such notification, it shall, on behalf of the Commission, submit a second notification.

La modification du taux du droit compensateur aura une incidence sur le droit antidumping définitif de 18,3 % institué sur les importations d’acide sulfanilique en provenance de l’Inde par le règlement (CE) no 1000/2008, car ce dernier droit a été ajusté en vue d’éviter toute double prise en compte des effets des avantages représentés par les subventions à l’exportation (il est rappelé que le droit antidumping définitif était fondé sur la marge de dumping, puisqu’il a été constaté que cette marge était inférieure au niveau d’élimination du préjudice).
The amendment of the countervailing duty rate will have an impact on the definitive anti-dumping duty of 18,3 % imposed on imports of sulphanilic acid from India by Regulation (EC) No 1000/2008, as the latter was adjusted in order to avoid any double-counting of the effects of benefits from export subsidies (it is recalled that the definitive anti-dumping duty was based on the dumping margin since the latter was found to be lower than the injury elimination level).

– sur l'obligation pour une Partie qui compte exporter un produit chimique qui est interdit ou strictement réglementé sur son territoire, d'informer la Partie importatrice que cette exportation aura lieu, avant la première livraison, et chaque année ensuite;
the requirement for a Party that plans to export a chemical that is banned or severely restricted for use within its territory, to inform the importing Party that such export will take place, before the first shipment and annually thereafter;

(12) Toutefois, il convient de prévoir la possibilité de déroger à l'interdiction générale de mise sur le marché, d'importation dans la Communauté et d'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant dans les cas où l'on peut garantir que la fourrure provient de chats ou de chiens qui n'ont pas été élevés ni tués pour la production de fourrure et où elle est étiquetée en tant que telle et où, par conséquent, elle n'aura pas d'effets négatifs sur la confiance des consommateurs dans la fourrure et les articles en fourrure.
(12) However, it is appropriate to provide for the possibility to derogate from the general ban on the placing on the market, import to or export from the Community of fur of cats and dogs and products containing such fur if it can be ensured that it originates from cats and dogs that have not been bred or killed for fur production and if it is labelled as such and will therefore not have any negative effect on the consumer’s confidence in fur and fur products.

Il s’ensuit qu’à l’expiration, en avril 2006, des engagements applicables à l’UE-10, les prix minimaux à l’importation, plus élevés, fixés dans les engagements offerts dans le cadre des réexamens intermédiaires partiels pour les ventes à l’UE-15 vaudront aussi pour les ventes à l’UE-10. De cette manière, les mêmes prix minimaux à l’importation, fixés à des niveaux non préjudiciables, s'appliqueront à toutes les exportations réalisées par les requérants à destination du marché communautaire, et l’objectif des mesures transitoires et exceptionnelles applicables aux exportations vers l'UE-10 après l’élargissement aura été atteint.
It follows that, after the EU10 undertakings expire in April 2006, the higher MIPs established in the undertakings offered within the framework of the partial interim reviews for sales to the EU15 will also apply to sales to the EU10. In this way, the same MIPs, set at non-injurious levels will apply to all imports by the applicants into the Community market as a whole, and the aim of the transitional and exceptional measures applicable to the exports to the EU10 in the period following enlargement will have been achieved.

À tout cela s’ajoute l’impact qu’aura la réglementation REACH sur la compétitivité des entreprises: l’Europe tient à appliquer et à exporter un nombre croissant de principes et de valeurs, ce qui est tout à fait honnête, alors que la Chine et d’autres pays cherchent à produire à bas prix des collants, des chaussures, des tricots et autres articles similaires et à les exporter en Europe. Le résultat gratifiant, pour cette dernière, est d’assister aux progrès et à la hausse du taux d’emploi dans les pays exportateurs.
To all of the above must be added the impact that the REACH Regulation will have on the competitiveness of businesses: Europe is anxious to apply and to export an increasing number of principles and values, which is entirely proper, whilst China and other countries are concerned to produce tights, shoes, knitwear and suchlike at low cost and export them to Europe, with the gratifying outcome for Europe of witnessing the progress and higher levels of employment achieved by exporting countries.

c) L'autorité compétente de la partie exportatrice a un pouvoir réel de suspendre les activités d'exportation, vers la partie importatrice, d'un établissement pour lequel cette autorité a fourni les garanties, si l'établissement n'a pas respecté ces garanties.
(c) The competent authority of the exporting Party must have a real power to suspend the activities for exportation to the importing Party from an establishment for which that authority has provided guarantees, in the event of non-compliance with the said guarantees.

La principale disposition à cet égard est l’obligation faite à une partie qui prévoit d’exporter un produit chimique qui est interdit ou dont l’utilisation est strictement réglementée sur son territoire d’en informer la partie importatrice avant la première expédition et tous les ans par la suite (ce qui correspond à la « notification d’exportation ») jusqu’à ce que le produit chimique soit soumis à la procédure PIC et que la partie importatrice ait donné sa réponse concernant l’importation du produit, réponse qui aura été diffusée aux parties.
The main provision in this regard is the requirement that a Party that plans to export a chemical that is banned or severely restricted for use within its territory, must inform the importing Party that such export will take place, before the first shipment and annually thereafter (the so-called “export notification” procedure) until the chemical becomes subject to the PIC procedure and the importing party has provided an import response for the chemical which has been distributed to the Parties.