Traduction de «droit compensateur aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]
countervailing duty action

enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]
countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]

droit antidumping | droit compensateur
anti-bounty duty

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

plainte en droit compensateur
countervailing duty plea

droit compensateur | droit compensatoire
countervailing duty

droit compensateur | droit antidumping
countervailing duty | contingent duty | anti-bounty duty | anti-dumping duty

droits compensateurs (GATT)
countervailing duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous sommes assurés que, le lundi 2 avril, les Américains imposeront des droits compensateurs ou des droits antidumping, ou bien notre gouvernement aura mis en place une quelconque taxe à l'exportation.
We are guaranteed on Monday, April 2, that the Americans will either have countervail duties or anti-dumping charges, or our government will have some type of export tax in place.

Le risque est grand pour l'industrie et pour le pays car l'imposition de droits compensateurs et de mesures antidumping aura des conséquences dévastatrices.
The risk to the industry and the country is substantial and the result of countervail and anti-dumping action will be devastating.

Si des droits compensateurs ou antidumping sont imposés le 2 avril, une poursuite aura lieu le 3 avril.
If on April 2 there are countervail duties or anti-dumping charges then on April 3 we will have a lawsuit.

En outre, deux producteurs-exportateurs indiens ayant bénéficié d’un taux de droit compensateur de 0 %, l’imposition des mesures n’aura pas d’incidences importantes sur les approvisionnements provenant de ces producteurs-exportateurs.
In addition, two Indian exporting producers received 0 % countervailing duty rate, therefore the imposition of the measures will have no have significant effects on supplies from them.

Cet argument était lié à l'article 19, paragraphe 19.4, de l'accord SMC de l'OMC, qui limite le montant du droit compensateur au montant de la subvention "dont l'existence aura été constatée".
This argument was linked to Article 19.4 WTO ASCM, which limits the amount of countervailing duty to the amount of subsidy "found to exist".

La modification du taux du droit compensateur aura une incidence sur le droit antidumping définitif de 18,3 % institué sur les importations d’acide sulfanilique en provenance de l’Inde par le règlement (CE) no 1000/2008, car ce dernier droit a été ajusté en vue d’éviter toute double prise en compte des effets des avantages représentés par les subventions à l’exportation (il est rappelé que le droit antidumping définitif était fondé sur la marge de dumping, puisqu’il a été constaté que cette marge était inférieure au niveau d’élimination du préjudice).
The amendment of the countervailing duty rate will have an impact on the definitive anti-dumping duty of 18,3 % imposed on imports of sulphanilic acid from India by Regulation (EC) No 1000/2008, as the latter was adjusted in order to avoid any double-counting of the effects of benefits from export subsidies (it is recalled that the definitive anti-dumping duty was based on the dumping margin since the latter was found to be lower than the injury elimination level).

Peut-on avoir l'assurance du ministre que le règlement du conflit du bois d'oeuvre se fera dans le plein respect du jugement et qu'il y aura remboursement complet des droits compensateurs et antidumping aux compagnies qui les ont payés?
Can the minister assure us that the softwood lumber dispute will be resolved in full compliance with the ruling and that there will be full reimbursement of the countervailing and anti-dumping duties to the companies that paid them?

Pascal Lamy, membre de la Commission responsable de la politique commerciale, a déclaré: "nous nous réjouissons de ce résultat qui aura un impact positif sur l'entreprise concernée et qui pourrait avoir des avantages plus vastes pour d'autres groupes sidérurgiques privatisés de la CE qui sont actuellement soumis à des droits compensateurs".
The EU Trade Commissioner, Pascal Lamy, said : "we are pleased at this outcome, which will be a great help to the company concerned and may have wider benefits for other privatized EC steel producers which are currently subject to US countervailing duties".