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Achats en commun de biens importés
Achats en commun de produits d'importation
Conteneur d'importation
Conteneur à l'import
Conteneur à l'importation
Crédit à l'importation pour le redressement économique
Droit d'entrée
Droit d'importation
Droit de douane
Droit de porte
Dédouanement à l'importation
Importation de produits en commun
Importations en commun
Passation commune de marchés à l'importation
Passation en commun de marchés à l'étranger
Prêt à l'importation pour le redressement économique
Restrictions à l'importation
Régime de dépôt à l'importation
Système de caution à l'importation
Système de dépôt à l'importation
TVA à l'importation
Taxe carbone sur les importations
Taxe carbone à l'importation
Taxe à l'importation

Vertaling van "minimaux à l’importation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
achats en commun de biens importés [ achats en commun de produits d'importation | importation de produits en commun | importations en commun | passation commune de marchés à l'importation | passation en commun de marchés à l'étranger ]

joint import procurement


régime de dépôt à l'importation [ système de caution à l'importation | système de dépôt à l'importation ]

import deposit scheme


conteneur d'importation [ conteneur à l'importation | conteneur à l'import ]

import container


crédit à l'importation pour le redressement économique | prêt à l'importation pour le redressement économique

rehabilitation import credit/loan | RIC,RIL


taxe carbone sur les importations | taxe carbone à l'importation

carbon tariff


droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte

import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax


dédouanement à l'importation

clearance on importation






Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans la Communauté, les douanes ont des pouvoirs qui dépassent largement les contrôles minimaux sur les importations prévus dans l’accord sur les ADPIC et peuvent arrêter des produits soupçonnés de contrefaçon lors de leur importation, de leur transit ou de leur transbordement.

In the Community, Customs have powers which go well beyond the minimum controls on imports as set out in the TRIPS Agreement, and can stop suspected fakes during import, export, transit or transhipment.


Un engagement de prix représente l’engagement d’un exportateur à respecter des prix minimaux à l’importation.

A price undertaking is a commitment by an exporter to respect minimum import prices.


Un engagement de prix représente l’engagement d’un exportateur à respecter des prix minimaux à l’importation.

A price undertaking is a commitment by an exporter to respect minimum import prices.


En conséquence, l’entrée des spiritueux importés sur leur territoire est subordonnée à la conclusion, avec le département, de contrats d’admission qui contiennent des clauses restrictives, fixent des seuils de valeur à ne pas dépasser et des prix de vente minimaux, et obligent les opérateurs à constituer une garantie pour le montant de la dette fiscale future etc.

As a result, the entry of imported spirits is subject to the conclusion of ‘introduction contracts’ with the department that contain trade restrictive clauses, impose maximum values and minimum selling prices, and requiring traders to secure the payment of the amount of a future fiscal debt, etc.


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Il existe deux types principaux d'obstacles non tarifaires: le premier consiste à influer directement sur le prix, comme les subventions à l'exportation ou le remboursement des droits de douane, les droits compensatoires et antidumping, les manipulations des taux de change, les méthodes d'évaluation des importations, les surtaxes douanières, les longues procédures douanières, les règlementations sanitaires, la fixation de prix minimaux à l'importation, les normes déraisonnables et les procédures d'inspection.

There are two main types of NTBs: the first one consists of direct price influencers, such as export subsidies or drawbacks, countervailing and anti-dumping duties, exchange rate manipulations, methods of imports valuation, customs surcharges, lengthy customs procedures, sanitary regulations, establishment of minimum import prices, unreasonable standards and inspection procedures.


20. souligne qu'il importe de maintenir le droit, pour l'État membre d'accueil, de fixer le salaire minimal, conformément à l'article 3, paragraphe 1 , de la directive sur le détachement de travailleurs; invite néanmoins les États membres où les salaires minimaux sont fixés par convention collective à faciliter l'accès à l'information sur le niveau des salaires minimaux versés par les entreprises qui souhaitent s'établir dans un autre État membre;

20. Underlines the importance of retaining the right for the host Member States to determine the minimum wage pursuant to Art 3(1) of the Posting of Workers Directive but calls on those Member States that set minimum wage rates by collective agreement, to facilitate access to information on the levels of minimum wage by undertakings that intend to seek establishment in another Member State;


20. souligne qu'il importe de maintenir le droit, pour l'État membre d'accueil, de fixer le salaire minimal, conformément à l'article 3, paragraphe 1 , de la directive sur le détachement de travailleurs; invite néanmoins les États membres où les salaires minimaux sont fixés par convention collective à faciliter l'accès à l'information sur le niveau des salaires minimaux versés par les entreprises qui souhaitent s'établir dans un autre État membre;

20. Underlines the importance of retaining the right for the host Member States to determine the minimum wage pursuant to Art 3(1) of the Posting of Workers Directive but calls on those Member States that set minimum wage rates by collective agreement, to facilitate access to information on the levels of minimum wage by undertakings that intend to seek establishment in another Member State;


20. souligne qu'il importe de maintenir le droit, pour l'État membre d'accueil, de fixer le salaire minimal, conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive sur le détachement de travailleurs; invite néanmoins les États membres où les salaires minimaux sont fixés par convention collective à faciliter l'accès à l'information sur le niveau des salaires minimaux versés par les entreprises qui souhaitent s'établir dans un autre État membre;

20. Underlines the importance of retaining the right for the host Member States to determine the minimum wage pursuant to Art 3(1) of the Posting of Workers Directive but calls on those Member States that set minimum wage rates by collective agreement, to facilitate access to information on the levels of minimum wage by undertakings that intend to seek establishment in another Member State;


13. prend note des résultats des enquêtes Eurobaromètre de la Commission en 2005 sur les attitudes des consommateurs à l'égard du bien-être des animaux, qui indiquent que les consommateurs européens attachent de plus en plus d'importance à la traçabilité ainsi qu'à la qualité des aliments et des produits et estiment, dans leur immense majorité, que les produits alimentaires importés doivent être élaborés dans des conditions de bien-être animal au moins aussi élevées que celles appliquées en Europe, plus de la moitié des consommateurs européens étant par ailleurs disposés à payer davantage pour un produit alimentaire respectueux du bien-être animal; fait toutefois remarquer que les consommateurs souhaiteraient une identification plus simple ...[+++]

13. Notes the results of the 2005 Commission Eurobarometer surveys on consumer attitudes to animal welfare, which indicate that European consumers are attaching increasing importance to the traceability and quality of food and other products, overwhelmingly stating that imported food products should be produced under animal welfare conditions at least as high as those applied in Europe, with over half of all European consumers willing to pay more for animal welfare-friendly food products; notes, however, that consumers feel that these products could be easier to identify and want clearer food labelling with regard to animal welfare standards, and therefore considers that information ...[+++]


Les taux minimaux des redevances à acquitter pour le contrôle officiel des importations de lots de viande sont fixés à:

The minimum fee rates for the official control on the import of a consignment of meat are fixed at:


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