Vertaling van "importations destinées à une nouvelle transformation étaient incluses " (Frans → Engels) :

Enfin, elle a prétendu que la méthode était en contradiction avec le fait que les importations destinées à une nouvelle transformation étaient incluses à la fois dans le volume des importations et dans la production de l'Union.
Finally, the same interested party argued that the methodology is inconsistent with the fact that imports destined to reprocessing are included both in the volume of imports and Union production.

Enfin, la Commission a choisi d'inclure les importations destinées à une nouvelle transformation dans les chiffres de la production afin d'estimer au mieux le volume de production.
Finally, the inclusion of the imports destined for reprocessing in the production figure was chosen to obtain the best estimate of the production volume.

La proportion des importations destinées à une nouvelle transformation a été ajoutée au volume de production de poissons vivants de l'Union sur la base des informations recueillies et vérifiées au cours de cette enquête.
The proportion of imports destined for reprocessing was added to the Union production volume of the live fish based on information collected and verified during this investigation.

En tout état de cause, les importations du produit concerné (à l'exception de la truite fumée) destinées à une nouvelle transformation représentaient moins de 3 % de la production totale de l'Union selon cette méthode de calcul, et l'application d'une autre méthode consistant à les exclure des chiffres de la production de l'Union n'aurait donc pas eu d'incidence significative sur cet indicateur de préjudice.
In any event, the imports of the product concerned (excluding smoked trout) destined to reprocessing represented less than 3 % of the total Union production calculated under this methodology and an alternative methodology of excluding them from the Union production figure would therefore not have had any significant impact on this injury indicator.

– vu les communications de la Commission intitulées "Mobilisation des investissements privés et publics en vue d'une relance de l'économie et d'une transformation structurelle à long terme: développement des partenariats public-privé" (COM(2009)0615 ), "Un rôle plus important pour le secteur privé en vue de parvenir à une croissance inclusive et durable dans les pays en développement" (COM(2014)0263 ), "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020 ), "Commerce, croissance et affaires mondiales – La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020" (COM(2010)0612 ), "Vers une reprise génératrice d'emplois" (COM(2012)0173 ) et "Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014" (COM(2011)0681 ),
– having regard to the Commission’s communications entitled ‘Mobilising private and public investment for recovery and long term structural change: developing Public Private Partnerships’ (COM(2009)0615 ), ‘A Stronger Role of the Private Sector in Achieving Inclusive and Sustainable Growth in Developing Countries’ (COM(2014)0263 ), ‘Europe 2020: A strategy for smart, sustainable and inclusive growth’ (COM(2010)2020 ), ‘Trade, Growth and World Affairs – Trade Policy as a core component of the EU’s 2020 strategy’ (COM(2010)0612 ), ‘Towards a job rich recovery’ (COM(2012)0173 ) and ‘A renewed EU strategy 2011-2014 for Corporate Social Responsibility’ (COM(2011)0681 ),

– vu les communications de la Commission intitulées "Mobilisation des investissements privés et publics en vue d'une relance de l'économie et d'une transformation structurelle à long terme: développement des partenariats public-privé" (COM(2009)0615), "Un rôle plus important pour le secteur privé en vue de parvenir à une croissance inclusive et durable dans les pays en développement" (COM(2014)0263), "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020), "Commerce, croissance et affaires mondiales – La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020" (COM(2010)0612), "Vers une reprise génératrice d'emplois" (COM(2012)0173) et "Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014" (COM(2011)0681),
– having regard to the Commission’s communications entitled ‘Mobilising private and public investment for recovery and long term structural change: developing Public Private Partnerships’ (COM(2009)0615), ‘A Stronger Role of the Private Sector in Achieving Inclusive and Sustainable Growth in Developing Countries’ (COM(2014)0263), ‘Europe 2020: A strategy for smart, sustainable and inclusive growth’ (COM(2010)2020), ‘Trade, Growth and World Affairs – Trade Policy as a core component of the EU’s 2020 strategy’ (COM(2010)0612), ‘Towards a job rich recovery’ (COM(2012)0173) and ‘A renewed EU strategy 2011-2014 for Corporate Social Responsibility’ (COM(2011)0681),

Elles ont également présenté une nouvelle décision de l’administration fiscale fédérale, publiée le 27 juillet 2010 et fixant à 3 % le taux du droit de douane à l’importation du PTA (la matière première utilisée pour le PET) et ont fait valoir que les institutions étaient juridiquement tenues de recalculer la marge de subvention établie pour le régime de transformation de marchandises sous douane.
It also submitted a new decision of the Federal Board of Revenue issued on 27 July 2010 setting the customs duty on imports of PTA (raw material used for PET) at the rate of 3 % and argued that the institutions were bound by law to recalculate the subsidy margin established for the Manufacturing Bond scheme.

J. considérant que de nouvelles règles d'origine, améliorées, concernant notamment les textiles, les vêtements, la pêche et certains produits agricoles, ont été négociées entre la Communauté européenne et les pays de la CDAA et qu'elles pourraient apporter à ces derniers des avantages considérables si elles étaient appliquées convenablement et en tenant dûment compte de leurs capacités de production réduites; considérant qu'il importe de souligner que, pour permettre aux APE d'encourager le cumul régional et de promouvoir les investissements, des règles d'origine simplifiées et améliorées s'imposent pour permettre aux entreprises des pays ACP de développer les exportations de produits transformés et de profiter des nouvelles opportunités de marché qu'offrent les APE,
J. whereas new improved rules of origin, notably concerning textiles, garments, fisheries and some agricultural products have been negotiated between the European Community and the SADC States, and could potentially provide the SADC States with considerable benefits if implemented appropriately and with due consideration to their reduced capacity levels; and whereas it should be stressed that, if EPAs are to encourage regional cumulation and promote investment, simpler and improved rules of origin are required to enable enterprises in ACP countries to develop processed exports and to take advantage of the new market opportunities available under the EPAs,

J. considérant que de nouvelles règles d’origine, améliorées, concernant notamment les textiles, les vêtements, la pêche et certains produits agricoles, ont été négociées entre l’Union européenne et les pays de la CDAA et qu’elles pourraient apporter à ces derniers des avantages considérables si elles étaient appliquées convenablement et en tenant dûment compte de leurs capacités de production réduites; considérant qu'il importe de souligner que, pour permettre aux APE d’encourager le cumul régional et de promouvoir les investissements, des règles d’origine simplifiées et améliorées s’imposent pour permettre aux entreprises des pays ACP de développer les exportations de produits transformés et de profiter des nouvelles opportunités de marché qu'offrent les APE,
J. whereas new improved rules of origin, notably concerning textiles, garments, fisheries and some agricultural products have been negotiated between the European Union and the SADC states, and could potentially provide the SADC states with considerable benefits if implemented appropriately and with due consideration to their reduced capacity levels; and whereas it should be stressed that, if EPAs are to encourage regional cumulation and promote investment, simpler and improved rules of origin are required to enable enterprises in ACP countries to develop processed exports and to take advantage of the new market opportunities available under the EPAs,