Vertaling van "douane à l’importation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit à l'importation [ droit d'importation | droit de douane à l'importation | droit d'entrée ]
import duty [ customs import duty | import fee ]

formalités en douane à l'importation
clearance inwards

tarif des droits de douane à l'importation
customs schedule of duties on imports

droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte
import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax

achats en commun de biens importés [ achats en commun de produits d'importation | importation de produits en commun | importations en commun | passation commune de marchés à l'importation | passation en commun de marchés à l'étranger ]
joint import procurement

crédit à l'importation pour le redressement économique | prêt à l'importation pour le redressement économique
rehabilitation import credit/loan | RIC,RIL

dédouanement à l'importation
clearance on importation

restrictions à l'importation
import measures

TVA à l'importation
import sales tax

droit à l'importation | droit de douane à l'importation | taxe à l'importation
customs duty on imports | import duty | import tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. reconnaît que les douanes revêtent une importance centrale pour les échanges internationaux; se félicite, à cet égard, du rôle réglementaire joué par l'accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, qui vise à mettre en place un système équitable, uniforme et neutre d'évaluation des marchandises à des fins douanières, en interdisant l'utilisation de valeurs arbitraires ou fictives qui peuvent constituer un obstacle à des échanges ouverts et équitables; souligne également que le bon fonctionnement des douanes est essentiel pour la compétitivité de l'Union européenne, en ce sens que les douanes jouent un rôle unique dans la lutte contre l'importation, l'exportation et le transit illégaux de marchandises et de produits contrefaits, dans la protection des droits de propriété intellectuelle et pour garantir la sécurité des produits;
1. Acknowledges that customs are of vital importance to international trade; appreciates, in this regard, the regulatory role of the WTO agreement on customs valuation that aims for a fair, uniform and neutral system for the valuation of goods for customs purposes, outlawing the use of arbitrary or fictitious customs values that can constitute a barrier to open and fair trade; stresses also that well functioning customs are essential to the competitiveness of the European Union as they play a unique role in combating the illegal import, export and transit of goods and counterfeited products, in protecting intellectual property rights, and in guaranteeing product safety;

1. L’application des droits de douane à l’importation pour les produits relevant des codes NC 1001 90 99, d’une qualité autre que la qualité haute telle que définie à l’annexe II du règlement (UE) no 642/2010 de la Commission (4), et NC 1003 00 est suspendue au titre de la campagne 2010/2011, pour toutes les importations effectuées dans le cadre des contingents tarifaires à droit réduit ouverts par les règlements (CE) no 1067/2008 et (CE) no 2305/2003.
1. The application of customs duties on imports for products of CN codes 1001 90 99, of a quality other than high quality as defined in Annex II to Commission Regulation (EU) No 642/2010 (4), and CN 1003 00 is suspended for the 2010/11 marketing year for all imports under the reduced-duty tariff quotas opened by Regulations (EC) No 1067/2008 and (EC) No 2305/2003.

Afin de faciliter le maintien des flux d'importations utiles à l'équilibre du marché, il s'avère par conséquent nécessaire de garantir une continuité dans la politique d'importation des céréales en maintenant la suspension temporaire des droits de douane à l'importation au titre de la campagne 2008/2009, pour les céréales bénéficiant actuellement de cette mesure.
In order to make it easier to maintain a flow of imports which will help maintain market equilibrium, there is a need to ensure continuity in cereal imports policy by maintaining the temporary suspension of customs duties on imports during the 2008/2009 marketing year for cereals to which this measure currently applies.

Afin de favoriser l'approvisionnement du marché communautaire en céréales au cours de la campagne de commercialisation 2007/2008, le règlement (CE) no 1/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne 2007/2008 (2) a suspendu lesdits droits jusqu'au 30 juin 2008, tout en prévoyant la possibilité de restaurer ceux-ci en cas de perturbation ou de menaces de perturbations sur le marché de la Communauté.
In order to promote the supply of cereals to the Community market during the 2007/2008 marketing year, Council Regulation (EC) No 1/2008 of 20 December 2007 temporarily suspending customs duties on imports of certain cereals for the 2007/2008 marketing year (2) suspended those duties until 30 June 2008, whilst providing for the possibility of reintroducing them in the event of disruption or threatened disruption on the Community market.

5. constate que le niveau élevé des droits de douane à l'importation que fixe l'Inde, ainsi que, en dépit d'importantes avancées récentes, les barrières non tarifaires, demeurent une véritable inquiétude pour les industriels de l'UE; estime que le maintien d'une telle politique protectionniste dans un contexte de libéralisation de l'économie donne lieu à des distorsions du marché et à des manipulations; est préoccupé par le fait que les négociations tarifaires de l'OMC n'aient produit aucune amélioration (il n'y a pas eu de consolidation des droits ou engagement à ne pas dépasser des taux maximum contraignants, qui sont également restés à un niveau élevé) et que les tentatives de la Commission visant à ouvrir un dialogue bilatéral avec l'Inde au sujet des distorsions spécifiques soient restées stériles jusqu'à présent; constate qu'une réduction des barrières commerciales peut entraîner des améliorations progressives des conditions commerciales, en vue de promouvoir la croissance, l'emploi et le développement durable; invite l'Inde à consolider ses droits de douane à l'importation à des niveaux plus proches des taux qu'elle applique dans le contexte du programme de Doha et à poursuivre ses efforts pour supprimer une partie des barrières non tarifaires existantes; encourage le groupe de haut niveau sur le commerce à œuvrer en vue d'éliminer les tarifs douaniers entre les parties dans presque tous les secteurs commerciaux au moyen d'un accord de libre-échange bilatéral, afin d'offrir aux exportateurs actuels et potentiels des possibilités de développer leur activité et de diversifier leur base d'exportations;
5. Notes that India's high import tariffs and, despite recent significant progress, non-tariff barriers, remain a genuine concern for EU industry; believes that upholding such a protectionist policy after economic liberalisation gives rise to market distortions and manipulations; is concerned that WTO tariff negotiations have not led to any improvement (there was no binding of tariffs or commitment to maximum "binding" rates, which were also kept high) and that efforts consequently made by the Commission to open a bilateral dialogue with India on the subject of specific distortions have so far been unsuccessful; notes that a reduction in trade barriers can bring progressive improvements in trading conditions with the objective of promoting growth, employment and sustainable development; calls on India to bind its import tariffs at levels closer to its applied rates within the context of the DDA and to make further efforts to remove part of the existing non-tariff barriers; encourages the High Level Trade Group to work towards eliminating tariffs between the parties on substantially all trade through a bilateral free trade agreement, thus providing opportunities for existing and potential exporters to develop their business and diversify their export base;

5. constate que le niveau élevé des droits de douane à l'importation que fixe l'Inde, ainsi que, en dépit d'importantes avancées récentes, les barrières non tarifaires, demeurent une véritable inquiétude pour les industriels de l'Union européenne; estime que le maintien d'une telle politique protectionniste dans un contexte de libéralisation de l'économie donne lieu à des distorsions du marché et à des manipulations; est préoccupé par le fait que les négociations tarifaires de l'OMC n'aient produit aucune amélioration (il n'y a pas eu de consolidation des droits ou engagement à ne pas dépasser des taux maximum contraignants, qui sont également restés à un niveau élevé) et que les tentatives de la Commission visant à ouvrir un dialogue bilatéral avec l'Inde au sujet des distorsions spécifiques soient restées stériles jusqu'à présent; constate qu'une réduction des barrières commerciales peut entraîner des améliorations progressives des conditions commerciales, en vue de promouvoir la croissance, l'emploi et le développement durable; invite l'Inde à consolider ses droits de douane à l'importation à des niveaux plus proches des taux qu'elle applique dans le contexte du programme de Doha pour le développement et à poursuivre ses efforts pour supprimer une partie des barrières non tarifaires existantes; encourage le groupe de haut niveau sur le commerce à œuvrer en vue d'éliminer les tarifs douaniers entre les parties dans presque tous les secteurs commerciaux au moyen d'un accord de libre-échange bilatéral, afin d'offrir aux exportateurs actuels et potentiels des possibilités de développer leur activité et de diversifier leur base d'exportations;
5. Notes that India's high import tariffs and, despite recent significant progress, non-tariff barriers, remain a genuine concern for EU industry; believes that upholding such a protectionist policy after economic liberalisation gives rise to market distortions and manipulations; is concerned that WTO tariff negotiations have not led to any improvement (there was no binding of tariffs or commitment to maximum "binding" rates, which were also kept high) and that efforts consequently made by the Commission to open a bilateral dialogue with India on the subject of specific distortions have so far been unsuccessful; notes that a reduction in trade barriers can bring progressive improvements in trading conditions with the objective of promoting growth, employment and sustainable development; calls on India to bind its import tariffs at levels closer to its applied rates within the context of the DDA and to make further efforts to remove part of the existing non-tariff barriers; encourages the High Level Trade Group to work towards eliminating tariffs between the parties on substantially all trade through a bilateral free trade agreement, thus providing opportunities for existing and potential exporters to develop their business and diversify their export base;

Pourquoi le Conseil ECOFIN réuni le 21 janvier a-t-il adopté sans débat le règlement relatif à la suspension des droits de douane sur les importations d'armements, présenté par la Commission européenne en 1988 , quand ce document a-t-il fait l'objet de discussions dans le cadre du Conseil et quels éléments de la proposition initiale ont été modifiés et pour quelles raisons ?
Why was the regulation abolishing duty on weapons imports, proposed by the European Commission in 1988 , adopted without debate by the ECOFIN Council on 21 January, when it was discussed at Council level, and what elements of the original proposal have been amended and why?

Quant à l'importation de marchandises en exonération des droits de douanes, le règlement du Conseil n° 704/2002 a autorisé jusqu'au 31 décembre 2011 la suspension des droits de douane à l'importation aux îles Canaries de certains produits industriels (biens d'équipement et matières premières destinées à l'entretien et à la transformation) et de la pêche [17].
As regards the import of goods without payment of duties, Council Regulation (EC) No 704/2002 [17] authorises the suspension of customs duties on the import into the Canary Islands of certain industrial products (goods for capital investment and raw materials for maintenance and processing) and fisheries products until 31 December 2011.

1. Les droits de douane à l'importation ou à l'exportation sont supprimés dans les échanges entre les parties des produits mentionnés à l'article 1er à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, sauf les droits de douane à l'importation en Turquie des produits énumérés à l'annexe II, qui sont supprimés en trois ans, à partir du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'accord conformément à l'article 20, selon le calendrier établi à l'annexe II, à savoir une réduction de 50 % des droits consolidés spécifiés à l'annexe II pendant la première année suivant l'entrée en vigueur du présent accord et une réduction supplémentaire de 25 % de ces droits pendant la deuxième et la troisième années suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
1. Customs duties on imports or exports shall be abolished in trade between the Parties in the products referred to in Article 1 on the date of entry into force of this Agreement, save that customs duties in respect of imports into Turkey of those products set out in Annex II shall be abolished over three years beginning on the first day of the month following the date on which the Agreement enters into force pursuant to Article 20 in accordance with the schedule set out in Annex II, namely a reduction to 50 % of the consolidated duties specified in Annex II during the first year of this Agreement and by way of a further reduction to 25 % of those duties during the second and third years of this Agreement.