Traduction de «important de trois amendements soumis » (Français → Anglais) :

4. Si, au 1er octobre d’une année donnée, un ou plusieurs des trois établissements de crédit ou groupes les plus importants soumis à la surveillance prudentielle d’un État membre participant ne sont pas classés comme des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle, la BCE adopte une décision conformément au titre 2 à l’égard de celui ou de ceux des trois établissements de crédit ou groupes les plus importants soumis à la surveillance prudentielle qui ne sont pas classés comme importants.
4. If, on 1 October of a given year, one or more of the three most significant credit institutions or supervised groups in a participating Member State are not classified as significant supervised entities, the ECB shall adopt a decision in accordance with Title 2 in respect of any of the three most significant credit institutions or supervised groups which are not classified as significant.

3. Dans le cas d’une entité soumise à la surveillance prudentielle classée comme importante parce qu’elle est l’un des trois établissements de crédit les plus importants d’un État membre participant, conformément aux articles 65 et 66, ou parce qu’elle appartient au groupe soumis à la surveillance prudentielle de cet établissement de crédit, et qui n’est pas considérée comme importante pour d’autres motifs, la BCE adopte une décision de la BCE mettant fin à son classement comme entité importante soumise à la surveillance prudentielle ainsi qu’à sa surveillance prudentielle directe si, durant trois années civiles consécutives, l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée n’a pas été l’un des trois établissements de crédit des plus importants d’un État membre participant.
3. In the case of a supervised entity that is classified as significant on the basis that it is one of the three most significant credit institutions in a participating Member State, as determined in accordance with Articles 65 to 66, or belongs to the supervised group of such a credit institution, and which is not significant on other grounds, the ECB shall adopt an ECB decision ending its classification as a significant supervised entity and direct supervision if, for three consecutive calendar years, the relevant supervised entity has not been one of the three most significant credit institutions in a participating Member State.

1. Un établissement de crédit ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle est classé comme important s’il est l’un des trois établissements de crédit ou groupes soumis à la surveillance prudentielle les plus importants dans un État membre participant.
1. A credit institution or a supervised group shall be classified as significant if it is one of the three most significant credit institutions or supervised groups in a participating Member State.

1. Dans le cas d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle classée comme telle sur la base de: a) sa taille; b) son importance pour l’économie de l’Union ou d’un État membre participant; ou c) son importance en ce qui concerne les activités transfrontalières, ou parce qu’elle fait partie d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle satisfaisant à au moins un de ces critères, la BCE adopte une décision de la BCE mettant fin à son classement comme entité importante soumise à la surveillance prudentielle et à sa surveillance prudentielle directe s’il n’est satisfait à aucun des critères susmentionnés fixés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU, durant trois années civiles consécutives, que ce soit sur une base individuelle ou par le groupe soumis à la surveillance prudentielle auquel l’entité soumise à la surveillance prudentielle appartient.
1. In the case of a significant supervised entity that is classified as such on the basis of its (a) size, (b) importance for the economy of the Union or any participating Member State, or (c) significance of cross border activities, or because it is part of a supervised group that fulfils at least one of these criteria, the ECB shall adopt an ECB decision ending its classification as a significant supervised entity and direct supervision if, for three consecutive calendar years, none of the above criteria provided for in Article 6(4) of the SSM Regulation has been met either on an individual basis or by the supervised group to which the supervised entity belongs.

3. Pour chacun des trois établissements de crédit ou groupes les plus importants soumis à la surveillance prudentielle dans les États membres participants, l’autorité compétente nationale concernée fournit à la BCE un rapport faisant état de l’historique de surveillance prudentielle et du profil de risque dans chacun des cas, sauf si l’établissement de crédit ou le groupe soumis à la surveillance prudentielle sont déjà classés comme importants.
3. For each of the three most significant credit institutions or supervised groups in the participating Member States, the relevant NCA shall provide the ECB with a report setting out the supervisory history and risk profile in each case, unless the credit institution or supervised group is already classified as significant.

L’amendement à la huitième directive, dont nous sommes saisis, fait partie d’un paquet très important de trois amendements soumis par la Commission en octobre 2004. La Commission actuelle a prorogé l’effet de ce paquet célèbre - à juste titre - pour le système de fenêtre unique, ledit «guichet unique».
The amendment to the Eighth Directive, tabled before us, is part of a highly significant, triple amendment package tabled by the Commission in October 2004, the effect of which has been – rightly – extended by the current Commission, and which has become famous for the single-window system, the so-called ‘one-stop-shop’.

Cette classification signifie que les scooters destinés aux personnes à mobilité réduite, importés par trois États membres, devraient être soumis à une taxe à l'importation de 10 %.
This classification means that for the three Members States who import these vehicles, a 10% import tax would have to be applied.

Les sept éléments de compromis proposés par le PPE et le PSE, ainsi que les trois amendements soumis par la commission des libertés des citoyens et les cinq autres amendements soumis par le PPE, constituent un paquet de textes de compromis acceptables tant pour le Conseil que pour la Commission.
The seven compromise elements that have been tabled by the PPE-DE and PSE, together with three amendments submitted by the Citizens' Freedom Committee and five further amendments submitted by the PPE-DE constitute a package of compromise texts that are acceptable both to the Council and the Commission.

D'autres députés et moi-même avons redéposé trois amendements-clés, qui seront soumis aux voix demain.
I and others have re-tabled three key amendments, which will be voted on tomorrow.

Je suis heureuse de pouvoir annoncer que la Commission apportera son soutien à de nombreux amendements soumis dans le cadre de ces trois rapports.
I am glad to say that the Commission will support many of the amendments put forward in these three reports.