Vertaling van "implique que pour être remise en vigueur elle devra subir " (Frans → Engels) :

Troisièmement, la loi doit comporter une clause d'extinction, ce qui implique que pour être remise en vigueur elle devra subir une évaluation complète par la société et le Parlement d'ici trois ans tout au plus.
And thirdly, the legislation must contain a sunset clause, thus requiring a comprehensive parliamentary and societal assessment of the legislation in not more than three years before it can be re-enacted.

Si c'est le cas et si cette personne est trouvée coupable devant les tribunaux, elle devra en subir les conséquences, qui seront effectivement probablement très sévères (1425) M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, la population a le droit de connaître le rôle d'Alfonso Gagliano et des autres ministres impliqués dans le scandale des commandites.
If so, and if that individual is found guilty by the courts, he will have to suffer the consequences, which will in all likelihood be quite serious (1425) Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, the public has the right to know what role Alfonso Gagliano and other ministers played in the sponsorship scandal.

En effet, si la directive entre en vigueur, toute proposition ultérieure à ce propos devra passer par le système du vote à la majorité qualifiée - et non plus à l’unanimité - et elle sera soumise à la procédure de codécision impliquant le Conseil et le Parlement.
Indeed, if the directive enters into force, any subsequent proposal on this topic will have to go through the system of qualified majority voting, not unanimity any more, and it will have to go through the codecision procedure involving the Council and Parliament.

La délégation hongroise a indiqué que, en dépit de quelques problèmes économiques qui auront des effets négatifs à court terme, son gouvernement était disposé à engager les procédures internes nécessaires pour la mise en oeuvre du nouveau protocole proposé. Vu les procédures parlementaires que cela implique, elle estime réaliste d'envisager le 1er juillet 1997 comme date d'entrée en vigueur ; elle considère en outre que le droit, conféré par la législation existante aux exportateurs hongrois, de réclamer le remboursement des droits prélevés avant l'entrée en vigueur de la règle d'interdiction des ristournes, devra être respecté pendant une période de deux ans à compter de cette date ; le respect de ce droit est incontournable pour des raisons juridiques, même si les effets financiers en sont limités.
The Hungarian Delegation indicated that, despite some short term negative economic problems, its Government was ready to initiate the internal procedures necessary for the application of the proposed new Protocol; due to the Parliamentary procedures involved it considers 1 July 1997 as a realistic target date for the entry into force and that the rights obtained by the Hungarian exporters under the existing legislation, to claim back duties collected before the entering into force of the non-draw-back rule, shall have to be respected for a period of two years thereafter; the respect of these rights is unavoidable for legal reasons even if its economic effect is limited.