Vertaling van "vigueur elle devra " (Frans → Engels) :

Troisièmement, la loi doit comporter une clause d'extinction, ce qui implique que pour être remise en vigueur elle devra subir une évaluation complète par la société et le Parlement d'ici trois ans tout au plus.
And thirdly, the legislation must contain a sunset clause, thus requiring a comprehensive parliamentary and societal assessment of the legislation in not more than three years before it can be re-enacted.

En supprimant le mot «réforme», on vise à souligner que la Commission ne se contentera pas de reformuler les lois en vigueur; elle devra en effet considérer de nouvelles approches et de nouvelles notions de droit.
The removal of the term " reform" is intended to signal that the commission will do more than reformulate existing legislation. The new commission is to consider new approaches to and new concepts of law.

Après l’entrée en vigueur du règlement, cette cliente ne pourra plus être redirigée de la sorte sans son consentement explicite et, même si elle y consent, elle devra toujours pouvoir accéder à la version du site qu’elle souhaitait visiter au départ.
After the entry into force of the Regulation such redirection will require the explicit consent of the user and even if the customer gives consent to the redirection, the original version she sought to visit should remain accessible.

En même temps la volonté de prévenir le changement climatique se traduira dans les décisions que la Commission devra prendre à l'avenir dans le cadre des règles en vigueur lorsqu'elle évaluera les régimes d'aide d'État.
At the same time, the aim to prevent climate change will be reflected in the decisions to be taken by the Commission in the future within the framework of the current rules when assessing Member States' state aid schemes.

En outre, elle devra élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant les informations que ces entreprises doivent inclure dans leur demande, et conclure des accords de coopération avec l'autorité compétente des pays tiers dont la législation et le cadre de surveillance ont été reconnus comme équivalents à ceux en vigueur dans l'Union.
In addition ESMA will have to develop draft regulatory technical standards to determine the information that the applicant third country firm shall provide to ESMA in its application and will have to conclude cooperation arrangements with the competent authority of the third countries whose legal and supervisory frameworks have been recognised as equivalent to the ones in the Union.4) Improved transparency and oversight of commodities derivatives markets

Honorables sénateurs, pour que cette résolution entre en vigueur, elle devra obtenir l'appui d'au moins sept provinces représentant plus de 50 p. 100 de la population canadienne, de même qu'une majorité à la Chambre des communes.
Honourable senators, for this resolution to come into effect, it needs the support of at least seven provinces representing more than 50 per cent of the population of Canada, as well as a majority in the House of Commons.

L’AEMF devra également assurer le suivi du respect des obligations de transparence pré-négociation relatives aux obligations, aux produits financiers structurés et aux instruments dérivés admissibles à la compensation imposées aux entreprises d'investissement quand elles négocient de gré à gré, et remettra un rapport à la Commission sur l'application de cette obligation dans les deux ans suivant son entrée en vigueur.
ESMA will also have to monitor the pre-trade transparency obligations in bonds, structured finance products, and clearing-eligible derivatives investment firms have when trading OTC and report to the Commission on the application of this obligation within 2 years of entry into force.

Si elle omet de le faire, elle devra présenter au Parlement un rapport comprenant une explication quant à l'absence de la prise d'un règlement, une liste de la législation relative aux cigarettes à inflammabilité réduite en vigueur en Amérique du Nord ainsi qu'un résumé de toutes les études scientifiques reçues par la ministre afin d'établir les exigences de la norme d'inflammabilité (1115) Plusieurs options s'offrent à la ministre, conformément au projet de loi.
If she does not then the minister must report back to Parliament with an explanation of why not, a list of fire safe legislation in North America and summaries of scientific studies that have been received by the minister to establish flammability standards (1115) There are several options open to the minister, pursuant to the bill.

La délégation hongroise a indiqué que, en dépit de quelques problèmes économiques qui auront des effets négatifs à court terme, son gouvernement était disposé à engager les procédures internes nécessaires pour la mise en oeuvre du nouveau protocole proposé. Vu les procédures parlementaires que cela implique, elle estime réaliste d'envisager le 1er juillet 1997 comme date d'entrée en vigueur ; elle considère en outre que le droit, conféré par la législation existante aux exportateurs hongrois, de réclamer le remboursement des droits prélevés avant l'entrée en vigueur de la règle d'interdiction des ristournes, devra être respecté pendant une période de deux ans à compter de cette date ; le respect de ce droit est incontournable pour des raisons juridiques, même si les effets financiers en sont limités.
The Hungarian Delegation indicated that, despite some short term negative economic problems, its Government was ready to initiate the internal procedures necessary for the application of the proposed new Protocol; due to the Parliamentary procedures involved it considers 1 July 1997 as a realistic target date for the entry into force and that the rights obtained by the Hungarian exporters under the existing legislation, to claim back duties collected before the entering into force of the non-draw-back rule, shall have to be respected for a period of two years thereafter; the respect of these rights is unavoidable for legal reasons even if its economic effect is limited.