Vertaling van "codécision impliquant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de codécision | codécision
codecision procedure | codecision

tourisme sexuel impliquant des enfants | tourisme sexuel impliquant des mineurs
child sex tourism | CST [Abbr.]

bilan impliqué | solde impliqué
implied balance

de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]
binding character

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

codécision
co-determination

codécision
common decision

codécision négative
negative co-decision

activité professionnelle impliquant des responsabilités élevées
decision-making responsibilities

Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins)
An Act to amend the Criminal Code (child prostitution, child sex tourism, criminal harassment and female genital mutilation)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a été rappelé aux autorités autrichiennes ainsi qu'aux autres parties intéressées ayant contacté la Commission à ce sujet au cours de ces dernières années que la révision de l'annexe II de la directive Oiseaux (79/409/CEE ) était une procédure à la fois très longue et très complexe dans la mesure où elle nécessite un processus législatif complet par codécision, impliquant le Parlement et le Conseil.
It has been stressed to the Austrian authorities as well as to other interested parties who have contacted the Commission about this matter in the past years that the revision of Annex II of the Birds Directive (79/409/EEC ) is a very complex and lengthy procedure as it requires a full legislative process by co-decision, involving the Council and the Parliament.

14. Adoption tardive: La proposition doit être adoptée dans le cadre de la procédure de codécision, impliquant jusqu'à deux lectures du Parlement et du Conseil et, le cas échéant, une procédure de conciliation.
14. Late adoption: The proposal is to be adopted under the codecision procedure, involving up to two readings each by Parliament and Council and, if necessary, a conciliation process.

Toute dérogation ou prorogation des périodes transitoires devrait être arrêtée selon la procédure de codécision, impliquant donc la pleine participation du Parlement européen.
Any derogation or extension of transitional periods should be decided under the co-decision procedure with full participation of the European Parliament.

4. se félicite de l'action de la Commission en vue de résoudre certaines questions politiques de fond, par exemple en accordant aux citoyens, à la même date que pour lui, le droit d'accès aux propositions de la Commission dans les procédures de codécision impliquant la comitologie et en donnant des instructions tendant à assurer la bonne application du règlement visé; constate néanmoins que les règles internes de la Commission ne sont pas entièrement compatibles avec les droits des citoyens à un accès direct aux documents, tels qu'ils ressortent de l'article 12 du règlement;
4. Welcomes the Commission's undertaking to resolve some of the fundamental political issues, for example by granting direct access to citizens (at the same time as to Parliament) to Commission proposals in codecision comitology procedures and by issuing instructions aimed at ensuring that the Regulation is correctly applied; notes nonetheless that the internal rules of the Commission are not consistent with the rights of citizens to direct access pursuant to Article 12 of the Regulation;

4. se félicite de l'action de la Commission en vue de résoudre certaines questions politiques de fond, par exemple en accordant aux citoyens, à la même date que pour lui, le droit d'accès aux propositions de la Commission dans les procédures de codécision impliquant la comitologie et en donnant des instructions tendant à assurer la bonne application du règlement visé; constate néanmoins que les règles internes de la Commission ne sont pas entièrement compatibles avec les droits des citoyens à un accès direct aux documents, tels qu'ils ressortent de l'article 12 du règlement (CE) n° 1049/2001;
4. Welcomes the Commission’s undertaking to resolve some of the fundamental political issues, for example by granting direct access to citizens (at the same time as to Parliament) to Commission proposals in codecision comitology procedures and by issuing instructions aimed at ensuring that the Regulation is correctly applied; notes nonetheless that the internal rules of the Commission are not consistent with the rights of citizens to direct access pursuant to Article 12 of Regulation 1049/2001;

12. pointe le manque d'ambition politique de l'approche adoptée par la Commission et par Eurostat, qu'il qualifie de texte purement technique; il propose par conséquent de lancer entre les États membres actuels un vaste débat approfondi sur la classification NUTS, en y associant pleinement le Parlement européen, directement impliqué dans la procédure de codécision, ainsi que les instituts statistiques nationaux;
12. considers that the general approach of the Commission and Eurostat offers a low political profile and its content focuses too narrowly on technical aspects. It therefore proposes that a wide-ranging and in-depth debate on classification be launched among the present Member States, with the full involvement of the European Parliament, which is directly implicated in the codecision procedure, and the national statistical bodies;

La mise en oeuvre de la politique structurelle implique que les instances locales et régionales soient investies d'un pouvoir de codécision approprié.
To ensure that structural policy can be implemented, the regional authorities have to be granted appropriate co-decision rights.

Ainsi, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut décider d'appliquer la procédure de codécision selon l'article 251 du traité CE (ce qui implique alors le vote à la majorité qualifiée)aux points d), f) et g) du paragraphe 1 de l'article 137, qui concernent la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers.
For example, the Council, acting unanimously, may decide to apply the codecision procedure in accordance with Article 251 of the EC Treaty (which would involve qualified majority voting) to paragraph 1(d), (f) and (g) of Article 137 concerning the protection of workers where their employment contract is terminated, representation and collective defence of workers' interests and conditions of employment for third country nationals.

Dans le cadre d'un réaménagement démocratique et d'un rééquilibrage du rôle des institutions, le Comité estime qu'un élargissement éventuel de la procédure de codécision implique un renforcement de la fonction consultative, pour mieux prendre en compte les attentes de la société.
In connection with the democratic restructuring and re-balancing of the institutions' respective roles, the ESC feels that the possible increase in use of the co-decision procedure will require stronger consultative powers to meet society's expectations more fully.

La base juridique de la proposition sera basée sur l'article 139 A du Traité sur l'Union européenne qui implique la procédure de codécision avec le Parlement.
The legal basis for the proposal will be Article 129a of the EC Treaty, as amended by the Treaty on European Union, which involves the co-decision procedure with Parliament.