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Drawback
Déduction au titre des ristournes
Déductions pour ristournes
L'Etat devra en aviser la Haute Autorité
L'électeur devra prouver son identité
Le navire devra décharger sa cargaison étant à flot
Le premier de ces tours devra se dérouler ...
Prix promotionnel
Prix réduit
Prix spécial
Rabais
Rembours
Remise sur les prix
Ristourne
Ristourne aux membres
Ristourne de désarmement
Ristourne de mise en rade
Ristourne des droits de douane
Ristourne pour chômage
Réduction de prix
Tarif promotionnel
Tarif réduit
Tarif spécial

Traduction de «des ristournes devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ristourne pour chômage [ ristourne de mise en rade | ristourne de désarmement ]

lay up return [ lay up refund ]


ristourne [ ristourne aux membres ]

dividend [ patronage allocation | patronage dividend | patronage return | patronage refund ]


Déductions pour ristournes [ Déduction au titre des ristournes ]

Patronage Dividend Deduction


l'Etat devra en aviser la Haute Autorité

the State shall so inform the High Authority


l'électeur devra prouver son identité

the elector must prove his identity


le navire devra décharger sa cargaison étant à flot

vessel must discharge afloat | D/A clause


le premier de ces tours devra se dérouler ...

the first ballot must take place ...


prix réduit [ prix promotionnel | prix spécial | rabais | réduction de prix | remise sur les prix | ristourne | tarif promotionnel | tarif réduit | tarif spécial ]

reduced price [ rebate | reduced charge | special offer price | special offer rate | special price | special rate | Low-cost strategy(STW) | Rebate(STW) ]


ristourne des droits de douane | rembours | drawback

drawback


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, si la vente du site de Westerkamp est annulée, le 'prix négatif', ou la ristourne de 24,496 millions de DM que GMH a accordée à NILEG en lui vendant Westerkamp, pourra être déduite du montant d'aide que GMH devra rembourser.

However, on condition that the sale of the Westerkamp site is cancelled, the 'negative price' or discount at which GMH sold Westerkamp to NILEG, i.e. DM 24. 496 million, could reduce the amount of aid which GMH must reimburse.


La délégation hongroise a indiqué que, en dépit de quelques problèmes économiques qui auront des effets négatifs à court terme, son gouvernement était disposé à engager les procédures internes nécessaires pour la mise en oeuvre du nouveau protocole proposé. Vu les procédures parlementaires que cela implique, elle estime réaliste d'envisager le 1er juillet 1997 comme date d'entrée en vigueur ; elle considère en outre que le droit, conféré par la législation existante aux exportateurs hongrois, de réclamer le remboursement des droits prélevés avant l'entrée en vigueur de la règle d'interdiction des ristournes, devra être respect ...[+++]

The Hungarian Delegation indicated that, despite some short term negative economic problems, its Government was ready to initiate the internal procedures necessary for the application of the proposed new Protocol; due to the Parliamentary procedures involved it considers 1 July 1997 as a realistic target date for the entry into force and that the rights obtained by the Hungarian exporters under the existing legislation, to claim back duties collected before the entering into force of the non-draw-back rule, shall have to be respected for a period of two years thereafter; the respect of these rights is unavoidable for legal reasons even ...[+++]


Chypre devrait appliquer également au cours de cette phase, les diverses mesures destinées à assurer le bon fonctionnement de l'union douanière, par exemple les accords entre entreprises, les aides d'Etat, les ristournes à l'exportation, etc.Ce Protocole fait partie intégrante de l'Accord d'Association entre la CEE et la République de Chypre, et comme cet accord devra bénéficierà l'ensemble de la population de l'île.

During this phase, Cyprus should also apply the various measures aimed at ensuring the proper functioning of the customs union, and covering agreements between companies, state aid, export refunds, etc. The Protocol forms an integral part of the Association Agreement between the Community and Cyprus, and like the Agreement should benefit the entire population.


Chypre devrait appliquer également au cours de cette phase, les diverses mesures destinées à assurer le bon fonctionnement de l'union douanière, par exemple les accords entre entreprises, les aides d'Etat, les ristournes à l'exportation, etc.Ce Protocole fait partie intégrante de l'Accord d'Association entre la CEE et la République de Chypre, et comme cet accord devra bénéficier à l'ensemble de la population de l'île.

During this phase Cyprus will also have to implement various measures intended to ensure that the customs union operates correctly, for example concerning agreements between companies, state aids, export refunds, etc. The Protocol is an integral part of the EEC-Cyprus Association Agreement and, like it, is intended to benefit the entire population of the island.


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Chypre devrait appliquer également au cours de cette phase, les diverses mesures destinées à assurer le bon fonctionnement de l'union douanière, par exemple les accords entre entreprises, les aides d'Etat, les ristournes à l'exportation, etc.). Ce Protocole fait partie intégrante de l'Accord d'Association entre la CEE et la République de Chypre, et comme cet accord devra bénéficier à l'ensemble de la population de l'île.

Cyprus will also have to apply the various measures aimed at ensuring proper operation of the customs union at this stage -agreements between firms, for example, State aid, export rebates, etc. This protocol is an integral part of the association Agreement between the EEC and the Republic of Cyprus and, like this Agreement, should be of benefit to the whole of the island's population.




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des ristournes devra ->

Date index: 2021-06-13
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