Vertaling van "immédiat de dommage pourrait justifier " (Frans → Engels) :

Par exemple, la nécessité d'atténuer un risque immédiat de dommage pourrait justifier d'adresser rapidement une communication aux personnes concernées, alors que la nécessité de mettre en œuvre des mesures appropriées empêchant la poursuite de la violation des données ou la survenance de violations similaires peut justifier un délai plus long pour la communication.
For example, the need to mitigate an immediate risk of damage would call for a prompt communication to data subjects, whereas the need to implement appropriate measures against continuing or similar data breaches may justify more time for the communication.

Par exemple, la nécessité d'atténuer un risque immédiat de dommage pourrait justifier d'adresser rapidement une communication aux personnes concernées, alors que la nécessité de mettre en œuvre des mesures appropriées empêchant la poursuite de la violation des données à caractère personnel ou la survenance de violations similaires peut justifier un délai plus long pour la communication.
For example, the need to mitigate an immediate risk of damage would call for prompt communication with data subjects whereas the need to implement appropriate measures against continuing or similar personal data breaches may justify more time for communication.

Pour des raisons d’urgence dûment justifiées liées à une détérioration de la situation économique et/ou financière des producteurs de l’Union et lorsqu’un retard pourrait entraîner des dommages auxquels il serait difficile de remédier, la Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure d’urgence visée à l’article 39, paragraphe 4, afin de rétablir les droits du tarif douanier commun pour une période pouvant atteindre douze mois.
On duly justified grounds of urgency relating to deterioration of the economic and/or financial situation of Union producers, and where delay might cause damage which would be difficult to repair, the Commission shall be empowered to adopt immediately applicable implementing acts in accordance with the urgency procedure referred to in Article 39(4) to reintroduce normal Common Customs Tariff duties for a period of up to 12 months.

Par exemple, pour que les personnes concernées puissent atténuer un risque immédiat de préjudice, il faudrait leur adresser une notification le plus rapidement possible, mais la nécessité de mettre en œuvre des mesures appropriées empêchant la poursuite de la violation des données ou la survenance de violations similaires pourrait justifier un délai plus long.
For example, the chance for data subjects to mitigate an immediate risk of harm would call for a prompt notification of data subjects whereas the need to implement appropriate measures against continuing or similar data breaches may justify a longer delay.

15. souligne, de manière générale, que des efforts supplémentaires doivent être accomplis pour accroître la transparence et la réciprocité dans la communication entre le Parlement et la Commission; note, par exemple, qu'un meilleur accès aux informations sur les plaintes, les dossiers d'infractions et d'autres mécanismes d'application pourrait être assuré sans compromettre les enquêtes et que l'intérêt public supérieur est sans doute de nature à justifier l'accès à ces informations, notamment dans les cas où des risques pour la santé humaine et des dommages irréversibles à l'environnement peuvent être en jeu;
15. Emphasises, overall that additional efforts must be undertaken to increase transparency and reciprocity in communication between Parliament and the Commission; notes, for example, that greater access to information on complaints, infringement files and other enforcement mechanisms could be provided without jeopardising the purpose of investigations, and that an overriding public interest might well justify access to this information, particularly in cases where danger to human health and irreversible damage to the environment may be at stake;

24. souligne, de manière générale, que des efforts supplémentaires doivent être accomplis pour accroître la transparence et la réciprocité dans la communication entre le Parlement et la Commission; note, par exemple, qu'un meilleur accès aux informations sur les plaintes, les dossiers d'infractions et d'autres mécanismes d'application pourrait être assuré sans compromettre les enquêtes et que l'intérêt public supérieur est sans doute de nature à justifier l'accès à ces informations, notamment dans les cas où la santé humaine et des dommages irréversibles à l'environnement peuvent être en jeu;
24. Emphasises, overall, that additional efforts must be undertaken to increase transparency and reciprocity in the communications between Parliament and the Commission; notes, for example, that greater access to information on complaints, infringement files and other enforcement mechanisms could be provided without jeopardising the purpose of investigations, and that an overriding public interest might well justify access to this information, particularly in cases where human health and irreversible damage to the environment may be at stake;

17. estime qu'un meilleur accès aux informations sur les dossiers d'infractions pourrait être assuré sans compromettre les enquêtes et que l'intérêt public supérieur est sans doute de nature à justifier l'accès à ces dossiers, notamment dans les cas où la santé humaine et des dommages irréversibles à l'environnement peuvent être en jeu; souhaiterait également que l'accès aux informations relatives aux dossiers d'infraction déjà publiques soit facilité;
17. Considers that greater access to information on infringement files could be provided without jeopardising the purpose of the investigation and that an overriding public interest might well justify access to these files, particularly in cases where human health and irreversible damage to the environment may be at stake; would welcome also the facilitation of access to already publicly available information on infringement files;

En effet, le principe de faute selon le droit civil pourrait justifier le paiement de dommages et intérêts à la partie civile qui intente une action en justice, mais ne constitue pas une peine au sens des articles 8 et 9 de la décision-cadre.
Although the civil law principle of fault could justify the payment of damages and interest to a civil party bringing an action, this does not constitute a sanction within the meaning of Articles 8 and 9 of the Framework Decision.