Traduction de «paiement de dommages » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bref de délivrance : livraison d'effets, paiements de dommages-intérêts et de dépens
Writ of Delivery: Delivery of Goods, Damages and Costs

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état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
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Règlement sur le paiement d'une indemnité à un titulaire de permis de chasse ou de pêche et de dommages-intérêts à des tiers
Regulation respecting the payment of an indemnity to the holder of a hunting or fishing licence and of damages to third parties

Comité des dommages-intérêts et des paiements à titre gracieux
Damages and Ex Gratia Payment Committee

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blessure ou dommages subis par un membre du personnel
Staff injury or damage

accident de transport aérien sans dommage à un avion
Air transport accident without damage to aircraft

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’annulation des décisions du Conseil relatives au remboursement des frais d’hospitalisation de la requérante et la condamnation du Conseil, d’une part, au paiement des intérêts moratoires et compensatoires, et, d’autre part, au paiement de dommages et intérêts pour le dommage moral prétendument subi
Action seeking (i) the annulment of the Council’s decisions relating to the reimbursement of the applicant’s hospital expenses and (ii) an order for the Council to pay default and compensatory interest, on the one hand, and compensation for the non-material damage allegedly suffered, on the other.

(2) À défaut de paiement des dommages-intérêts dans les soixante jours de l’ordonnance, Sa Majesté ou la première nation, selon le cas, peut, par dépôt de l’ordonnance, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’ordre de payer les dommages-intérêts et ce jugement peut être exécuté contre le contrevenant de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui par ce tribunal en matière civile.
(2) If compensation is not paid within 60 days after the issuance of an order under subsection (1), the applicant may, by filing the order, enter the amount of the compensation as a judgment in the superior court of the province in which the trial was held, and that judgment is enforceable against the offender in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender by that court in civil proceedings.

Si ce texte est adopté et qu'il impose une limite au montant des dommages-intérêts non compensatoires pouvant être accordés, il rend possible le fait qu'un ministre, ou autre préposé de la Couronne, ou quelque autre personne agissant au nom de la Couronne, puissent éviter le paiement de dommages-intérêts non compensatoires dans une affaire où ils auraient avec malveillance diffamé un particulier et utilisé le pouvoir ou l'influence de leur charge pour cause à autrui un préjudice par diffamation.
If this legislation were passed with a limit on non-compensatory damages, it is possible that a minister of the Crown, or a servant of the Crown, or someone else acting on behalf of the Crown, could be in a position to avoid paying non-compensatory damages in a case where they had maliciously defamed an individual and used the power or influence of their position to cause damage to someone by defaming them.

Ce droit permet au tribunal de rendre une ordonnance forçant chacun des défendeurs ayant causé ou contribué à causer le préjudice subi par le plaignant à contribuer au paiement des dommages prescrits par le tribunal en proportion de sa propre part de responsabilité.
This right allows the court to make an order requiring each defendant who has caused or contributed to a plaintiff’s loss to contribute to paying the judgment based upon the extent of his or her responsibility for the loss.

Ces préoccupations découlent principalement des ordonnances de paiement de dommages pécuniaires prononcées contre un pays à la suite de décisions prises par les législateurs, le gouvernement ou un tribunal qui ont des effets préjudiciables pour les investisseurs étrangers et qui, de l'avis des arbitres, contreviennent aux normes généralement applicables à la protection des investisseurs.
The primary basis for those concerns relates to the award of monetary damages against countries when decisions are taken by a legislature, by a government, by a court, that affect detrimentally the foreign investor and are found by the arbitrators to have breached some broad standard of investor protection.

Pour le reliquat de la demande, l'auteur de l'infraction participant à la procédure consensuelle ne pourrait être contraint au paiement de dommages et intérêts que si les coauteurs de l'infraction ne participant pas à la procédure consensuelle ne sont pas en mesure d'indemniser totalement la partie lésée; et
For the remainder of the claim, the settling infringer could only be required to pay damages if the non-settling co-infringers were unable to fully compensate the injured party; and

2. Lorsque le contrevenant s'est livré à une activité contrefaisante sans le savoir ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir, les États membres peuvent prévoir que les autorités judiciaires pourront ordonner le recouvrement des bénéfices ou le paiement de dommages-intérêts susceptibles d'être préétablis.
2. Where the infringer did not knowingly, or with reasonable grounds know, engage in infringing activity, Member States may lay down that the judicial authorities may order the recovery of profits or the payment of damages, which may be pre-established.

Même dans les cas où des infractions peuvent être prouvées et où il y a atteinte à la santé humaine ou à l'environnement, les condamnations au paiement de dommages-intérêts prononcées par les tribunaux nationaux n'ont souvent qu'un effet dissuasif restreint.
Even if non-compliance can be demonstrated and damage to human health or environment has occurred, compensations awarded by courts of EU Member States often have a limited deterrent effect.

En effet, le principe de faute selon le droit civil pourrait justifier le paiement de dommages et intérêts à la partie civile qui intente une action en justice, mais ne constitue pas une peine au sens des articles 8 et 9 de la décision-cadre.
Although the civil law principle of fault could justify the payment of damages and interest to a civil party bringing an action, this does not constitute a sanction within the meaning of Articles 8 and 9 of the Framework Decision.

Aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, les contrevenants pourraient être exemptés du paiement de dommages intérêts accordés dans un procès civil pour voies de fait s'ils déclarent faillite.
Under the Bankruptcy and Insolvency Act, criminal offenders could be released from having to pay damages arising from assault which have been awarded in a civil suit when they declare bankruptcy.