Vertaling van "violations similaires pourrait " (Frans → Engels) :

Par exemple, pour que les personnes concernées puissent atténuer un risque immédiat de préjudice, il faudrait leur adresser une notification le plus rapidement possible, mais la nécessité de mettre en œuvre des mesures appropriées empêchant la poursuite de la violation des données ou la survenance de violations similaires pourrait justifier un délai plus long.
For example, the chance for data subjects to mitigate an immediate risk of harm would call for a prompt notification of data subjects whereas the need to implement appropriate measures against continuing or similar data breaches may justify a longer delay.

Par exemple, la nécessité d'atténuer un risque immédiat de dommage pourrait justifier d'adresser rapidement une communication aux personnes concernées, alors que la nécessité de mettre en œuvre des mesures appropriées empêchant la poursuite de la violation des données à caractère personnel ou la survenance de violations similaires peut justifier un délai plus long pour la communication.
For example, the need to mitigate an immediate risk of damage would call for prompt communication with data subjects whereas the need to implement appropriate measures against continuing or similar personal data breaches may justify more time for communication.

Par exemple, la nécessité d'atténuer un risque immédiat de dommage pourrait justifier d'adresser rapidement une communication aux personnes concernées, alors que la nécessité de mettre en œuvre des mesures appropriées empêchant la poursuite de la violation des données ou la survenance de violations similaires peut justifier un délai plus long pour la communication.
For example, the need to mitigate an immediate risk of damage would call for a prompt communication to data subjects, whereas the need to implement appropriate measures against continuing or similar data breaches may justify more time for the communication.

6. estime que la Hongrie constitue un test de la capacité et de la volonté politique de l'Union de réagir aux menaces et aux violations de ses propres valeurs fondamentales par un État membre; déplore l'existence de phénomènes similaires dans certains autres États membres et considère que la passivité de l'Union pourrait avoir contribué à de telles évolutions, qui révèlent, comme en Hongrie, des symptômes inquiétants d'atteintes à l'état de droit; estime que cela soulève de sérieuses questions quant à la capacité de l'Union d'assurer le respect continu des critères politiques de Copenhague après l'adhésion d'un État membre à l'Union;
6. Believes that Hungary is a test for the EU to prove its capacity and political willingness to react to threats and breaches of its own founding values by a Member State; deplores the existence of similar developments in some other Member States and considers that the inaction of the EU may have contributed to such developments, which show worrying signs, similar to those in Hungary, of the rule of law being undermined; believes that this raises serious concerns as to the ability of the Union to ensure continuing respect for the political Copenhagen criteria once a Member State has acceded to the Union;

5. estime que la Hongrie constitue un test de la capacité et de la volonté politique de l'Union de réagir aux menaces et aux violations de ses propres valeurs fondamentales par un État membre; déplore l'existence de phénomènes similaires dans certains autres États membres et considère que la passivité de l'Union pourrait avoir contribué à de telles évolutions, qui révèlent, comme en Hongrie, des symptômes inquiétants d'atteintes à l'état de droit; estime que cela soulève de sérieuses questions quant à la capacité de l'Union d'assurer le respect continu des critères politiques de Copenhague après l'adhésion d'un État membre à l'Union;
5. Believes that Hungary is a test for the EU to prove its capacity and political willingness to react to threats and breaches of its own founding values by a Member State; deplores the existence of similar developments in some other Member States and considers that the inaction of the EU may have contributed to such developments, which show worrying signs, similar to those in Hungary, of the rule of law being undermined; believes that this raises serious concerns as to the ability of the Union to ensure continuing respect for the political Copenhagen criteria once a Member State has acceded to the Union;

À cet égard, les instruments non contraignants peuvent avoir des effets similaires aux accords intergouvernementaux sur le marché intérieur de l’énergie, en ce sens que leur mise en œuvre pourrait aboutir à une violation du droit de l’Union.
In this respect non-binding instruments can have similar impacts on the internal energy market as intergovernmental agreements as their implementation might result in a violation of Union law.

4. déplore qu'en dépit des critiques répétées de la Cour des comptes, le Centre n'ait pas totalement respecté les procédures de passation des marchés; rappelle qu'il s'agit non seulement d'une violation du principe d'égalité de traitement, mais que cette situation pourrait également donner lieu à des actions en justice contre le Centre par des soumissionnaires désavantagés; affirme qu'il continuera à suivre les cas similaires qui se présenteraient; espère que le Centre poursuivra ses efforts en vue d'une meilleure programmation de ses travaux afin d'éviter les situations d'urgence qui, par le passé, ont débouché sur le non-respect des règles de passation des marchés publics;
4. Deplores the fact that, despite repeated criticism by the Court, the Centre has not fully respected the tendering procedures for the awarding of contracts; recalls that this is not only a violation of the principle of equal treatment but could also result in legal action against the Centre by disadvantaged tenderers; will continue to monitor such cases; expects the Centre to proceed with its efforts towards better programming of its work in order to avoid urgencies, which have in the past resulted in non-observance of the rules for public tender procedures;

Non seulement; les Etats membres ne prennent pas de mesures pour se mettre en conformité avec le droit communautaire mais également ne coopèrent pas pour adopter, dans un délai raisonnable, une approche au niveau de l'UE qui pourrait mettre fin aux violations légales et permettrait la mise en place de conditions réglementaires similaires assurant une concurrence équitable entre les compagnies aériennes opérant sur le marché UE/US.
Member States are not only failing to comply with EU law, but are also not co-operating to adopt, within a reasonable time, an EU approach making it possible to remedy the legal infringements and ensure equivalent regulatory conditions for airlines to compete on a fair and equal basis within the EU/US market.