Traduction de «risque immédiat de dommage pourrait justifier » (Français → Anglais) :

Par exemple, la nécessité d'atténuer un risque immédiat de dommage pourrait justifier d'adresser rapidement une communication aux personnes concernées, alors que la nécessité de mettre en œuvre des mesures appropriées empêchant la poursuite de la violation des données ou la survenance de violations similaires peut justifier un délai plus long pour la communication.
For example, the need to mitigate an immediate risk of damage would call for a prompt communication to data subjects, whereas the need to implement appropriate measures against continuing or similar data breaches may justify more time for the communication.

Par exemple, la nécessité d'atténuer un risque immédiat de dommage pourrait justifier d'adresser rapidement une communication aux personnes concernées, alors que la nécessité de mettre en œuvre des mesures appropriées empêchant la poursuite de la violation des données à caractère personnel ou la survenance de violations similaires peut justifier un délai plus long pour la communication.
For example, the need to mitigate an immediate risk of damage would call for prompt communication with data subjects whereas the need to implement appropriate measures against continuing or similar personal data breaches may justify more time for communication.

La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés aux mesures qui doivent être prises contre certains organismes de quarantaine de l'Union ou contre des organismes nuisibles qui ne figurent pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union, à l'interdiction d'introduction de certains végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'Union ou dans une zone protégée ou à la mise en place d'exigences spécifiques applicables à cette introduction et aux mesures provisoires concernant les végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles de présenter des risques phytosanitaires nouvellement identifiés ou d'autres risques phytosanitaires soupçonnés, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent.
The Commission should adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases relating to measures to be adopted against specific Union quarantine pests or pests not listed as Union quarantine pests, to the prohibition of introduction of certain plants, plant products and other objects into the Union territory or a protected zone or to subjecting such introduction to specific requirements and to temporary measures concerning plants, plant products and other objects likely to pose newly identified pest risks or other suspected phytosanitary risks, imperative grounds of urgency so require.

Par exemple, pour que les personnes concernées puissent atténuer un risque immédiat de préjudice, il faudrait leur adresser une notification le plus rapidement possible, mais la nécessité de mettre en œuvre des mesures appropriées empêchant la poursuite de la violation des données ou la survenance de violations similaires pourrait justifier un délai plus long.
For example, the chance for data subjects to mitigate an immediate risk of harm would call for a prompt notification of data subjects whereas the need to implement appropriate measures against continuing or similar data breaches may justify a longer delay.

8. se dit également préoccupé par la récente déclaration du ministre français de la défense, Jean-Yves Le Drian, sur la nécessité d'une opération militaire dans les eaux côtières libyennes afin de lutter effectivement contre les trafiquants d'êtres humains et les passeurs; met l'accent sur les nombreux commentaires négatifs de décideurs politiques libyens au sujet des projets de déploiement de l'EU NAVFOR MED, opération SOPHIA, dans les eaux territoriales libyennes; rappelle que, sans le consentement des autorités libyennes ni mandat au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies, une telle action militaire doit être considérée comme illégale et comme un acte d'agression; est préoccupé par l'efficacité globale de l'approche, compte tenu des récentes expériences à terre dans le contexte de l'opération EUNAVFOR Atalanta en Somalie, par le risque de provoquer des dommages collatéraux et d'infliger des souffrances à la population côtière et par le fait qu'une telle action militaire illégale et inappropriée menée par des États membres de l'Union pourrait renforcer le soutien dont bénéficient des groupes extrémistes violents tels que l'EI;
8. Is equally concerned at the recent statement by the French Defence Minister, Jean-Yves Le Drian, regarding the need to operate militarily in Libyan coastal waters in order to effectively fight human smugglers and traffickers; stresses the many negative statements by Libyan decision-makers with regard to the plans to deploy EUNAVFOR Sophia forces in Libyan territorial waters; recalls that without the consent of the Libyan authorities or a UN mandate under Chapter VII of the UN Charter, such military action is to be considered illegal and an act of aggression; is concerned about the overall effectiveness of the approach, in light of recent experiences onshore in the context of EUNAVFOR Atalanta in Somalia, the possible collateral damage and causing of suffering to the coastal population, and the fact that such inappropriate and illegal military action by EU Member States might result in strengthening support for violent extremists like IS;

15. souligne, de manière générale, que des efforts supplémentaires doivent être accomplis pour accroître la transparence et la réciprocité dans la communication entre le Parlement et la Commission; note, par exemple, qu'un meilleur accès aux informations sur les plaintes, les dossiers d'infractions et d'autres mécanismes d'application pourrait être assuré sans compromettre les enquêtes et que l'intérêt public supérieur est sans doute de nature à justifier l'accès à ces informations, notamment dans les cas où des risques pour la santé humaine et des dommages irréversibles à l'environnement peuvent être en jeu;
15. Emphasises, overall that additional efforts must be undertaken to increase transparency and reciprocity in communication between Parliament and the Commission; notes, for example, that greater access to information on complaints, infringement files and other enforcement mechanisms could be provided without jeopardising the purpose of investigations, and that an overriding public interest might well justify access to this information, particularly in cases where danger to human health and irreversible damage to the environment may be at stake;

Par exemple, en présence de deux risques, il peut être nécessaire de retirer immédiatement un produit du marché et de le rappeler, alors qu’un simple arrêt des ventes pourrait suffire s’il n’y avait qu’un seul risque.
For example, with two risks, a product may need to be immediately taken off the market and recalled, whereas, with a single risk, halting sales could be sufficient.

Un système de gestion reposant sur l'évaluation des risques environnementaux qui serait accepté sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne pourrait contribuer dans une large mesure à la prévention des dommages.
An environmental risk assessment management system, which is accepted throughout the European Union could make an important contribution for the prevention of environmental damages.

En effet, le principe de faute selon le droit civil pourrait justifier le paiement de dommages et intérêts à la partie civile qui intente une action en justice, mais ne constitue pas une peine au sens des articles 8 et 9 de la décision-cadre.
Although the civil law principle of fault could justify the payment of damages and interest to a civil party bringing an action, this does not constitute a sanction within the meaning of Articles 8 and 9 of the Framework Decision.