Vertaling van "illégale mais pourrait " (Frans → Engels) :

Si un État membre décide d'introduire un recours contre une décision de la Commission, il doit quand même récupérer l'aide d'État illégale mais pourrait, par exemple, placer le montant récupéré sur un compte de garantie bloqué en attendant l'issue de la procédure devant la juridiction de l'UE.
If a Member State decides to appeal a Commission decision, it must still recover the illegal state aid but could, for example, place the recovered amount in an escrow account pending the outcome of the EU court procedures.

71. souligne que les enquêtes en cours pourraient entraîner, en cas de constat d'infraction du droit de l'Union, le recouvrement, par l'État membre qui a approuvé la mesure fiscale concernée, des sommes correspondant à l'aide d'État illégale accordée aux entreprises bénéficiaires; souligne que, même si cela risque de nuire de manière non négligeable à la réputation de l'État membre concerné, une telle situation pourrait être assimilée, dans les faits, à une récompense pour non-respect des règles, ce qui ne risque guère de décourager les États membres, en cas de doute, de se livrer à des pratiques illégales d'aide publique et d'octroyer des avantages fiscaux abusifs, mais, bien au contraire, pourrait les décharger de la responsabilité qui leur incombe de respecter les règles de l'Union relatives aux aides d'État et n'atténue pas la perte financière pour les budgets des États membres touchés; d'une manière plus générale, estime que les règles en matière d'aides d'État devraient prévoir des sanctions qui dissuadent réellement de se livrer à des aides d'État illégales;
71. Stresses that ongoing investigations could lead, in the event of infringement of EU rules, to the recovery, by the Member State which approved the tax measure concerned, of the amount corresponding to the illegal State aid granted to the beneficiary undertakings; stresses that, although this may have a significant negative effect on that specific Member State’s reputation, it constitutes de facto a reward for non-compliance, which is unlikely to discourage Member States, in case of doubt, from engaging in illegal state aid practices and granting abusive tax benefits but, instead, relieves them of their responsibility to comply with EU state aid rules and does not mitigate the financial loss to the budgets of the Member States affected; in more general terms, considers that state aid rules should provide for sanctions that constitute an effective deterrent against illegal state aid;

Si le gouvernement souhaite prévenir des crimes et renvoyer ceux qui sont ici illégalement et qui n'auraient même pas dû pouvoir entrer au pays, non pas parce qu'ils ont commis un crime mais plutôt parce qu'ils ont dépassé la durée de leur séjour, s'il souhaite renvoyer des résidents permanents qui ont commis des crimes graves, le mieux qu'il pourrait faire, ce serait d'investir dans les services d'immigration qui oeuvrent à cette fin.
If the government wants to prevent crimes from taking place in the first place, if it wants to deport those who are here illegally and who should not have been here in the first place, not because they committed a crime but because they have over-stayed, and if it wants to deport permanent residents who have committed serious crimes, the best thing it could do would be to invest in immigration services that facilitate that.

3. approuve la définition du système bancaire parallèle qui est donnée par le CSF, à savoir «un système d'intermédiaires, d'instruments, d'entités ou de contrats financiers qui génèrent une combinaison de fonctions analogues à celles des banques, mais qui échappent au cadre réglementaire ou relèvent d'un régime réglementaire qui soit est peu contraignant soit porte sur des questions autres que les risques systémiques, et sans accès garanti à la facilité de trésorerie de la Banque centrale ni aux garanties de crédit du secteur public; souligne que, contrairement à ce que pourrait suggérer le terme, le système bancaire parallèle ne constitue pas nécessairement une part non réglementée ou illégale du secteur financier; attire l'attention sur les difficultés soulevées par l'application de cette définition à des fins de suivi, de réglementation et de surveillance, compte tenu notamment de l'opacité constante du système, du manque de données et de compréhension de ce système;
3. Agrees with the FSB’s definition of the SB system as ‘a system of intermediaries, instruments, entities or financial contracts generating a combination of bank-like functions but outside the regulatory perimeter or under a regulatory regime which is either light or addresses issues other than systemic risks, and without guaranteed access to central bank liquidity facility or public sector credit guarantees’; points out that, contrary to what the term might suggest, shadow banking is not necessarily an unregulated or illegal part of the financial sector; underlines the challenge involved in implementing this definition in a monitoring, regulatory and supervisory context, also taking into account the sustained opacity of this system and the lack of data and understanding regarding it;

3. approuve la définition du système bancaire parallèle qui est donnée par le CSF, à savoir "un système d'intermédiaires, d'instruments, d'entités ou de contrats financiers qui génèrent une combinaison de fonctions analogues à celles des banques, mais qui échappent au cadre réglementaire ou relèvent d'un régime réglementaire qui soit est peu contraignant soit porte sur des questions autres que les risques systémiques, et sans accès garanti à la facilité de trésorerie de la Banque centrale ni aux garanties de crédit du secteur public; souligne que, contrairement à ce que pourrait suggérer le terme, le système bancaire parallèle ne constitue pas nécessairement une part non réglementée ou illégale du secteur financier; attire l'attention sur les difficultés soulevées par l'application de cette définition à des fins de suivi, de réglementation et de surveillance, compte tenu notamment de l'opacité constante du système, du manque de données et de compréhension de ce système;
3. Agrees with the FSB’s definition of the SB system as ‘a system of intermediaries, instruments, entities or financial contracts generating a combination of bank-like functions but outside the regulatory perimeter or under a regulatory regime which is either light or addresses issues other than systemic risks, and without guaranteed access to central bank liquidity facility or public sector credit guarantees’; points out that, contrary to what the term might suggest, shadow banking is not necessarily an unregulated or illegal part of the financial sector; underlines the challenge involved in implementing this definition in a monitoring, regulatory and supervisory context, also taking into account the sustained opacity of this system and the lack of data and understanding regarding it;

La proposition formulée par M. Frattini concernant l’introduction de paquets de quotas d'entrées légales pourrait, à mon avis, favoriser une diminuer de la migration illégale au sein de l’Union européenne, mais il pourrait aussi en résulter un contrôle plus efficace de la migration illégale dans les pays tiers.
The proposal by Mr Frattini concerning the introduction of packages of legal-entry quotas could, I think, facilitate a reduction of illegal migration within the European Union, but it could also result in more effective control over illegal migration in third countries.

Mais en ce moment, il m'apparaît que la disproportion entre les dangers non établis et la guerre promise, dont les effets humanitaires ont été établis ici, est telle que cette guerre non seulement pourrait être illégale, mais pourrait paraître fort illégitime même si elle était légale (1010) M. Jocelyn Coulon: Sur la question de la moralité, on a entendu plusieurs personnes, plusieurs groupes et plusieurs États dire que l'Irak était un État voyou qui violait les droits de l'homme, que c'était finalement un camp de concentration.
This time around, however, there seems to be a vast disconnect between the dangers, which have not been established, and the promised war, which will have significant humanitarian effects. The war may not only be illegal, but even if it is legal, it may appear highly illegitimate (1010) Mr. Jocelyn Coulon: On the morality issue, we have heard many people, many groups and many States say that Iraq was a rogue country which violated human rights; essentially, that it was a concentration camp.

Cette modification vise apparemment à permettre à des jeunes d'à peu près le même âge d'avoir des relations sexuelles consensuelles, mais elle aurait pour effet de criminaliser les activités sexuelles entre pairs consentants (1745) Par exemple, en vertu de l'exception proposée dans le projet de loi C-313, une fille de 15 ans et demi pourrait avoir des relations sexuelles avec un garçon de 15 ans, relations qui deviendraient illégales le jour de son 16 anniversaire.
The apparent intent with this amendment is to allow close in age peers to engage in consensual sexual activity and yet this peer group exception would result in criminalization of consensual peer sexual activity (1745) For example, under the proposed exception in Bill C-313, a 15 and a half year old girl could engage in sexual activity with her 15 year old boyfriend but she would be prohibited from doing so on the day of her 16th birthday.

On pourrait en sourire, mais en réalité nous sommes las d’entendre et de réentendre tous ces discours gavés de droits-de-l’hommisme, ces bons sentiments qui font qu’aujourd’hui, partout en Europe, on constate les mêmes choses: une immigration incontrôlée, des États submergés qui ne savent plus quoi faire de leurs immigrés en situation illégale et qui n’ont comme solution que d’ouvrir des centres d’hébergement temporaires (qui n’ont d’ailleurs de temporaires que leur titre).
This might appear to be funny but the fact is that we are sick and tired of hearing endless repetitions of all these speeches stuffed with human rights diatribes, these fine sentiments which mean that throughout Europe today, we are seeing the same things, such as uncontrolled immigration and States that are swamped and no longer know what to do with their illegal immigrants and whose only solution is to open temporary accommodation centres, which are temporary in name only.

Aussi, comme je le disais plus tôt, une relation entre un enseignant et un étudiant conserverait un caractère illégal, mais en vertu du projet de loi une relation entre un mineur et un adulte qui n'était pas nécessairement illégale en vertu des anciennes dispositions législatives pourrait être considérée comme illégale si un tribunal jugeait qu'elle donne lieu à l'exploitation du mineur.
Therefore, as I indicated earlier, a relationship between a teacher and a student would remain illegal, however now under the proposed legislation a relationship between a minor and an adult that was not necessarily illegal under the old provisions could be deemed to be so if a court found it to be exploitative.