Traduction de «réglementée ou illégale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

zone réglementée par l'OPANO [ zone de réglementation de l'OPAN | zone réglementée par l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest ]
NAFO Regulatory Area [ Northwest Atlantic Fisheries Organization Regulatory Area ]

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

professionnel de la santé réglementé en pratique privée [ professionnelle de la santé réglementée en pratique privée | membre d'une profession réglementée exerçant en pratique privée ]
independent regulated health professional

Conseil de surveillance des industries réglementées [ Conseil du Programme des industries réglementées | Conseil du PIR ]
Regulated Industries Program Council [ RIP Council ]

mise à mort illégale
Unlawful killing

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

confinement des substances reglementées
containment of controlled substances

filière de formation réglementée
established course of study

construction illégale [ construction clandestine | construction sauvage ]
illegal building [ illegal construction | unauthorised building ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Est-ce que cela veut dire que les fourgonnettes non réglementées sont illégales ou qu'elles sont exemptées de la réglementation?
Does that mean that unregulated vans are operating illegally, or are they exempt?

3. approuve la définition du système bancaire parallèle qui est donnée par le CSF, à savoir «un système d'intermédiaires, d'instruments, d'entités ou de contrats financiers qui génèrent une combinaison de fonctions analogues à celles des banques, mais qui échappent au cadre réglementaire ou relèvent d'un régime réglementaire qui soit est peu contraignant soit porte sur des questions autres que les risques systémiques, et sans accès garanti à la facilité de trésorerie de la Banque centrale ni aux garanties de crédit du secteur public; souligne que, contrairement à ce que pourrait suggérer le terme, le système bancaire parallèle ne constitue pas nécessairement une part non réglementée ou illégale du secteur financier; attire l'attention sur les difficultés soulevées par l'application de cette définition à des fins de suivi, de réglementation et de surveillance, compte tenu notamment de l'opacité constante du système, du manque de données et de compréhension de ce système;
3. Agrees with the FSB’s definition of the SB system as ‘a system of intermediaries, instruments, entities or financial contracts generating a combination of bank-like functions but outside the regulatory perimeter or under a regulatory regime which is either light or addresses issues other than systemic risks, and without guaranteed access to central bank liquidity facility or public sector credit guarantees’; points out that, contrary to what the term might suggest, shadow banking is not necessarily an unregulated or illegal part of the financial sector; underlines the challenge involved in implementing this definition in a monitoring, regulatory and supervisory context, also taking into account the sustained opacity of this system and the lack of data and understanding regarding it;

3. approuve la définition du système bancaire parallèle qui est donnée par le CSF, à savoir "un système d'intermédiaires, d'instruments, d'entités ou de contrats financiers qui génèrent une combinaison de fonctions analogues à celles des banques, mais qui échappent au cadre réglementaire ou relèvent d'un régime réglementaire qui soit est peu contraignant soit porte sur des questions autres que les risques systémiques, et sans accès garanti à la facilité de trésorerie de la Banque centrale ni aux garanties de crédit du secteur public; souligne que, contrairement à ce que pourrait suggérer le terme, le système bancaire parallèle ne constitue pas nécessairement une part non réglementée ou illégale du secteur financier; attire l'attention sur les difficultés soulevées par l'application de cette définition à des fins de suivi, de réglementation et de surveillance, compte tenu notamment de l'opacité constante du système, du manque de données et de compréhension de ce système;
3. Agrees with the FSB’s definition of the SB system as ‘a system of intermediaries, instruments, entities or financial contracts generating a combination of bank-like functions but outside the regulatory perimeter or under a regulatory regime which is either light or addresses issues other than systemic risks, and without guaranteed access to central bank liquidity facility or public sector credit guarantees’; points out that, contrary to what the term might suggest, shadow banking is not necessarily an unregulated or illegal part of the financial sector; underlines the challenge involved in implementing this definition in a monitoring, regulatory and supervisory context, also taking into account the sustained opacity of this system and the lack of data and understanding regarding it;

Les négociations de l'Accord sur les mesures de l'État du port ont porté sur la pêche illégale et le transbordement en haute mer, ce que nous appelons la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.
The Port State Measures Agreement negotiations focused on illegal fishing and transshipping on the high seas — what we call IUU fishing, or illegal, unreported and unregulated fishing.

F. considérant que l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de la FAO inclut parmi ses objectifs celui d'éliminer les «ports de complaisance», qui servent de refuge aux navires de pêche INN et constituent une porte d'entrée pour le commerce des captures illégales;
F. whereas one of the objectives of the FAO Agreement on port state measures to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing is to eliminate ‘ports of convenience’ that provide a safe haven for IUU vessels and serve as a port of entry for the trade in illegal catches;

Les pêcheries légales, celles qui respectent les réglementations, se trouvent, quant à elles, très sérieusement pénalisées par ces activités illégales qui ont une définition, en fait, assez large. On parle de pêche illégale, non réglementée, non déclarée.
Legal fisheries – those that comply with the regulations – are, for their part, very heavily penalised by these illegal activities, which can, in fact, be defined in fairly broad terms. We are talking about illegal, unregulated, undeclared fishing.

La Commission européenne accueille favorablement le Plan d'action international visant à faire reculer la pêche illégale, non déclarée ou non réglementée, plan adopté par le Comité des pêches de la FAO («Food and Agriculture Organisation»).
The European Commission welcomes the international Plan of Action to curb illegal, unreported and unregulated fishing, which was adopted by the Committee on Fisheries of the FAO (Food and Agriculture Organisation)".

Contrôle par l'État portuaire: il incombe aux États de prendre les mesures requises pour combattre les activités de pêche illégales, non réglementées et non déclarées, étant donné que les marchandises faisant l'objet d'agissements illégaux transitent nécessairement par des ports; ces mesures peuvent comporter la surveillance des arrivées et des départs, l'inspection des engins de pêche, des captures, des équipages ou de tout autre élément à vérifier en tant que de besoin.
Port State Control: States have to take appropriate measures to combat illegal, unregulated and unreported fishing activities as illegal goods necessarily transit through ports; such measures may include monitoring of arrivals and departures, inspection of fishing gears, catches, crews and any other element as required;

Plus tôt cette année, le Canada et l'UE ont entrepris des patrouilles conjointes dans la zone réglementée par l'OPANO, et cinq nouveaux noms se sont ajoutés à la liste des bateaux pratiquant la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.
Earlier this year, Canada and the EU began joint patrols of the NAFO regulatory area.