Vertaling van "qui deviendraient illégales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les monnaies nationales deviendraient des substituts de plus en plus proches
national currencies would become increasingly close substitutes

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

courbe de lame de bâton illégale [ courbe de palette de bâton illégale ]
illegal curve on a stick

pièce de monnaie illégale [ pièce illégale ]
illegal coin

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

migration illégale | migration irrégulière | migration clandestine
illegal migration | irregular migration

construction illégale [ construction clandestine | construction sauvage ]
illegal building [ illegal construction | unauthorised building ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains ont affirmé que le projet de loi C-10B aurait une incidence sur les secteurs qui emploient des animaux. On a notamment laissé entendre que bien des pratiques, telles que certaines pratiques d'élevage, deviendraient illégales aux termes de ce projet de loi.
First, insofar as Bill C-10B has been said to have an impact on animal use industries, it has been suggested that many industry practices, such as farming practices, would be made illegal under this bill.

Selon le libellé actuel des dispositions, simplement parce qu'il faudrait contourner une mesure technique de protection pour les faire, de nombreuses activités légales deviendraient illégales.
As the provisions are drafted now, many, many legal activities would become illegal merely because one has to circumvent the digital lock to do it.

Par conséquent, si vous incluez tous ces produits dans la Loi concernant la sécurité des produits de consommation, toutes les ventes de tabac deviendraient illégales.
So if you put all products under the Consumer Product Safety Act, then all tobacco sales would be illegal.

Si cette exemption n'est pas retenue dans cette nouvelle proposition, les tailles utilisées deviendraient illégales.
If this exemption is not retained in this new proposal the sizes used would become illegal.

Si cette exemption n’est pas retenue dans la nouvelle législation, les tailles utilisées deviendraient illégales.
If this exemption is not retained in the new legislation the sizes used will become illegal.

Cette modification vise apparemment à permettre à des jeunes d'à peu près le même âge d'avoir des relations sexuelles consensuelles, mais elle aurait pour effet de criminaliser les activités sexuelles entre pairs consentants (1745) Par exemple, en vertu de l'exception proposée dans le projet de loi C-313, une fille de 15 ans et demi pourrait avoir des relations sexuelles avec un garçon de 15 ans, relations qui deviendraient illégales le jour de son 16 anniversaire.
The apparent intent with this amendment is to allow close in age peers to engage in consensual sexual activity and yet this peer group exception would result in criminalization of consensual peer sexual activity (1745) For example, under the proposed exception in Bill C-313, a 15 and a half year old girl could engage in sexual activity with her 15 year old boyfriend but she would be prohibited from doing so on the day of her 16th birthday.

En vertu de cette exception, par exemple, un garçon de 15 ans pourrait avoir des relations sexuelles avec sa copine de 15 ans et demi, relations qui deviendraient illégales le jour du 16 anniversaire de la fille.
Under this exception, for example, although a 15 year old boy could engage in sexual activity with his 15 and a half year old girlfriend, this sexual activity would become illegal on the day of the girl's 16th birthday.

38. rappelle à la Commission qu'il est essentiel de contrôler de près l'incidence finale des corrections financières; si, par leur nature, les corrections forfaitaires ne doivent en aucune façon se répercuter sur l'ensemble des bénéficiaires finaux des fonds agricoles en question, les corrections relatives à telle ou telle infraction particulière, en revanche, devraient être remboursées par l'auteur de l'infraction, sans quoi ces corrections deviendraient des aides d'État illégales;
38. Reminds the Commission that it is essential to closely control the final impact of financial corrections; considers that, while flat-rate corrections, by their very nature, should in no way reflect on all the final beneficiaries of the agricultural funds in question, corrections related to any particular legal infringement should be reimbursed by the perpetrator, as, otherwise, these corrections would be transformed into illegal state aid;

37. rappelle à la Commission qu'il est essentiel de contrôler de près l'incidence financière des corrections financières; si, par leur nature, les corrections forfaitaires ne doivent en aucune façon se répercuter sur l'ensemble des bénéficiaires finaux des fonds agricoles en question, les corrections relatives à telle ou telle infraction particulière, en revanche, devraient être remboursées par l'auteur de l'infraction, sans quoi ces corrections deviendraient des aides d'État illégales;
37. Reminds the Commission that it is essential to control closely the final impact of financial corrections. While flat rate corrections, by their very nature, should not in any way reflect on all the final beneficiaries of the agricultural funds in question, corrections related to any particular legal infringement should be reimbursed by the perpetrator responsible, as otherwise these corrections will be transformed into illegal state aid.