Vertaling van "ii toute mission supplémentaire sera " (Frans → Engels) :

L’agence est financée par les fonds du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation et du programme Marco Polo II. Toute mission supplémentaire sera financée par les fonds des programmes communautaires concernés.
The Agency is financed from the funds of the CIP and the second Marco Polo Programme. Any supplementary tasks will be financed from the funds of the relevant Community programmes.

Le programme REFIT sera mis à profit pour coordonner l’examen de l’acquis législatif de l’UE, entamé en 2011 afin de renforcer la mise en œuvre du principe «Think Small First» et de recenser toute exemption supplémentaire ou toute autre réduction des charges dont pourraient bénéficier les PME, notamment les micro-entreprises, et lui donnera un degré de priorité élevé.
REFIT will also ensure the coordination and prioritisation of the screening of the EU legislative acquis started in 2011 to reinforce the application of the "Think Small First" principle and to identify possible further exemptions or burden reductions for SMEs, in particular micro-enterprises.

Un soutien supplémentaire sera apporté par la promotion d'un espace européen de l'apprentissage tout au long de la vie, avec ses propositions d'actions spécifiques en vue d'encourager la mobilité pour que les citoyens puissent poursuivre des études et les utiliser dans toute l'Europe.
This will be further supported by the promotion of a European Area of Lifelong Learning with its specific action proposals to encourage mobility for citizens to pursue and make use of learning across Europe.

pour autant que le bénéficiaire puisse être qualifié d’entreprise en difficulté (et non d’entreprise confrontée à des besoins de liquidité pressants dans les circonstances prévues au point 29 ci-dessus), un plan de restructuration tel qu’énoncé à la section 3.1.2; sur présentation d’un tel plan, l’autorisation de l’aide au sauvetage sera automatiquement prolongée jusqu’à ce que la Commission prenne une décision définitive sur le plan de restructuration, sauf si elle décide qu’une telle prolongation n’est pas justifiée ou doit être de durée ou de portée limitée; dès lors qu’un plan de restructuration pour lequel une aide a été demandée a été établi et est mis en œuvre, toute aide supplémentaire sera considérée comme une aide à la restructuration; ou
provided that the beneficiary qualifies an undertaking in difficulty (and not only faces acute liquidity needs in the circumstances foreseen in point 29 above), a restructuring plan as set out in section 3.1.2; upon submission of a restructuring plan, the authorisation of the rescue aid will be automatically extended until the Commission reaches its final decision on the restructuring plan, unless the Commission decides that such extension is not justified or should be limited in time or scope; once a restructuring plan for which aid has been requested has been put in place and is being implemented, all further aid will be considered as restructuring aid; or

Ces missions supplémentaires englobent, par exemple, l'obligation de soigner tous les patients en toutes circonstances (y compris en dehors des situations d'urgence), que ceux-ci soient ou non en mesure de payer les frais correspondants.
These additional obligations include for example the duty to treat all patients in all circumstances (including non-emergency situations), regardless of patients' ability to pay.

Une mission supplémentaire sera nécessaire pour évaluer pleinement les aspects relatifs à la santé publique avant de pouvoir dresser la liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté; en attendant, il y a toutefois lieu d'autoriser le transit des produits en question.
A further mission to fully assess the public health aspects will have to be carried out before the establishments can be listed for imports into the Community, however in the mean time transit of such products should be authorised.

Dès lors qu'un plan de restructuration ou de liquidation pour lequel une aide a été demandée a été établi et est mis en œuvre, toute aide supplémentaire sera considérée comme une aide à la restructuration.
Once a restructuring or liquidation plan for which aid has been requested has been established and is being implemented, all further aid will be considered as restructuring aid.

Les États membres informent la Commission et les autres États membres, par l'intermédiaire du forum de discussion qui sera disponible dans la base de données, de tout pouvoir supplémentaire en matière d'enquêtes et d'exécution conféré aux autorités compétentes, qui s'ajoute aux pouvoirs énumérés à l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2006/2004.
Member States shall inform the Commission and the other Member States, via the discussion forum which shall be made available in the database, of any additional investigation and enforcement powers granted to competent authorities in addition to those set out in Article 4(6) of Regulation (EC) No 2006/2004.

Il sera indispensable de veiller à ce que toute obligation supplémentaire soit appliquée de manière uniforme pour ne pas léser les droits conférés aux entreprises d'investissement agréées au titre du passeport unique.
It will be crucial that any supplementary requirements be applied in a uniform manner so as not to infringe passporting rights of authorised investment firms.