Traduction de «toute obligation supplémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

obligation supplémentaire de règlement
additional settlement obligation

obligation de fournir des garanties supplémentaires
obligation to provide additional securities if necessary

soustraire à toute autre obligation
relieve from further liability

obligations plus rigoureuses ou supplémentaires
more stringent or additional obligations

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

obligation libre de toute charge
unencumbered bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute obligation supplémentaire doit être spécifiée dans la convention de subvention.
Any additional obligations shall be provided in the grant agreement.

Toute obligation supplémentaire en matière d'exploitation des résultats est fixée dans la convention de subvention.
Any additional exploitation obligations shall be laid down in the grant agreement.

Toute obligation supplémentaire éventuelle de cette nature est mentionnée dans le programme de travail ou le plan de travail.
Any such additional obligations shall be indicated in the work programme or work plan.

Toute obligation supplémentaire en matière de diffusion des résultats est fixée dans la convention de subvention et mentionnée dans le programme de travail ou le plan de travail.
Any additional dissemination obligations shall be laid down in the grant agreement and indicated in the work programme or work plan.

Toute obligation supplémentaire en matière de diffusion des résultats est fixée dans la convention de subvention et mentionnée dans le programme de travail ou le plan de travail.
Any additional dissemination obligations shall be laid down in the grant agreement and indicated in the work programme or work plan .

Toute obligation supplémentaire éventuelle est mentionnée dans le programme de travail.
Any such additional obligations shall be indicated in the work programme.

Toute obligation supplémentaire éventuelle est mentionnée dans le programme de travail ou le plan de travail.
Any such additional obligations shall be indicated in the work programme or work plan.

Il sera indispensable de veiller à ce que toute obligation supplémentaire soit appliquée de manière uniforme pour ne pas léser les droits conférés aux entreprises d'investissement agréées au titre du passeport unique.
It will be crucial that any supplementary requirements be applied in a uniform manner so as not to infringe passporting rights of authorised investment firms.