Traduction de «toute exemption supplémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libre de toute influence politique [ exempt de toute influence politique | exempt d'influence politique ]
free from political influence [ free of political influence ]

exemption personnelle supplémentaire [ montants personnels supplémentaires ]
additional personal exemption

exempt de vice de matériel ou de malfaçon [ exempt de vice de matériel ou de défaut attribuable à une mauvaise exécution du travail | libre de tout défaut de matériel et de main-d'œuvre ]
free from defective material and workmanship

exemption de perquisition et de toute autre forme de contrainte
immunity from search and any form of seizure

exempt de tout impôt
free of all tax | free of all taxation

écran exempt de tout écho parasite
clutter-free display

exempt de toute résistance
free of drag

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le programme REFIT sera mis à profit pour coordonner l’examen de l’acquis législatif de l’UE, entamé en 2011 afin de renforcer la mise en œuvre du principe «Think Small First» et de recenser toute exemption supplémentaire ou toute autre réduction des charges dont pourraient bénéficier les PME, notamment les micro-entreprises, et lui donnera un degré de priorité élevé.
REFIT will also ensure the coordination and prioritisation of the screening of the EU legislative acquis started in 2011 to reinforce the application of the "Think Small First" principle and to identify possible further exemptions or burden reductions for SMEs, in particular micro-enterprises.

En 2011, à la suite d'une proposition du président Barroso, saluée par le Conseil européen de juin 2011, la Commission a commencé un nouvel examen de l'acquis législatif de l'Union afin de mettre en œuvre le principe "Think Small First" et de recenser toute exemption supplémentaire ou toute autre réduction des charges dont pourraient bénéficier les PME, et en particulier les microentreprises.
In 2011, following a proposal from President Barroso, welcomed by the European Council in June 2011, the Commission has started a new screening of the EU legislative acquis to implement the ‘Think Small First’ principle and to identify possible further exemptions or burden reductions for SMEs, in particular micro-enterprises.

Cela dit, nous sommes au courant d'une exemption supplémentaire qu'on envisagerait, et nous ne savons toujours pas si nous serons pour ou contre, mais de toute façon, je ne crois pas qu'il y aura tellement de divergences d'opinions.
We're aware of one further exemption they are seeking, which we're considering whether or not we are of the same minds on, and I don't think there will be a great deal of difference there.

Les navires qui ont effectué leurs 20 versements sont exemptés de tout versement supplémentaire.
Ships that have made 20 annual payments shall be exempted from any further payments.

Le futur accord d’exemption de visa doit exclure toute menace supplémentaire pour l’Union européenne.
The future visa waiver agreement must exclude any additional threats to the European Union.

La position bénéficiant de l'exemption est mesurée en nombre d'actions détenues au 31 décembre 2007, augmenté de toute action supplémentaire dont la propriété découle directement de la détention des participations considérées, pour autant que ces actions supplémentaires n'augmentent pas le pourcentage de propriété détenu dans une société de portefeuille.
The exempted position shall be measured as the number of shares as of 31 December 2007 and any additional share arising directly as a result of owning those holdings, as long as they do not increase the proportional share of ownership in a portfolio company.

D'aucuns ont certaines craintes quant à la logique de ce que nous avons fait, mais la Commission était sans doute également troublée dans une certaine mesure par le fait que nous ayons étendu à la procédure de codécision toute considération supplémentaire des exemptions pour le Royaume-Uni, la Suède et l'Irlande, qui suivront après cinq ans.
One has some misgivings there about the rationale for what we have done; but equally the Commission was probably uneasy to some degree about the fact that we have extended into the codecision procedure any further consideration of the exemptions for the UK, Sweden and Ireland, which will follow after five years.

En conséquence, le règlement d'exemption par catégorie en faveur de la RD considère ces accords comme des accords entre non-concurrents et les exempte indépendamment de la part de marché pendant toute la durée de la RD conjointe et une période supplémentaire de sept ans à compter de la date de première mise sur le marché du produit (84).
Consequently, the RD Block Exemption Regulation treats those agreements as agreements between non-competitors and exempts them irrespective of market share for the duration of the joint RD and an additional period of seven years after the product is first put on the market (84).

(1) Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accise sur les huiles minérales pour des raisons de politiques spécifiques.
(1) Under Article 8(4) of Directive 92/81/EEC, the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission, may authorise any Member State to introduce exemptions or reductions in the excise duty charged on mineral oils for specific policy considerations.