Pour régler ce problème, nous avons proposé un amendement qui interdirait que l'on divulgue, dans le cadre de procédures judiciaires, l'identité d'une source humaine du SCRS ayant fourni des renseignements à cet organisme à la condition que son identité demeure confidentielle.
To address this problem, we have proposed an amendment that would create a prohibition on disclosing in court proceedings the identity of any CSIS human sources who have provided information to CSIS on the condition of confidentiality.