Traduction de «identifiable n'exclut donc » (Français → Anglais) :

Enfin, si les statistiques actuelles permettent de conclure à une relative faiblesse du secteur de la biotechnologie dans l'Union européenne, l'importance de ce dernier semble toutefois potentiellement sous-estimée, les données disponibles ne comptabilisant comme «sociétés de biotechnologie» que celles qui se consacrent exclusivement à ce type d'activités, ce qui exclut donc les grands groupes industriels qui recourent à la biotechnologie pour apporter de la valeur ajoutée à leur activité principale (substances chimiques ou produits pharmaceutiques, par exemple).
Thirdly, whilst current statistics show relatively modest figures for the biotechnology industry in the European Union, it also appears that those may be underestimated since they mainly count as "biotech companies" only those which are exclusively dedicated to this activity, thus excluding large industrial groups which use biotechnology to bring added value to their core business (such as chemicals or pharmaceuticals).

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre la République tchèque parce que ce pays n’ouvre l’accès à la profession de notaire et n’autorise l’exercice de celle-ci qu’aux ressortissants tchèques, ce qui en exclut donc les ressortissants des autres États membres.
The European Commission has decided to take the Czech Republic before the Court of Justice of the EU due to the fact that this country only allows Czech nationals to take up and practice the profession of notary in the Czech Republic, thus excluding nationals from other Member States.

La mesure exclut donc près de la moitié des 19 000 navires d’une jauge brute supérieure à 300 ayant fait escale dans les ports de l’UE en 2010[14], mais couvre 90 % environ des émissions totales des navires.
This excludes almost half of the about 19000 ships above 300 GT have called in EU ports in 2010[14] while still covering around 90% of the total emissions from ships.

La Commission européenne a décidé de traduire la Hongrie devant la CJUE parce que cet État membre n’ouvre l’accès à la profession de notaire et n’autorise l’exercice de celle-ci qu’aux ressortissants hongrois, ce qui en exclut donc les ressortissants des autres États membres.
The European Commission has decided to take Hungary to the Court of Justice of the European Union because the country only allows Hungarian nationals to take up and practice the profession of notary in Hungary, thus excluding nationals from other Member States.

M. Rayes : Dans l'accord, il est écrit que cela exclut les services au nord du 60 parallèle. Cela exclut donc le fait de fournir des services au nord du 60 parallèle, parce que 99 p.100, — et pardonnez-moi si j'exagère un peu — du commerce se fait du sud au nord.
Mr. Rayes: What is written in the agreement from the beginning excludes the services north of 60, but we realized at the end that this exclusion for some people like me means providing the services north of 60, because 99 per cent — please allow me to exaggerate a little bit — of the trade is from south to north.

Parmi les problèmes identifiés se trouvent donc la faiblesse des dépenses en RD, mais aussi un environnement institutionnel et réglementaire défavorable à l'industrie - fragmentation des marchés, absence de concurrence entre les marchés nationaux, délais importants pour la mise sur le marché de nouveaux médicaments, contrôle des prix.
This is generating a vicious circle for the EU. Among the problems which have been identified, therefore, are low RD expenditure, but also an institutional and regulatory environment which is not supportive for industry: market fragmentation, the lack of competition between national markets, long delays in bringing new medicines on to the market, and price controls.

Il convient de souligner un fait encore plus important: le groupe a établi que la privatisation d'une entreprise publique dans le cadre d'une vente à un acheteur indépendant et au prix du marché élimine l'effet positif de la subvention antérieure et exclut donc l'imposition de nouveaux droits compensateurs.
Most importantly, the Panel has established that the privatisation of a state-owned company in an arm's length sale for fair market value eliminates the benefit of previous subsidisation and rules out the imposition of further countervailing duties.

La directive exclut donc expressément que le droit de location, contrairement au droit de distribution, puisse être épuisé par un quelconque acte de diffusion de l'objet en cause.
Thus the Directive expressly precludes the possibility that lending right, unlike distribution right, can be exhausted by any act of distribution of the object in question.

La mise en relief d'exemples de bonnes pratiques dans le texte n'exclut donc pas l'existence de telles pratiques dans d'autres États membres ou Institutions.
The high lighting of good examples in the text does, therefore not exclude the existence of good practice in other Member States or European institutions.

Le terme « d'une façon indépendante » exclut donc de la taxation les salariés et autres personnes dans la mesure où ils sont liés à leur employeur par un contrat de louage de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination.
The word "independently" excludes employed and other persons from the tax in so far as they are bound to an employer by a contract of employment or by any other legal ties creating the relationship of employer and employee.