Traduction de «indépendante exclut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission Bergier | commission d'experts indépendante | commission indépendante d'experts Suisse-Seconde Guerre mondiale | commission indépendante d'experts Bergier
Bergier Commission | Independent Commission of Experts | Independent Commission of Experts Switzerland-World War II

détaillante indépendante | responsable de magasin indépendante | détaillant indépendant/détaillante indépendante | responsable de magasin indépendant
retail business entrepreneur | retail product developer | retail entrepreneur | shop keeper

l'accord n'exclut pas l'application de mesures de compensation des prix
the Agreement does not preclude the application of price compensation measures

une des délégations n'exclut pas la possibilité d'une non-intervention
one member does not exclude the possibility of justifying a nonaction

Commission afghane indépendante des droits de l'homme [ AIHRC | Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan | Commission indépendante des droits de la personne en Afghanistan ]
Afghanistan Independent Human Rights Commission [ AIHRC | Afghan Independent Human Rights Commission ]

Commission indépendante d'examen des activités de la GRC [ Commission indépendante de la GRC | Commission indépendante d'examen ]
Independent Review Commission for the RCMP [ Independent Review Commission ]

suspension à roues indépendantes | suspension indépendante aux roues | suspension indépendante
independent wheel suspension | independent suspension

Comité de liaison européen de la distribution indépendante de pièces automobiles [ CLEDIPA | Comité de liaison européen de la distribution indépendante de pièces de rechange et équipements pour automobiles ]
European Liaison Committee of Independent Distributors of Automobile Parts

travailler de façon indépendante sur des expositions
work autonomously on exhibitions | work on exhibitions independently | work independently in exhibitions and collections | work independently on exhibitions

travailler de façon indépendante en tant qu'artiste
work as an artist independently | work autonomously as an artist | work artistically independently | work independently as an artist

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. suggère, la Commission dût-elle présenter une proposition de cadre «horizontal» régissant le recours collectif, que soit adopté, le cas échéant, le principe d'un suivi de l'action selon lequel le contrôle privé exercé par la voie du recours collectif ne peut s'appliquer que si une décision a été prise au préalable par la Commission ou une autorité nationale de concurrence pour constater une infraction; observe que l'établissement du principe du suivi de l'action n'exclut en rien la possibilité de prévoir à la fois des actions indépendantes et des actions de suivi;
21. Suggests that, should the Commission submit a proposal for a horizontal framework governing collective redress, a principle of follow-on action should be adopted where appropriate, whereby private enforcement under collective redress may be implemented if there has been a prior infringement decision by the Commission or a national competition authority; notes that establishing the principle of follow-on action does not generally preclude the possibility of providing for both stand-alone and follow-on actions;

G. considérant que la PEV est indépendante du processus d'adhésion, mais qu'elle ne l'exclut pas, et qu'elle constitue un pas en avant vers le rapprochement économique et politique entre l'Union et les pays voisins,
G. whereas the ENP is independent from, but not exclusive of, the accession process and constitutes a step towards economic and political rapprochement between the EU and neighbouring countries,

Avant tout, cela exclut de manière permanente la possibilité d’une politique étrangère européenne indépendante.
Essentially, this permanently excludes the potential for an independent EU foreign policy.

Une enquête publique indépendante n'exclut pas d'autres voies de recours telles que la Commission des plaintes du public contre la GRC et le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.
Such an independent public inquiry is not mutually exclusive from the pursuit of other remedies, such as the RCMP Public Complaints Commission and Security Intelligence Review Committee oversight.

Cette méthode exclut la participation de partis aux sensibilités différentes et remet en cause le pluralisme et l'authentique participation indépendante et démocratique des parlements nationaux.
This method excludes the participation of parties with different political views, which threatens the pluralism and the genuinely independent and democratic participation of national parliaments.

En substance, la Commission n'exclut pas la présence d'aides d'Etat dans cette opération et elle s'interroge sur : - les conditions entourant l'appel d'offre pour la cession de la SDBO : en effet, il n'y a pas eu d'appel d'offre ouvert et seuls sept repreneurs potentiels - tous français - ont été consultés avec des délais de réponse réduits à une dizaine de jours; - l'augmentation de capital de quelque 274,5 millions de FF effectuée au début de 1996 par le Consortium de Réalisations (CDR)au profit de la SDBO AVANT sa cession au Crédit Lyonnais : cette décision n'a pas été communiquée aux autres candidats repreneurs ; - le prix payé par le CL (à savoir 50 millions de FF) pour la reprise de la SDBO. Or, constate la Commission, une expertise indépendante estimait la valeur moyenne de la SDBO - après recapitalisation - à 173 millions de FF.
Essentially, the Commission cannot rule out the presence of state aid in the transaction and wishes to examine: - the conditions under which bids were invited for SDBO as there was no open invitation to tender and only seven potential purchasers, all French, were consulted and given only some 10 days to reply; - the FF 274.5 million capital injection into SDBO by Consortium de Réalisations (CDR) in January 1996 before its sale to Crédit Lyonnais: the other bidders were not told of that decision; - the price paid by CL, i.e; FF 50 million, for SDBO, whereas independent estimates put the average value of SDBO, after recapitalization, at FF 173 million.

Le terme « d'une façon indépendante » exclut donc de la taxation les salariés et autres personnes dans la mesure où ils sont liés à leur employeur par un contrat de louage de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination.
The word "independently" excludes employed and other persons from the tax in so far as they are bound to an employer by a contract of employment or by any other legal ties creating the relationship of employer and employee.

4. Le terme «d'une façon indépendante» utilisé au paragraphe 1 exclut de la taxation les salariés et autres personnes dans la mesure où ils sont liés à leur employeur par un contrat de louage de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération et la responsabilité de l'employeur.
4. The use of the word "independently" in paragraph 1 shall exclude employed and other persons from the tax in so far as they are bound to an employer by a contract of employment or by any other legal ties creating the relationship of employer and employee as regards working conditions, remuneration and the employer's liability.