Traduction de «mesure exclut donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'accord n'exclut pas l'application de mesures de compensation des prix
the Agreement does not preclude the application of price compensation measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mesure exclut donc près de la moitié des 19 000 navires d’une jauge brute supérieure à 300 ayant fait escale dans les ports de l’UE en 2010[14], mais couvre 90 % environ des émissions totales des navires.
This excludes almost half of the about 19000 ships above 300 GT have called in EU ports in 2010[14] while still covering around 90% of the total emissions from ships.

Il semble donc que, même après la création de SACE BT, l'État italien a influé sur le soutien continu octroyé à cette dernière (par les deuxième, troisième et quatrième mesures), puisque la disposition de loi précitée exclut tout transfert et/ou toute cession en bloc des risques susmentionnés à un opérateur de marché (137).
It would thus appear that even after the constitution of SACE BT the continuous support to it (second, third and fourth measures) was influenced by the Italian State to the extent that the above mentioned legislative provision excluded that such risks be run down and/or sold in their entirety to a market operator (137).

les statistiques sur l'appartenance ethnique constituent un instrument essentiel pour identifier les mesures de maintien de l'ordre qui prennent de manière disproportionnée, abusive et injustifiée pour cibles les minorités ethniques; la mise en place d'un haut niveau de protection des données personnelles (données liées à une personne identifiable) n'exclut donc pas la production de données statistiques anonymes comportant des variables concernant l'appartenance ethnique, la "race", la religion et l'origine nationale qui sont nécessaires pour identifier toute discrimination dans les mesures de maintien de l'ordre; le groupe de travail article 29 devrait être invité à donner des orientations sur cette question;
ethnic statistics are an essential tool to enable the detection of law enforcement practices that focus disproportionate, unwarranted and unjustified law enforcement attention on ethnic minorities; the creation of a high standard of protection for personal data (data linked to an identifiable individual) does not therefore preclude the generation of anonymous statistical data including variables on ethnicity, 'race', religion, and national origin that is necessary to identify any discrimination in law enforcement practices; the Article 29 Working Party should be asked to issue guidance on this issue;

(h) les statistiques sur l'appartenance ethnique constituent un instrument essentiel pour identifier les mesures de maintien de l'ordre qui prennent de manière disproportionnée, abusive et injustifiée pour cibles les minorités ethniques; la mise en place d'un haut niveau de protection des données personnelles (données liées à une personne identifiable) n'exclut donc pas la production de données statistiques anonymes comportant des variables concernant l'appartenance ethnique, la "race", la religion et l'origine nationale qui sont nécessaires pour identifier toute discrimination dans les mesures de maintien de l'ordre; le groupe de travail article 29 devrait être invité à donner des orientations sur cette question;
(h) ethnic statistics are an essential tool to enable the detection of law enforcement practices that focus disproportionate, unwarranted and unjustified law enforcement attention on ethnic minorities; the creation of a high standard of protection for personal data (data linked to an identifiable individual) does not therefore preclude the generation of anonymous statistical data including variables on ethnicity, ‘race’, religion, and national origin that is necessary to identify any discrimination in law enforcement practices; the Article 29 Working Party should be asked to issue guidance on this issue;

Il importe donc que, lorsqu’ils conçoivent leurs mesures d’incitation fiscale, les États membres ne perdent pas de vue que toute forme explicite, et parfois implicite, de restriction territoriale sera considérée comme non compatible avec le traité CE, ce qui n’exclut cependant pas des restrictions territoriales découlant simplement du caractère territorial de la compétence fiscale des États membres.
Thus, when designing RD tax incentives, Member States should take into account that any explicit, and in some cases implicit, form of territorial restriction would not be considered to be in accordance with the EC Treaty. This does not however preclude territorial restrictions which simply reflect the territoriality of the tax competence of Member States.

considérant que le règlement (CEE) no 2213/83 de la Commission (3) a fixé des normes de qualité pour les chicorées witloof prévoyant une catégorie III; que le règlement (CEE) no 1764/90 de la Commission (4) a rendu la catégorie III applicable aux chicorées witloof jusqu'au 30 juin 1991; que la fin de l'application de cette mesure exclut du marché des produits de qualité marchande qui ne répondent pas aux caractéristiques de la catégorie II en ce qui concerne la forme; qu'il convient donc de procéder à la modification de la norme en vigueur pour les chicorées witloof;
Whereas Commission Regulation (EEC) No 2213/83 (3) lays down quality standards for witloof chicory involving a class III; whereas Commission Regulation (EEC) No 1764/90 (4) makes class III applicable to witloof chicory until 30 June 1991; whereas the fact that that measure no longer applies means that products which do not meet the characteristics of class II as regards shape are excluded from the market; whereas it is necessary to modify the standard in force for witloof chicory;

Le terme « d'une façon indépendante » exclut donc de la taxation les salariés et autres personnes dans la mesure où ils sont liés à leur employeur par un contrat de louage de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination.
The word "independently" excludes employed and other persons from the tax in so far as they are bound to an employer by a contract of employment or by any other legal ties creating the relationship of employer and employee.