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Vertaling van "harper avait précédemment déclaré " (Frans → Engels) :

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une déclaration d'assurance positive avait précédemment été faite dans un rapport annuel, conformément à l'article 30, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.

Where the case of irregularity relates to a statement of expenditure for which a positive assurance had previously been given in accordance with Article 30(3), point b) in an annual report, there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.


Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une déclaration d'assurance positive avait précédemment été faite dans un rapport annuel, conformément à l'article 29, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.

Where the case of irregularity relates to a statement of expenditure for which a positive assurance had previously been given in accordance with the Article 29(3)(b) in an annual report, there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.


M. Harper avait précédemment déclaré qu'il s'engageait à ce que le gouvernement rende des comptes et avait prédit de lourdes conséquences pour ceux qui ne respecteraient pas les conditions de leur mise sous surveillance.

Mr. Harper has declared his commitment previously to accountability in government, and to tough consequences for those who do not uphold the terms of their probation.


Le premier ministre Harper avait déclaré qu'il ferait adopter cette mesure dans les 100 jours.

Prime Minister Harper announced that he would pass that bill within 100 days.


Avant la dernière campagne électorale, le gouvernement Harper avait déclaré avoir l'intention de dépenser 2 milliards de dollars en vue d'agrandir.

Prior to the last election, the Harper government said it wanted to spend $2 billion to expand—


À l'époque, le premier ministre Harper avait déclaré que le gouvernement vendrait ses actions lorsqu'il en tirerait un bon prix, mais ensuite, des fonctionnaires — sous le couvert de l'anonymat, comme toujours — sont sortis de l'ombre et ont déclaré que le gouvernement vendrait ses actions dans les huit ans suivant le premier appel public à l'épargne de GM, qui devait se tenir le mois prochain, mais je crois qu'il a été repoussée.

At the time, Prime Minister Harper said that the government would sell its shares when the price is right, but then officials — anonymous, as always — came into the picture and said this would be done within eight years of GM's initial public share offering, which is scheduled to take place next month, although I think it may have been put off.


Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une assurance raisonnable avait précédemment été donnée par l'autorité d'audit, conformément à l'article 28, paragraphe 3, point b), il y aura une présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte une preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.

Where the irregularity relates to a declaration of expenditure for which a reasonable assurance had previously been given by the audit authority in accordance with the Article 28(3)(b), there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.


Lorsque l'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une assurance raisonnable avait précédemment été donnée par l'autorité d'audit, conformément à l'article 32, paragraphe 3, point b), il y aura présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.

Where the irregularity relates to a declaration of expenditure for which a reasonable assurance had previously been given by the audit authority in accordance with Article 32(3)(b), there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.


Lorsque l'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une assurance raisonnable avait précédemment été donnée par l'autorité d'audit conformément à l'article 30, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, à moins que l'État membre n'apporte une preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.

Where the irregularity relates to a declaration of expenditure for which a reasonable assurance had previously been given by the audit authority in accordance with Article 30(3)(b), there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.


Avant la réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth d'octobre 2011, qui s'est tenue à Perth, le premier ministre Stephen Harper avait déclaré que, à moins que l'on constate des progrès au chapitre du respect des droits de la personne au Sri Lanka, le sommet des pays du Commonwealth devant se tenir ultérieurement dans ce pays devrait faire l'objet d'un boycott.

Prior to the October 2011 Commonwealth heads of government meeting in Perth, Canadian Prime Minister Stephen Harper said there should be a boycott of the next Commonwealth summit in Sri Lanka unless there is progress on human rights in Sri Lanka.




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harper avait précédemment déclaré ->

Date index: 2022-02-24
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