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Vertaling van "handicapés-on puisse régler " (Frans → Engels) :

Dans ce contexte, une option à envisager certainement est aussi celle du développement d'un service consulaire européen commun au sein des délégations de l'Union européenne, qui puisse régler de manière centralisée l'aspect administratif de la migration circulaire.

Another option would certainly be to consider the expansion of a common European consular service in EU delegations that could deal centrally with the administrative aspects of circular migration.


La Présidence tient cependant à jouer son rôle pour veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises et que l’on puisse régler les problèmes actuels.

The Presidency is, however, committed to doing its part to assist in ensuring that all necessary measures are in place in order to address the current problems.


L’Europe doit posséder son propre système de défense et de sécurité et avoir son mot à dire. C’est le seul moyen pour qu’elle puisse régler les problèmes, tels que celui avec la Turquie ou d’autres, avec les membres ou non-membres de l’OTAN qui adoptent une approche différente envers la Russie.

Europe must have its own defence system and security system and its own voice, because only then will it be able to address problems, such as the problem with Turkey or other problems with NATO members or non-members which take a different approach to Russia.


2. Les États membres veillent à ce que, dans les procédures de REL visant à régler les litiges en imposant une solution, la solution imposée ne puisse être contraignante à l'égard des parties que si celles-ci ont été préalablement informées de sa nature contraignante et l'ont expressément acceptée.

2. Member States shall ensure that in ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution the solution imposed may be binding on the parties only if they were informed of its binding nature in advance and specifically accepted this.


67. invite la Commission à proposer aux États membres l'instauration d'un pacte européen pour les handicapés qui puisse assurer la coordination des politiques concernant les handicapés et servir de base à des objectifs pertinents dans la stratégie Europe 2020, assortis d'initiatives visant à accroître la participation au marché du travail et l'inclusion sociale des personnes handicapées;

67. Calls on the Commission to propose a European Disability Pact to Member States which can ensure coordination of disability policy and underpin relevant targets in Europe 2020 with initiatives aimed at increasing labour market participation and social inclusion of people with disabilities;


La machine doit être conçue et construite pour être apte à assurer sa fonction et pour qu'on puisse la faire fonctionner, la régler et l'entretenir sans exposer quiconque à un risque lorsque ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues par le fabricant, mais en tenant également compte de tout mauvais usage raisonnablement prévisible.

Machinery must be designed and constructed so that it is fitted for its function, and can be operated, adjusted and maintained without putting persons at risk when these operations are carried out under the conditions foreseen but also taking into account any reasonably foreseeable misuse thereof.


La machine doit être conçue et construite pour être apte à assurer sa fonction et pour qu'on puisse la faire fonctionner, la régler et l'entretenir sans exposer quiconque à un risque lorsque ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues par le fabricant, mais en tenant également compte de tout mauvais usage raisonnablement prévisible.

Machinery must be designed and constructed so that it is fitted for its function, and can be operated, adjusted and maintained without putting persons at risk when these operations are carried out under the conditions foreseen but also taking into account any reasonably foreseeable misuse thereof.


(130) En créant la notion de pratique concertée en plus de la notion d'accord, les auteurs du traité ont cherché à éviter que des entreprises ne tournent les règles de concurrence en s'entendant sur des modalités anticoncurrentielles et non assimilables à un accord définitif, par exemple en s'informant mutuellement à l'avance de l'attitude qu'elles ont l'intention d'adopter, de sorte que chacune puisse régler son comportement commercial en escomptant que ses concurrents auront un comportement parallèle [voir l'arrêt de la Cour de justice du 14 juillet 1972 dans l'affaire 48/69, Imperial Chemical Industries Ltd/Commis ...[+++]

(130) The object of the Treaty in creating the concept of concerted practice in addition to that of agreement is to forestall the possibility of undertakings evading the application of competition rules by colluding in an anti-competitive manner falling short of an agreement by (for example) informing each other in advance of the attitude each intends to adopt, so that each may regulate its commercial conduct in the knowledge that its competitors will behave in the same way: judgment of the Court of Justice of 14 July 1972 in Case 48/69, Imperial Chemical Industries v. Commission (12).


Il importe par conséquent d'oeuvrer à ce que le système de l'OMC puisse régler les litiges commerciaux liés à des dispositions contenues dans l'une ou l'autre de ces trois conventions.

It is therefore important to ensure that the WTO system is able to settle trade disputes arising from provisions of these three conventions.


considérant que, en cas de divergences entre États membres portant sur une homologation CEE, il convient que la Commission puisse statuer par voie de décision sur le différend lorsque les États concernés n'ont pu le régler dans un délai de six mois;

Whereas, in the event of differences of opinion between Member States concerning cases of EEC type approval, the Commission should be empowered to take a decision on a dispute within six months if the States concerned have been unable to reach a settlement;




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handicapés-on puisse régler ->

Date index: 2023-09-10
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