Vertaling van "visant à régler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1998 sur le retour à l'école [ Loi visant à régler les conflits de travail opposant des syndicats d'enseignants et des conseils scolaires ]
Back to School Act, 1998 [ An Act to resolve labour disputes between teachers' unions and school boards ]

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]
redress decision

prêt à régler
adjust fire

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure visant à faciliter le retour à la vie active
retraining courses

symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier
symptomatic

circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise
securities exchange take-over bid circular

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La majorité de ces fonds, soit 472 000 $, serviront à poursuivre la mise en œuvre d'une initiative en matière de justice visant à régler des revendications particulières lorsque le gouvernement préfère les régler hors cours.
The majority — $472,000 — will be used to fund specific claims under a justice initiative, where the government is trying to settle claims rather than having them go to court, trying to settle them out of court.

Par ailleurs, dans les procédures de REL visant à régler les litiges en imposant une solution, il convient que la solution imposée ne soit contraignante à l'égard des parties que si celles-ci ont été préalablement informées de sa nature contraignante et l'ont expressément acceptée.
Furthermore, in ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution, the solution imposed should be binding on the parties only if they were informed of its binding nature in advance and specifically accepted this.

«procédure de règlement extrajudiciaire des litiges» ou «procédure de REL», la procédure visant à régler en dehors du cadre juridictionnel les litiges visés à l'article 2 du présent règlement.
‘alternative dispute resolution procedure’ (‘ADR procedure’) means a procedure for the out-of-court resolution of disputes as referred to in Article 2 of this Regulation.

2. Les États membres veillent à ce que, dans les procédures de REL visant à régler les litiges en imposant une solution, la solution imposée ne puisse être contraignante à l'égard des parties que si celles-ci ont été préalablement informées de sa nature contraignante et l'ont expressément acceptée.
2. Member States shall ensure that in ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution the solution imposed may be binding on the parties only if they were informed of its binding nature in advance and specifically accepted this.

La motion M-432 limiterait les options et minerait les efforts déjà déployés par le négociateur fédéral en chef en vue de répondre aux questions concernant l'inscription à la Première Nation des Mi'kmaq qalipu; son adoption serait mal avisée car elle interférerait avec un processus productif déjà en cours visant à régler les problèmes que la motion prétend vouloir régler.
Motion No. 432 would foreclose options and undermine the current efforts of the chief federal negotiator to reach a negotiated solution to questions surrounding enrolment in the Qalipu Mi'kmaq First Nation and that it would be a mistake because it would interfere with a productive process already under way to address the problems with a motion that purports to fix it.

...sur le plan susmentionné visant à régler le problème actuel du surpeuplement des prisons; e) est-ce que le Service correctionnel du Canada (SCC) dispose d’un plan pour enrayer la crise de la double occupation des cellules dans les centres régionaux de traitement et de réception; f) quelle est la réponse du gouvernement aux rapports concernant la pratique de la double occupation des cellules d’isolement; g) le surpeuplement des prisons a-t-il quelque chose à voir avec l’augmentation des taux de violence dans les prisons fédérales; h) quels sont les résultats mesurables de l’investissement de 21,5 millions de dollars répartis sur deux ans qui a été effectué en 2007 et de l’investissement annuel continu de 16,6 millions de dollars dans l’Initiative sur la santé mentale en établissement (ISME), qui ont pour but d’améliorer les programmes de santé mentale dans les prisons, (i) les investissements ont-ils amélioré de façon mesurable les services de traitement et d’intervention, (ii) dans quelle mesure les équipes spécialisées en soins de santé mentale primaires ont-elles répondu aux besoins en santé mentale des détenus, (iii) est-ce que certains des fonds injectés dans l’ISME seront affectés aux Unités de soins intermédiaires pour le traitement des contrevenants qui sont atteints d’une maladie mentale et qui ne sont pas admis dans les centres régionaux de traitement, (iv) est-ce qu’un cadre de responsabilité et une analyse des besoins et des lacunes seront appliqués à l’ISME, (v) a-t-on évalué l’efficacité du programme de formation en santé mentale d’une durée de deux jours qui est offert aux agents de correction, (vi) est-ce que les investissements faits dans le cadre de l’ISME répondent aux besoins grandissants de services en santé mentale, compte tenu de la croissance prévue de la population carcérale; i) le gouvernement augmentera-t-il les fonds destinés aux programmes correctionnels de SCC au-delà du niveau actuel correspondant à 2,7 p. 100 du budget total de SCC et augmentera-t-il la proportion de professionnels de la santé parmi le personnel de SCC au-delà du niveau actuel de 3,7 p. 100; j) pour régler le problème de la surreprésentation des détenus ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie dans le système correctionnel, et pour donner suite aux préoccupations relatives à la sécurité des agents de correction, est-ce que le gouvernement s’engagera, de concert avec les provinces, à investir dans des interventions en amont pour endiguer l’affluence de personnes souffrant de troubles mentaux et de toxicomanies dans le système correctionnel? ...
... government’s response to reports regarding the practice of double-bunking in segregation; (g) does prison overcrowding have a role to play in the increasing rates of violence in federal prisons; (h) what have been the measurable results of the two-year, $21.5 million investment initiated in 2007 and the continued yearly $16.6 million investment into Institutional Mental Health Initiative (IMHI) intended to improve mental health programs in prisons, (i) have the investments measurably improved mental health treatment and intervention services, (ii) to what extent have the Primary Mental Health Care teams addressed the mental health needs of inmates, (iii) will any of the IMHI investment be directed towards the Intermediate Care Units to treat offenders with mental illnesses not admitted to Regional Treatment Centres, (iv) will an accountability framework and needs and gaps analysis be applied to the IMHI investment, (v) has an evaluation been conducted on the effectiveness of the two-day mental health training package delivered to correctional officers, (vi) will the IMHI investment meet the growing mental health services demands based on projected growth in the incarcerated population; (i) will the government increase CSC correctional programming funding above the current level of 2.7 percent of the total CSC budget and increase the percentage of health professionals on the CSC staff above the current level of 3.7 percent; and (j) to address the current overrepresentation of the mentally ill and the addicted in the correctional system and the security concerns this creates for correctional officers, will the government commit to, in collaboration with the provinces, investing in upstream interventions in order to stem the flow of people suffering from mental illnesses and addictions into the correctional system? ...

se félicite vivement de l'intention de la Commission d'insérer dans le programme de Stockholm des mesures visant à régler les problèmes auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés durant leur existence dans l'Union; demande à la Commission de proposer, dans ce cadre, des mesures appropriées, notamment dans le domaine du droit civil, pour mettre enfin en œuvre le principe de l'égalité de traitement non seulement pour les marchandises, les capitaux et les services, mais aussi pour les personnes, sans les discriminations énumérées à l'article 13 du traité CE, car la situation actuelle constitue un obstacle à la libre circulation et est contraire aux valeurs européennes communes d'égalité et de non-discrimination.
Warmly welcomes the Commission's intention to insert measures in the Stockholm Programme aimed at addressing the problems faced by Union citizens during their life cycle in the EU; asks the Commission to propose, within this framework, appropriate measures, including in the field of civil law, to finally implement the principle of equal treatment not only in relation to goods, capitals and services, but also in relation to persons without discrimination as listed under Article 13 of the EC Treaty, as the current situation constitutes a barrier to free movement and is contrary to the common European values of equality and non-discrimination.

- l’aide aux efforts visant à régler les conséquences sociales des restructurations économiques.
- the support of efforts to deal with the social consequences of economic restructuring.

C'est parce que cela fait partie d'un plan d'ensemble visant à régler le problème des déficits, régler le problème qu'on ne nie pas au niveau de l'endettement du gouvernement fédéral, sur le dos des étudiants, sur le dos des provinces, avec le pelletage traditionnel qu'on connaît de la part du fédéral dans la cour des provinces et continuer de régler le problème du déficit et de la dette sur le dos des plus démunis (1135) Lorsqu'on compte aussi sur la conjoncture, comme le font les membres du Parti libéral du Canada pour tenter un tant soit peu d'améliorer les finances publiques, ce n'est pas parce qu'on a un espoir sur la conjoncture, c'est qu'on est incapables de prendre des responsabilités.
It is because it is part of the federal government's overall plan to address the deficit problem, to deal with the problem of its indebtedness we all recognize by going after students, the provinces, with its usual way of transfering the burden to the provinces and shifting the deficit and debt problems onto the most deprived (1135) Members of the Liberal Party of Canada are counting on economic growth to improve somewhat the public finance situation, not because they believe there will be economic growth, but because they are unable to take any responsibility.

Ce ne seront pas des annonces visant à régler les problèmes sociaux et économiques ou les problèmes de santé que peuvent vivre les Canadiens et les Canadiennes, les Québécoises et les Québécois, mais des annonces visant à réaliser leur objectif guerrier, à se créer une des plus grosses armées du monde alors qu'on n'a jamais tenu de débat en cette Chambre pour fixer les objectifs de l'armée canadienne.
These announcements will not be about solving social and economic problems, or about health issues affecting Canadians and Quebeckers, but about achieving their warrior's objective, about creating one of the world's biggest military force, when we never even had a debate in this House to define the Canadian army's objectives.