Vertaling van "haine était effectivement déjà considérée " (Frans → Engels) :

Sénateurs, avant que cette disposition soit ajoutée au code, la jurisprudence s'était déjà prononcée en ce sens et la haine était effectivement déjà considérée comme une circonstance aggravante, mais l'inscription d'une telle disposition dans le Code criminel renforce considérablement le message.
Senators, I can tell you that the jurisprudence was crystal clear before that codification took place and that motivation based upon hate was an aggravating feature on sentence, but the express inclusion of that provision as an aggravating feature in the Criminal Code sent a powerful message.

Je pense qu'il est important de savoir qu'avant la décision Shirose et Campbell, le problème s'était effectivement déjà posé dans certaines enquêtes.
I think it's important to know that before the Shirose and Campbell decision, this problem did in fact arise in certain investigations.

Sur la base de ces chiffres, ΑΚΤΟR S.A. peut effectivement être considérée comme une grande entreprise. En conséquence, Ellinikos Xrysos était une grande entreprise à l’époque de la mise en œuvre des mesures examinées.
These figures indeed qualify Aktor as a large company. Thus, Ellinikos Xrysos was a large company at the time of the aid measures in question.

Toutefois, l’utilisation des capacités était déjà faible au début de la période considérée et est restée faible tout au long de la période; elle était également stable dans les sociétés retenues dans l’échantillon.
However capacity utilisation was already low at the start of the period considered and has remained low throughout the whole period, and was also stable in the sampled companies.

Premièrement, Pickman ne peut pas être considérée comme une entreprise en difficulté et c’était la condition pour l’obtention d’un prêt sans intervention de l’État, puisque sa situation s’est sensiblement améliorée en 2005, au point d’enregistrer des résultats positifs en 2006, et qu’elle jouissait de la confiance des banques qui lui ont effectivement accordé un prêt aux conditions normales du marché, c’est-à-dire l’Euribor, qui se situait à l’époque à 2,783 points plus 1,25 point.
Firstly, Pickman cannot be regarded as a firm in difficulty and that was the status required to obtain a loan without the intervention of the State, since its situation improved significantly in 2005, to the point that it achieved positive results in 2006, and it enjoyed the confidence of banks, which in fact gave it a loan on normal market terms, i.e. at the Euribor rate, which at that time was 2,783 points, plus 1,25 points.

Étant donné que Royal Mail détenait déjà le fonds de réserve qui constituait sa réserve et que celui-ci était déjà porté au bilan, une question consistait à savoir si la création du compte séquestre pouvait être considérée comme une décision commerciale prise par RM en dépit de l’implication des autorités britanniques, qui s’est présentée suite au régime légal particulier applicable.
Given that the reserve funds within the reserve were already held within Royal Mail and on its balance sheet, one issue was whether the creation of the escrow account could be regarded as a commercial decision by RM in spite of the involvement of the UK authorities, which arose through the particular applicable legal regime.

Cet argument aurait énormément de poids et il pourrait être déterminant en faveur de la rétroactivité s'il était vrai, mais devant le comité — et les sénateurs peuvent examiner les témoignages, dont certains ont déjà été consignés au compte rendu par le sénateur Oliver — le gouvernement n'a pas été en mesure de prouver que c'était effectivement sa position depuis le début et qu'elle était bien comprise par les gens du milieu de la fiscalité.
That argument would be a powerful and perhaps decisive argument in favour of retroactivity if it were true, but at the committee — and senators can examine the testimony, some of which has been put on the record already by Senator Oliver — the government was utterly unable to substantiate its claim that this had been its position from day one and that the position was well understood in the tax community.

Non, cela sera juste un accroissement additionnel des profits des compagnies pétrolières qui actuellement sans ce programme-là ont déjà, en six mois—je tiens à le rappeler—trois compagnies: Esso, Shell, Pétro-Canada en 2003 ont déjà dépassé de 242 p. 100 les profits nets de l'année, douze mois, 1999 qui était déjà considérée comme une très bonne année.
No, it will just mean additional profits or the oil and gas companies, three of whom—Esso, Shell and Petro Canada—have in the first six months of 2003 already gone 242% over the net profits for the entire year, twelve months, of 1999. And that was already considered a very good year. I feel I must point this out.

Le Conseil a également noté que ce sujet était effectivement déjà examiné dans le cadre de la CIG.
The Council also noted that this subject is indeed being discussed already in the IGC.

Même dans les dispositions énoncées au titre VI du traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht) la coopération judiciaire en matière civile était déjà considérée comme une question d'intérêt commun, quelle que soit la nature des droits pour laquelle la coopération est demandée".
Even under the provisions of Title VI of the Treaty on European Union (the Maastricht Treaty), judicial cooperation in civil matters was already regarded as an issue of common interest, whatever the nature of the rights for which cooperation is required".