Traduction de «sénateurs peuvent examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis que les documents peuvent être examinés
Notice to Inspect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon un document en provenance des États-Unis, les membres du Congrès et les sénateurs peuvent examiner les documents sous le sceau du secret, y compris tous ceux qui entourent les accords et les négociations.
I have a document from the United States indicating that congressmen and senators can look at the documents in confidence, including all the agreements and all the negotiations.

Selon les règles régissant les conflits d'intérêts du Sénat, les sénateurs peuvent examiner des mesures législatives dans lesquelles ils ont un intérêt financier.
Under the Senate's conflict of interest guidelines, senators can review legislation where they have a pecuniary interest.

Cet argument aurait énormément de poids et il pourrait être déterminant en faveur de la rétroactivité s'il était vrai, mais devant le comité — et les sénateurs peuvent examiner les témoignages, dont certains ont déjà été consignés au compte rendu par le sénateur Oliver — le gouvernement n'a pas été en mesure de prouver que c'était effectivement sa position depuis le début et qu'elle était bien comprise par les gens du milieu de la fiscalité.
That argument would be a powerful and perhaps decisive argument in favour of retroactivity if it were true, but at the committee — and senators can examine the testimony, some of which has been put on the record already by Senator Oliver — the government was utterly unable to substantiate its claim that this had been its position from day one and that the position was well understood in the tax community.

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;
D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court,

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;
D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court;

Faisons plutôt en sorte qu'il soit examiné intelligemment en comité, par des sénateurs que la question intéresse et qui peuvent ne pas être membres du comité.
Rather, the bill should be dealt with intelligently in committee by those interested senators who may not be members of the committee.

En résumé, je demanderais aux sénateurs d'examiner la logique interne de l'article 43; quels sont les rôles que la province et le gouvernement fédéral doivent jouer à l'égard de ces modifications; les limites quant au rôle de la Chambre des communes, du Sénat et de l'assemblée législative provinciale; la façon dont le Sénat peut établir un juste équilibre entre ses diverses obligations; la leçon importante qu'il faut tirer des modifications apportées jusqu'ici en vertu de l'article 43 et enfin, la façon dont les audiences publiques peuvent favoriser la création d'un consensus.
In conclusion, I would ask that senators consider the internal logic of section 43; what the appropriate roles of the provincial and federal governments are in these amendments; the limits on the roles of the House of Commons, the Senate and the provincial legislature; how the Senate may balance its competing obligations; what important lessons are there to be gained from the section 43 amendments that have occurred; and, finally, how hearings can aid in building consensus.