Vertaling van "habilité à approuver cette ébauche " (Frans → Engels) :

Le président : Ce que je vous demande de faire aujourd'hui, c'est d'approuver cette ébauche de budget, qui s'élève à un total de 424 072 $.
The Chairman: What I am asking you to do today is to approve this proposed budget, which is in the aggregate $424,072.

En fin de compte, le ministre devra prendre la décision et approuver cette ébauche, ce sera à lui d'en décider.
In the end, the minister will have to make the decision of approving that draft, and it will be his call.

4. Lors de la conclusion d'un accord, le Conseil peut, par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, habiliter la Commission à approuver les modifications au nom de la Communauté lorsque l'accord prévoit que ces modifications doivent être adoptées selon une procédure simplifiée ou par une instance créée par ledit accord; le Conseil peut assortir cette habilitation de certaines conditions spécifiques.
4. When concluding an agreement, the Council may, by way of derogation from paragraph 2, authorise the Commission to approve modifications on behalf of the Community where the agreement provides for them to be adopted by a simplified procedure or by a body set up by the agreement; it may attach specific conditions to such authorisation.

4. Lors de la conclusion d’un accord, le Conseil peut, par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, habiliter la Commission à approuver les modifications au nom de la Communauté lorsque l’accord prévoit que ces modifications doivent être adoptées selon une procédure simplifiée ou par une instance créée par ledit accord; le Conseil peut assortir cette habilitation de certaines conditions spécifiques.
4. When concluding an agreement, the Council may, by way of derogation from paragraph 2, authorise the Commission to approve modifications on behalf of the Community where the agreement provides for them to be adopted by a simplified procedure or by a body set up by the agreement; it may attach specific conditions to such authorisation.

4. approuve la stricte limitation de la notion de légitime défense, d'usage de la force et d'obligation de protection des populations civiles définie par le Groupe de personnalités de haut niveau en accord avec l'esprit et la lettre de la Charte des Nations unies et convient que cette définition ne devrait pas empêcher le Conseil de sécurité de mener des actions de prévention, et même de façon plus anticipée que dans le passé, puisqu'il s'agit du seul organe légitime habilité à mener de telles actions; rappelle qu'il n'y a de prévention efficace des crises que si l'ONU dispose des moyens d'assurer une veille et une observation permanentes des tensions ethniques, linguistiques ou religieuses susceptibles de dégénérer en crise;
4. Approves the strict limitation of the notion of self-defence and the use of force and responsibility to protect civilian populations defined by the High-level Panel in accordance with the spirit and wording of the UN Charter, and agrees that such a definition should not prevent the Security Council from acting preventively – and even in a more proactive manner than in the past – since it is the only legitimate body for such action; recalls that there can only be effective crisis protection if the UN has the means to monitor and to observe on a full-time basis the ethnic, linguistic or religious tensions likely to degenerate into a crisis;

4. Lors de la conclusion d'un accord, le Conseil peut, par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, habiliter la Commission à approuver les modifications au nom de la Communauté lorsque l'accord prévoit que ces modifications doivent être adoptées selon une procédure simplifiée ou par une instance créée par ledit accord; le Conseil peut assortir cette habilitation de certaines conditions spécifiques.
4. When concluding an agreement, the Council may, by way of derogation from paragraph 2, authorize the Commission to approve modifications on behalf of the Community where the agreement provides for them to be adopted by a simplified procedure or by a body set up by the agreement; it may attach specific conditions to such authorization.

Le président : Est-ce que le comité de direction est habilité à approuver cette ébauche avant qu'elle soit présentée au Sénat, ou est-ce que l'ébauche doit revenir devant le comité plénier?
The Chairman: Does the steering committee have the power to approve this draft before it goes to the Senate or does the draft have to come back to the full committee?

Cette ébauche faisait l'objet d'une réunion qui a eu lieu, et l'ébauche a été transmise aux hauts placés du ministère des Affaires étrangères, ainsi qu'aux autres ministères par l'entremise du groupe de travail interministériel qui avait été constitué pour approuver l'ébauche.
A meeting was held on that draft, and then the draft was submitted upwards within the Department of Foreign Affairs as well as within other departments through this interdepartmental working group that had been set up to approve the draft.

------ (*) Ces points ont fait l'objet d'accord de principe lors de la session JAI des 29/30 novembre 1993, mais faisant encore l'objet de certaines réserves qui ont été levées entre-temps. Politique d'immigration et d'Asile Le Conseil a - pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant le programme en matière d'asile adopté à Maastricht en 1991 - a marqué son accord sur le formulaire uniforme destiné à déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile - a approuvé une liste des consuls honoraires déjà habilités à délivrer des visas qui, à titre transitoire, seront habilités à délivrer des visas uniformes (Il s'agit de certains consuls honoraires du Danemark et des Pays-Bas qui bénéficieront de cette dérogation à la règle qui exclut les consuls honoraires de la compétence de délivrer des visas uniformes. Activités du CIREA Le Conseil a approuvé définitivement (*): - des orientations relatives au contenu des rapports communs sur la situation des Etats tiers d'origine des demandeurs d'asile - la procédure d'élaboration des rapports dans le cadre de l'appréciation commune de la situation dans les pays tiers, ainsi que sur la diffusion de ces rapports dans le cadre du CIREA - le deuxième rapport sur l'activité du CIREA Lutte contre la traite des êtres humains Le Conseil a approuvé formellement (*) le document concernant la lutte contre la traite des êtres humains ------- (*) Ces points ont fait l'objet d'accord de principe lors de la session JAI des 29/30 novembre 1993, mais faisant encore l'objet de certaines réserves qui ont été levées entre-temps Evaluation de la menace terroriste Le Conseil a marqué son accord sur un document "Résumé et Analyse des menaces extérieures et intérieures du terrorisme contre les pays de l'Union européenne", ainsi que sur un rapport détaillé relatif à ces questions.
Immigration and asylum policy The Council: - took note of a progress report on the programme on asylum adopted at Maastricht in 1991; - agreed to the standard form for determining the State responsible for examining an application for asylum; - approved a list of honourary consuls already empowered to issue visas who, as a transitional measure, will be empowered to issue uniform visas (viz. certain honorary consuls of Denmark and the Netherlands who are to qualify for this exemption from the rule precluding honourary consuls from having the power to issue uniform visas). CIREA activities The Council finally approved (*): - guidelines for joint reports on the situation in third countries from which asylum seekers come; - the procedure for drawing up reports in connection with joint assessments of the situation in third countries and for the circulation of such reports within the CIREA framework; - the second report on CIREA's activities. The fight against trade in human beings The Council formally approved (*) the document on the fight against trade in human beings. Assessment of the terrorist threat The Council agreed to a summary document relating to the internal and external terrorist threat to Member States of the Union, together with a detailed report on such matters (*) Agreed to in principle at the JHA meeting on 29 and 30 November 1993, but still subject then to reservations since withdrawn.