Vertaling van "direction est habilité à approuver cette ébauche " (Frans → Engels) :

Votre rapporteure s'est penchée sur la possibilité d'apparition de lacunes suite à l'abrogation de la directive, et si elle approuve l'abrogation, elle est d'avis qu'il est de la plus haute importance que la Commission surveille de près les conséquences de cette décision et qu'elle fasse rapport au Conseil et au Parlement à ce sujet.
Your rapporteur has explored the potential for loopholes that could be opened up by a repeal, and while she consents to the repeal, she believes that it is of the utmost importance that the Commission monitors the consequences of this decision closely, and that it reports back to the Council and Parliament.

dans le cas d’une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives maximales d’un montant d’au moins 20 millions d’EUR ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale de l’entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon les directives comptables pertinentes, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.
in the case of a legal person, maximum administrative pecuniary sanctions of at least EUR 20 million or up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts according to Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income according to the relevant Accounting Directives according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking.

f)dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives maximales d’un montant d’au moins 5 000 000 EUR, ou dans l’État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 2 juillet 2014, ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux actes législatifs comptables pertinents, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.
(f)in the case of a legal person, maximum administrative fines of at least EUR 5 000 000 , or in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 2 July 2014, or of up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts in accordance with Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income in accordance with the relevant accounting legislative acts according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking.

En prenant cette direction, nous risquerions d’approuver un scénario dans lequel un État membre se retrouve coupable d’une infraction de manière tout à fait subjective, simplement parce qu’il n’a pas encore concrètement rempli une obligation découlant du droit européen.
By proceeding in this way, we would be in danger of endorsing a scenario in which a Member State is found guilty of an infringement on a purely objective basis, simply because it has not yet objectively fulfilled an obligation arising from European law.

C’est pourquoi j’espère que le vote du Parlement européen sur cette question aidera également le Conseil européen à faire un pas dans la bonne direction et donc à approuver cette directive.
This is why I hope that the European Parliament’s vote on this matter will also help the European Council to take a step in the right direction, in other words, to approve this directive.

Cette directive a été adoptée en parallèle du règlement (CE) n 391/2009 portant sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires.
This directive was adopted in parallel with Regulation (EC) No 391/2009 on common rules and standards for ship inspection and survey organisations.

En ce qui concerne la directive 2003/87/CE, il convient d'habiliter la Commission à arrêter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l'article 11 ter, paragraphe 5, à arrêter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions, à arrêter un règlement relatif à un système de registres normalisé et sécurisé prévoyant des dispositions concernant l'utilisation et l'identification des REC et des URE utilisables dans le système communautaire ainsi que le contrôle du niveau de ces utilisations, à modifier l'annexe III ainsi que le prévoit l'article 22, à approuver l'inclusion d'activités et de gaz à effet de serre non énumérés à l'annexe I, à arrêter toutes les dispositions nécessaires en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des quotas dans le cadre d'accords conclus avec des pays tiers et à arrêter des méthodes normalisées ou reconnues de surveillance des émissions d'autres gaz à effet de serre.
As regards Directive 2003/87/EC, the Commission should be empowered to adopt provisions necessary for the implementation of Article 11b(5), to adopt guidelines for the monitoring and reporting of emissions, to adopt a Regulation for a standardised and secured system of registries including provisions concerning the use and identification of CERs and ERUs in the Community scheme and the monitoring of the level of such use, to amend Annex III as laid down in Article 22, to approve inclusion of activities and greenhouse gases not listed in Annex I, to draw up any necessary provisions relating to the mutual recognition of allowances under agreements with third countries, and to adopt standardised or accepted methods for monitoring of emissions of other greenhouse gases.

Il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2006/49/CE afin de tenir compte, notamment, de l’évolution technique des marchés financiers et d’assurer une application uniforme de cette directive.
The Commission should be empowered to adopt the measures necessary for the implementation of Directive 2006/49/EC in order to take account, inter alia, of technical developments of financial markets and to ensure the uniform application of that Directive.

- (DE) Le résultat du vote de cette Assemblée interdit d'atteindre l'objectif de la directive, pourtant admis et approuvé par l'ensemble des orateurs et la Commission.
– (DE) The result of the voting in this House makes the objective of the directive – which was recognised and supported by all the speakers and the Commission – unattainable.

Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (PE-CONS 3656/2001 – C5-0526/2001 – 2000/0066(COD))
European Parliament legislative resolution on the joint text approved by the Conciliation Committee for a European Parliament and Council directive amending Council Directive 94/57/EC on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations (PE-CONS 3656/2001 – C5-0526/2001 – 2000/0066(COD))