Il nous faut rédiger une ébauche de règlement, faire le résumé de l'étude d'impact de la réglementation, obtenir ensuite toutes les approbations gouvernementales avant de soumettre cette ébauche au Comité des ministres du Conseil du Trésor pour qu'ils en approuvent la prépublication dans la partie I de la Gazette du Canada.
We have to prepare a draft regulation and the impact analysis statement and then go through the government approvals before going to the committee of Treasury Board ministers for approval for prepublication in the Canada Gazette, Part I.