Traduction de «générales des bateaux devrait ainsi » (Français → Anglais) :

La loi devrait ainsi prévoir des dispositions mandatant un jury choisi par le directeur général des élections d'évaluer, entre autres, le bon jugement des candidats qui ont obtenu les meilleures notes à un examen écrit.
The aqct should also include provisions to mandate a jury selected by the Chief Electoral Officer to assess, among other things, how much good judgment the candidates who received the best marks on the written exam have.

Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions" La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien, en précisant que les allégations d'un député européen devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait ainsi s'imposer avec évidence(souligné par nous).
However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’. The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).

1. La navigation de la rivière Ottawa, telle qu’ouverte aux navires et bateaux ainsi qu’aux trains de bois et cajeux de bois de construction ou billots, est par le présent déclarée assujétie à l’autorité exclusive du parlement du Canada, — et tous canaux ou autres tranchées construits dans le but de faciliter la navigation de cette rivière, et tous les barrages, glissoires, jetées, estacades, levées, et autres travaux de toute espèce ou nature que ce soit, construits dans le chenal ou dans les eaux de cette rivière, ou dans lesquels il est fait usage de l’eau de cette rivière, et en quelque province qu’ils soient situés, et qu’ils soient déjà construits ou à construire, et qu’ils aient été construits par le gouvernement du Canada ou par le gouvernement de la ci-devant province du Canada, ou par le gouvernement du Haut ou du Bas-Canada, ou par des particuliers, du consentement et sous l’autorité de quelqu’un de ces gouvernements, qui seront, de temps à autre, reconnus par le gouverneur en conseil, sur le rapport du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, comme étant ou ayant été construits dans un but d’utilité publique, seront réputés être des travaux pour l’avantage général du Canada, et, conjointement avec tous les travaux de même nature, quels que soient ceux qui les aient construits, et qu’ils soient reconnus comme étant ou non pour l’avantage général, situés dans ou sur les eaux de la dite rivière, seront assujétis à l’autorité législative exclusive du parlement du Canada, et tomberont sous le contrôle et l’administration du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et seront sujets aux dispositions de l’acte intitulé : « Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ».
1. The navigation of the River Ottawa, as well by vessels and boats as by rafts and cribs of timber or logs, is hereby declared to be subject to the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada, and all canals or other cuttings for facilitating such navigation, and all dams, slides, piers, booms, embankments and other works of what kind or nature soever in the channel or waters of the said River, or in which the waters of the said River are used, and in whatever Province situate, and whether constructed or to be constructed, and whether constructed by the Government of Canada or by the Government of the late Province of Canada, or by the Government of Upper or of Lower Canada, or by any private party by the consent and authority of any of the said Governments, which shall, from time to time, be recognized by the Governor in Council, on the report of the Minister of Public Works and Government Services, as being or as having been, constructed for any purpose of public utility, shall be held to be works for the general advantage of Canada, and, with all works of like character, no matter by whom constructed and whether recognized as being for the general advantage or not, situate in or on the waters of the said River, shall be subject to the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada, and shall be under the control and management of the Department of Public Works and Government Services, and subject to the provisions of the Act, intituled, “Department of Public Works and Government Services Act”.

Sur la base de cette évaluation, la Commission devrait examiner l'impact environnemental des émissions du secteur maritime telles que les particules, le carbone noir et le CH4, ainsi que d'autres activités qui conduisent à l'émission de polluants atmosphériques et de GES, s'agissant par exemple de l'utilisation de réfrigérants à bord des bateaux de pêche et des émissions par évaporation provenant des opérations de chargement/déchargement de combustibles et de marchandises en vrac (COV, particules, par exemple).
The Commission, based on this assessment, should address the environmental impact of maritime emissions such as PM, BC and CH4, as well as other activities that lead to emissions of air pollutants and GHGs, i.e. use of refrigerants by fishing boats, and evaporative emissions from loading-offloading of fuels and bulk goods (e.g. VOCs, PM).

30. prend acte de la lettre du commissaire à la programmation financière et au budget, en date du 23 janvier 2012, dans laquelle celui-ci fait part de la volonté de la Commission de réduire le nombre de postes à son organigramme de 1 % dès 2013 en tenant bien compte de l'impact différent que cela aura sur les directions générales selon qu'elles soient grandes, moyennes ou petites; entend examiner de près l'intention de la Commission de réduire, d'ici 2018, les effectifs des institutions et des organes de l'Union de 5 % par rapport à 2013 et souligne qu'il s'agit là d'un objectif général; rappelle que toute modification du tableau des effectifs a un impact direct sur le budget et qu'elle ne devrait affecter d'aucune façon les prérogatives budgétaires de la commission des budgets et du Parlement européen; estime que toute réduction des effectifs à court ou à long terme devrait se baser sur une analyse d'impact préalable et tenir pleinement compte, entre autres, des obligations juridiques de l'Union ainsi que des nouvelles compétences et des nouvelles missions des institutions découlant des traités;
30. Takes note of the letter dated 23 January 2012 from the Commissioner for Budgets and Financial Programming expressing the Commission's willingness to reduce the number of posts in its establishment plans by 1% as early as 2013, taking carefully into account the different effects for large, medium-sized and small directorates-general; intends to closely examine the Commission's intention of reducing by 2018 the staffing level in EU institutions and bodies by 5% compared to 2013, and recalls that this is to be seen as an overall goal; recalls that any change to the establishment plan has a direct impact on the budget and should in no way compromise the budgetary prerogatives of the Committee on Budgets and of the European Parliament; considers that any short-term or long-term reduction in staff should be based on a prior impact assessment and take full account of, inter alia, the Union's legal obligations and the institutions' new competences and increased tasks arising from the treaties;

L’amélioration des caractéristiques techniques générales des bateaux devrait ainsi permettre de réaliser des économies d’énergies et de réduire les émissions de polluants.
Improving the general technical features of vessels should make it possible to save energy and reduce pollution.

L'information scientifique et technique requise pour la réalisation des diverses étapes mises en place par la présente directive devrait ainsi être obtenue de sources dignes de foi, tout en assurant la viabilité des régions côtières où se situent généralement ces centres d'enseignement.
The scientific and technical information required for the implementation of the various stages created by this Directive should thus be obtained from reliable sources and the sustainability of coastal areas where such teaching centres are normally located should be guaranteed.

La Commission a décidé récemment que conformément aux orientations relatives à l'examen des aides publiques dans le secteur de la pêche ainsi qu'au règlement du Conseil du 18 décembre 1986 relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture(1), l'aide publique à la construction ou à la modernisation des bateaux de pêche de la flotte communautaire, ne devrait pas être autorisée, à moins qu'elle ne soit compatible avec la politique communautaire dans le secteur de la pêche.
The Commission has recently decided that in line with the guidelines for examination of state aid in the fishery sector and Council Regulation of 18 December 1986 on Fisheries Structure(*), state aid for the construction or modernisation of fishing vessels for the Community fleet should not be authorised unless it is compatible with EC fishery policy.

Le Conseil "Transports" devrait servir de cadre à trois autres débats d'orientation : - une proposition de règlement concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers ("code ISM"); - une proposition de directive concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle d'un préposé à la prévention des risques inhérents aux transports de marchandises dangereuses; - une proposition de directive concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transports de marchandises et de personnes dans la CE.
There should be three other orientation debates: - a proposal for a regulation on the safety management of Ro-Ro passenger vessels, the so-called ISM Code; - a proposal for a directive authorising the appointment of an officer for prevention of the risks inherent in transporting dangerous goods; - a proposal for a Directive on the harmonization of the conditions for obtaining national boatmasters' certificates for carrying goods and passengers by inland waterway.