Traduction de «loi devrait ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]
Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]

Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]
Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]

Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien
Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services

Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi devrait ainsi prévoir des dispositions mandatant un jury choisi par le directeur général des élections d'évaluer, entre autres, le bon jugement des candidats qui ont obtenu les meilleures notes à un examen écrit.
The aqct should also include provisions to mandate a jury selected by the Chief Electoral Officer to assess, among other things, how much good judgment the candidates who received the best marks on the written exam have.

– de restaurer entièrement les prérogatives de la Cour constitutionnelle en tant qu'organe suprême de protection constitutionnelle, et par conséquent la suprématie de la Loi fondamentale, en supprimant de son texte les limitations au pouvoir de la Cour constitutionnelle en matière de révision de la constitutionalité de toute modification de la Loi fondamentale ainsi que le rejet de deux décennies de jurisprudence constitutionnelle; de restaurer le droit de la Cour constitutionnelle de revoir toute la législation sans exception, en vue de contrebalancer les mesures parlementaires et exécutives et d'assurer un contrôle juridictionnel complet; si un tel contrôle juridictionnel et constitutionnel peut être exercé de différentes manières dans les divers États membres en fonction des spécificités de chaque histoire constitutionnelle nationale, une Cour constitutionnelle, une fois qu'elle est établie – comme la Cour constitutionnelle hongroise, qui, après la chute du régime communiste s'est rapidement forgée une réputation parmi les Cours suprêmes européennes – ne devrait pas faire l'objet de mesures visant à réduire ses compétences et à fragiliser ainsi l'état de droit;
– to fully restore the prerogatives of the Constitutional Court as the supreme body of constitutional protection, and thus the primacy of the Fundamental Law, by removing from its text the limitations on the Constitutional Court’s power to review the constitutionality of any changes to the Fundamental Law, as well as the abolition of two decades of constitutional case law; to restore the right of the Constitutional Court to review all legislation without exception, with a view to counterbalancing parliamentary and executive actions and ensuring full judicial review; such a judicial and constitutional review may be exerted in different ways in different Member States, depending on the specificities of each national constitutional history, but once established, a Constitutional Court – like the Hungarian one, which after the fall of the communist regime has rapidly built a reputation among Supreme Courts in Europe – should not be subject to measures aimed at reducing its competences and thus undermining the rule of law;

Afin d'intégrer la perspective budgétaire pluriannuelle du cadre de surveillance budgétaire de l'Union, la planification de la loi budgétaire annuelle devrait ainsi reposer sur une planification budgétaire pluriannuelle, découlant du cadre budgétaire à moyen terme.
In order to incorporate the multi-annual budgetary perspective of the budgetary surveillance framework of the Union, planning of annual budget legislation should be based on multiannual fiscal planning stemming from the medium-term budgetary framework.

Afin d'intégrer la perspective budgétaire pluriannuelle du cadre de surveillance budgétaire de l'Union, la planification de la loi budgétaire annuelle devrait ainsi reposer sur une planification budgétaire pluriannuelle, découlant du cadre budgétaire à moyen terme, dans la limite des horizons de calendrier sur lequel peuvent s'engager les parlements nationaux.
In order to incorporate the multi-annual budgetary perspective of the budgetary surveillance framework of the Union, planning of annual budget legislation should be based on multiannual fiscal planning stemming from the medium-term budgetary framework, subject to constraints on the timetable to which our national parliaments are able to commit themselves.

16. salue l'adoption, en février 2008, de la loi sur les fondations et se félicite de l'évaluation de la Commission selon laquelle ladite loi devrait répondre à un certain nombre de problèmes en suspens liés à la propriété et concernant les communautés non musulmanes; exhorte le gouvernement turc à s'assurer que cette loi soit mise en œuvre conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et à s'attaquer au problème encore non résolu des biens saisis et vendus à des tiers ainsi qu'à celui des propriétés de fondations fusionnées avant l'adoption de la nouvelle législation;
16. Welcomes the adoption in February 2008 of the Law on Foundations and appreciates the Commission's assessment that the Law on Foundations addresses a number of outstanding property-related issues concerning non-Muslim communities; urges the Turkish government to ensure that the law is implemented in line with ECtHR case-law, and to tackle the so far unresolved issue of properties seized and sold to third parties as well as that of properties of foundations fused before the adoption of the new legislation;

La deuxième partie dit que le Comité permanent de la justice devrait voir: «si la loi devrait être modifiée pour qu'un enfant à naître soit considéré comme un être humain au moment de la conception [.]» et ainsi de suite.
The second part states that the Standing Committee on Justice should see “whether the law should be amended so that an unborn child is considered a human being at the point of conception—” and so forth.

Cette procédure devrait être bien définie et la loi devrait décrire la nature du processus ainsi que les protections accordées aux personnes qui font l'objet d'une procédure en vue de leur extradition.
This process should be clear, and the written statute should detail the nature of the process and the protections accorded to the those who are the subject of extradition proceedings.

Ce sera également vrai, s'ils croient à la liberté et à la responsabilité personnelles, ainsi qu'au droit de tout citoyen à la propriété privée (1525) Les Canadiens n'aimeront pas ce qu'ils vont lire dans ce projet de loi, s'ils pensent que tous les citoyens sont égaux et que la loi devrait s'appliquer de la même façon à tous les Canadiens, peu importe leur race ou l'endroit où ils vivent.
If Canadians believe in every citizen's right to private property, then they will definitely not support this gun control legislation (1525 ) If Canadians believe in true equality and that the law should be applied equally regardless of their race or where they live, then they will not like what they read in this gun control bill.

Voici ce qu'elle pense du projet de loi, et non ce que je pense de cette mesure législative: «Il est clair que si ce projet de loi vise à autoriser le gouvernement fédéral à effectuer des travaux privés et à concurrencer les entrepreneurs privés, ce n'est pas correct. Le projet de loi devrait clairement interdire au gouvernement d'agir ainsi».
This is that organization's assessment of this bill, not mine: ``It is clear that if the implication of the bill is that the federal government intends in any way to engage in the undertaking of work for private purposes in competition with contractors in the private sector, this would be entirely wrong and the bill ought to specifically preclude the federal government from doing this''.