Traduction de «lien devrait ainsi » (Français → Anglais) :

Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions" La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien, en précisant que les allégations d'un député européen devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait ainsi s'imposer avec évidence(souligné par nous).
However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’. The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).

En conséquence, Europol devrait pouvoir traiter les données que lui fournissent les États membres, les organes de l'Union, les pays tiers, les organisations internationales et, dans certaines conditions strictes fixées dans le présent règlement, les parties privées, ainsi que les informations provenant de sources accessibles au public, afin de parvenir à une compréhension des tendances et phénomènes criminels, de recueillir des informations sur les réseaux criminels et de déceler des liens entre différentes infractions pénales.
Therefore, Europol should be able to process data provided to it by Member States, Union bodies, third countries, international organisations and, under stringent conditions laid down by this Regulation, private parties, as well as data coming from publicly available sources, in order to develop an understanding of criminal phenomena and trends, to gather information about criminal networks, and to detect links between different criminal offences.

Une attention particulière devrait être portée aux projets de synergie renforçant les liens entre les secteurs des transports, des télécommunications et de l’énergie, ainsi qu’aux projets de transport urbain intelligent et durable.
Particular attention should be paid to synergy projects strengthening the connections between transport, telecommunications and energy sectors and also to smart and sustainable urban transport projects.

Le site internet national officiel unique devrait, au minimum, prendre la forme d'un portail internet, servant de passerelle ou de point d'accès principal et proposant, sous forme claire et précise, des liens vers les sources utiles de renseignements ainsi que des informations sommaires sur le contenu du site internet et les liens qui y figurent.
The single official national website should, as a minimum, be in the form of a website portal and should serve as a gateway or main entry point and should provide in clear and precise way links to the relevant sources of the information as well as brief information on the content of the website and the links referred to.

80. estime que l'Union devrait axer son aide sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment des droits des femmes et des minorités, et de la liberté d'expression, ainsi que sur le processus de transition démocratique, le développement de capacités institutionnelles, la réforme de la justice et de la sécurité, la création de tous les partis politiques démocratiques et des organisations non gouvernementales, ainsi que l'amélioration de l'environnement commercial; est d'avis que l'Union devrait maintenir l'aide et l'assistance qu'elle fournit actuellement aux ONG et à la société civile dans le cadre d'une stratégie visant à nouer des liens avec les acteurs politiques en Égypte et à promouvoir un véritable processus de transition démocratique; se félicite de la décision du Conseil «Affaires étrangères» du 21 août 2013 visant à suspendre l'octroi de licences d'exportation à l'Égypte pour tout équipement utilisable à des fins de répression interne, et à réexaminer les licences d'exportation faisant l'objet de la position commune de l'Union européenne;
80. Considers that the Union should concentrate its support on respect for human rights and fundamental freedoms, particularly women’s rights, minority rights and freedom of belief, as well as on the transition to democracy, the development of institutional capacities, judicial and security reforms, the development of all democratic political parties and NGOs, and the improvement of the business environment; is of the view that the EU should maintain current aid and assistance channelled to NGOs and civil society, as part of a strategy to engage with political actors in Egypt and to sponsor a genuine democratic transition process; welcomes the decision by the Foreign Affairs Council on 21 August 2013 to suspend export licenses to Egypt of any equipment used for internal repression and to reassess the export licences covered by the EU common position;

3. est d'avis que l'Union européenne devrait suivre l'exemple des États-Unis, qui ont adopté la loi Sergueï Magnitski en 2012, et introduire une législation similaire au niveau de l'Union, en tant que cadre emblématique et opérationnel établissant le lien entre la corruption et les violations des droits de l'homme; invite dès lors le Conseil à adopter une décision établissant une liste européenne commune des fonctionnaires impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski, la dissimulation judiciaire ultérieure et harcèlement continu et constant de sa famille; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à ces fonctionnaires, comme une interdiction de visa à l'échelle européenne et le gel de tous leurs avoirs financiers éventuels et de ceux de leurs proches immédiats à l'intérieur de l'Union européenne; invite la Commission à élaborer un plan d'action en vue de créer un mécanisme recensant, d'une part, les fonctionnaires de pays tiers (notamment des policiers, procureurs et juges) impliqués dans des violations graves des droits de l'homme et dans des «manipulations» judiciaires contre les dénonciateurs d'abus, les journalistes dénonçant la corruption et les militants des droits de l'homme dans les pays tiers et imposant, d'autre part, des sanctions ciblées similaires à leur encontre; souligne que les critères d'inscription sur la liste ainsi créée devraient reposer sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes, et sur des preuves convaincantes, ainsi que prévoir des mécanismes de recours pour les personnes visées;
3. Is of the opinion that the EU should follow the example of the United States in enacting the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012 and adopt similar legislation at EU level, as an emblematic and operational framework establishing the link between corruption and breaches of human rights; calls, therefore, on the Council to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky, in the subsequent judicial cover-up and in the ongoing and sustained harassment of his family; adds that this Council Decision should impose targeted sanctions on those officials, such as an EU-wide visa ban and a freezing order on any financial assets that they or their immediate family may hold inside the European Union; calls on the Commission to draw up an action plan, with a view to creating a mechanism for listing and imposing similar targeted sanctions against officials of third countries (including police officers, prosecutors and judges) involved in grave human rights violations and judicial ‘ manipulations’ against whistleblowers, journalists reporting on corruption and human rights activists in third countries; stresses that criteria of inclusion on the list should be built up on the basis of well-documented, converging and independent sources and convincing evidence, allowing for mechanisms of redress for those targeted;

4. souligne que le plan d'action devrait inclure tous les animaux relevant de la stratégie de l'Union sur le bien-être animal, y compris, par exemple, les animaux de compagnie et les animaux utilisés dans le sport, et qu'il devrait mettre l'accent sur le lien logique entre la santé animale et l'utilisation d'antimicrobiens, ainsi que sur le lien entre la santé animale et la santé humaine;
4. Underlines that the Action Plan should cover all animals under the EU animal welfare strategy, including, for instance, companion animals and animals used for sports, and should emphasise the logical connection between animal health and the use of antimicrobials, as well as the link between animal health and human health;

2. souligne que le plan d'action devrait inclure tous les animaux relevant de la stratégie de l'Union sur le bien-être des animaux, y compris, par exemple, les animaux de compagnie et les animaux utilisés dans le sport, et qu'il devrait mettre l'accent sur le lien logique entre la santé animale et l'utilisation d'antimicrobiens, ainsi que sur le lien entre la santé animale et la santé humaine;
2. Underlines that the action plan should cover all animals under the EU animal welfare strategy, including, for instance, companion animals and animals used for sports, and should emphasise the logical connection between animal health and the use of antimicrobials, as well as the link between animal health and human health;

Il devrait être possible d'établir un lien clair entre le registre d'une société et les registres de ses succursales ouvertes dans d'autres États membres, ce lien étant l'échange d'informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre si cela entraîne des effets juridiques dans l'État membre du registre de la société.
It should be made possible to establish a clear connection between the register of a company and the registers of its branches opened in other Member States, consisting in the exchange of information on the opening and termination of any winding-up or insolvency proceedings of the company and on the striking-off of the company from the register, if this entails legal consequences in the Member State of the register of the company.

Le présent règlement devrait préciser les services d’enchères pour lesquels la passation du marché relève des États membres et les services d’assistance technique pour lesquels elle relève de la Commission, notamment en ce qui concerne les décisions à prendre éventuellement pour compléter les annexes incomplètes du présent règlement, ainsi que la fréquence des enchères, la coordination des calendriers d’enchères des différentes plates-formes d’enchères, l’imposition d’un plafond d’enchère et toute modification du présent règlement, en particulier en ce qui concerne les liens avec d’autres systèmes et services, en vue de favoriser une bonne compréhension, hors de l’Union, des règles régissant les enchères.
This Regulation should specify the auctioning services to be procured by Member States and the technical support services to be procured by the Commission, in particular with respect to potential decisions on completion of incomplete Annexes to this Regulation, the appropriate frequency of the auctions, on the coordination of the auction calendars of the various auction platforms, on the imposition of a maximum bid-size, and any amendment to this Regulation, in particular as regards linkage to other schemes and services to foster a proper understanding of the auctioning rules outside the Union.