Vertaling van "tel lien devrait " (Frans → Engels) :

12. souligne que la création de ce système devrait s'accompagner de l'ouverture d'un registre européen unique, normalisé et public répertoriant les produits non agricoles qui bénéficient d'une indication géographique protégée, de sorte à promouvoir les produits artisanaux et à informer et protéger les consommateurs comme les producteurs, tout en évitant de créer une charge administrative inutile; souligne aussi qu'un tel système devrait suivre une démarche transversale, de sorte que son incidence économique et sociale s'en trouve maximisée, et qu'il devrait valoriser autant que possible le lien entre productions et terroir et accroître la transparence, afin de renforcer la crédibilité et l'authenticité des produits, de garantir leur origine et de contribuer à améliorer leur traçabilité; rappelle la nécessité de s'assurer régulièrement que les critères nécessaires à l'obtention de l'indication géographique protégée continuent d'être respectés une fois le label attribué;
12. Stresses that this system must be accompanied by the creation of a single standardised and public European register for non-agricultural products benefiting from geographical indication protection, with a view to fostering craft products and informing and protecting both consumers and producers, whilst avoiding any unnecessary administrative burden; stresses, further, that such a system should be characterised by a cross-cutting approach in order to maximise its economic and social impact, and that it should significantly enhance the existing link between products and their area of origin, and improve transparency, in order to increase the credibility and authenticity of a product, guarantee its origin and contribute to improving its traceability; points to the need for regular checks to be carried out once geographical indication status has been granted, to make sure that the criteria on which that status was based are still being met;

Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions". La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien en précisant que les allégations d'un député devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait dès lors s'imposer avec évidence (soulignement ajouté).
However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’.The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).

Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions" La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien, en précisant que les allégations d'un député européen devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait ainsi s'imposer avec évidence(souligné par nous).
However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’. The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).

La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien en précisant que les allégations d'un député devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait dès lors s'imposer avec évidence (soulignement ajouté).
The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).

La Cour a précisé en outre en quoi consistait un tel lien en déclarant que toute allégation d'un député européen devait pouvoir "présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait donc s'imposer avec évidence (souligné par nous).
The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).

Quant aux critères appropriés susceptibles d'établir la preuve de tels liens, une démarche active de la part de la personne concernée, telle qu'une demande de maintien de son inscription sur les listes électorales, devrait être considérée comme suffisante à cette fin — et apparaîtrait comme la solution la plus simple et la moins fastidieuse pour les citoyens eux-mêmes.
As regards suitable criteria to provide evidence of such ties, a positive action on the part of the individuals such as their application to remain registered on the electoral roll should be considered as sufficient for this purpose – and would appear to be the simplest and least cumbersome solution for the citizens themselves.

L’évaluation effectuée sur la base de ces trois critères devrait être complétée par l’indication des vulnérabilités financières et de la capacité du cadre institutionnel à faire face aux défaillances financières; il conviendrait également de prendre en compte dans ce cadre toute une série d’autres facteurs, tels que la complexité des modèles économiques et des structures spécifiques, le degré d’autonomie financière, le niveau et la portée de la surveillance et la transparence des dispositifs et liens financiers susceptibles d’influencer le risque global pesant sur les établissements.
An assessment based on those three criteria should be supplemented by a reference to financial vulnerabilities and the capacity of the institutional framework to deal with financial failures and should consider a wide range of additional factors such as, inter alia, the complexity of specific structures and business models, the degree of financial autonomy, intensity and scope of supervision, transparency of financial arrangements and linkages that may affect the overall risk of institutions.

Un tel instrument devrait soutenir activement non seulement les projets de démonstration mais aussi le développement de la coopération internationale, la définition des programmes d’échange, et les liens avec d’autres initiatives connexes de l’UE (comme d’autres plateformes).
Such an instrument should actively support not only the demonstration projects but also the advancement of international cooperation, the definition of exchange programmes, and links with other related EU initiatives (such as other platforms).

Les membres du comité se sont félicités des conclusions et recommandations générales du rapport, qui portaient essentiellement sur les points suivants: a) le programme TEN-Telecom devrait établir des liens avec l'initiative eEurope et coordonner ses activités avec celles d'autres programmes tels qu'IST, INFO2000 et eContent; b) la dimension transeuropéenne des projets devrait être clarifiée et renforcée; c) il conviendrait de mettre davantage l'accent sur le processus d'élaboration des plans d'exploitation des projets; d) la nature innovante des services devrait être considérée comme une priorité; e) des activités axées sur la confiance dans la technologie et la confidentialité doivent être entreprises; f) la neutralité eu égard à la technologie doit être maintenue et renforcée; g) la négociation des contrats devrait être accélérée; h) les relations avec les interlocuteurs nationaux doivent s'intensifier.
The Committee welcomed the general findings and recommendations of the report raising, inter alia, the following main points: a) the TEN-Telecom programme should make connections to the e-Europe initiative and co-ordinate its activities with other programmes, such as IST, INFO2000 and e-Content; b) the trans-European dimension of the projects should be further clarified and reinforced; c) more emphasis should be given to the business planning process of the projects; d) the innovative nature of the services should be prioritised; e) activities focusing on trust in technology and confidentiality should be carried out; f) neutrality to technology should be maintained and emphasised; g) contract negotiations should be speeded up; h) relations with national contact points should be developed further.

Dans ce cadre, une politique intégrée de produit devrait être fondée sur une combinaison d'instruments - tels que l'étiquetage et la conception écologique des produits, des liens avec le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), l'écologisation des marchés publics et des normes de produits, et la taxation des produits - de manière à couvrir toute la chaîne des produits: production, utilisation, distribution, consommation et déchets.
In this context, an Integrated Product Policy should address the entire life-cycle of production and consumption, and be based on a mix of instruments - such as labelling and eco-design, links to the Community's Environmental Management and Audit Scheme (EMAS), greening of public procurement and product standards, and product-related taxes - thus addressing the whole product chain including the production, use, distribution, consumption and waste phase of products.