Vertaling van "générale de notification seront abolies " (Frans → Engels) :

Les procédures administratives nationales prévues en application de la procédure générale de notification seront abolies, ce qui réduira les contraintes administratives associées à la mise en œuvre de la législation.
National administrative procedures following the implementation of the general notification procedure will be abolished reducing the administrative burden associated with the implementation of the legislation.

Les quantités et types de déchets indiqués sur le reçu de livraison, ou déclarés par le capitaine du navire lors du dépôt des déchets dans le cas où un reçu de livraison ne peut être obtenu, seront généralement plus précis que ceux figurant sur le formulaire de notification de livraison, étant donné qu'ils devraient rendre compte de la situation réelle après livraison et offrent donc une base plus fiable pour prendre une décision.
The amounts and types of waste indicated on the waste receipt or as declared by the master of the ship upon delivery in case a waste receipt cannot be obtained, would generally be more accurate than those available from the waste notification form, as they should reflect the actual situation after delivery and as such provide more reliability in the decision making process.

Il est nécessaire que les autorités compétentes des États membres d'accueil accusent réception des notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale qui leur sont transmises, afin d'assurer la clarté quant à la date de réception de la notification en cause, quant au délai dont disposent les autorités compétentes des États membres d'accueil pour préparer la surveillance des établissements de crédit et indiquer à ces derniers les conditions éventuelles dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, leurs activités doivent être exercées, et quant à la date exacte à laquelle les établissements de crédit seront en mesure d'établir leurs succursales et de commencer leurs activités sur le territoire de l'État membre d'accueil.
Acknowledgement of receipt of the transmitted branch passport notifications by competent authorities of host Member States is necessary to clarify the date of receipt of the relevant notification, the time period available to competent authorities of host Member States to be prepared for supervising credit institutions and indicate to them any conditions under which, in the interests of the general good, their activities may have to be carried out and the exact date on which the credit institutions will be in a position to establish their branches and commence their activities in the territory of the host Member State.

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale seront complétées par un règlement général d'exemption par catégorie modifié (attendu pour la fin de 2013), qui, conjointement avec la règle de minimis, les aides octroyées dans le cadre des régimes existants, les aides octroyées à des projets pour la prestation de SIEG conformément à la décision de la Commission relative aux services d'intérêt économique général et les aides auxquelles s'applique le règlement n° 1370/2007, créera un groupe de dérogations dispensant de l'obligation de notification préalable.
The RSAG will be supplemented by amended General Block Exemption Rules (expected at the end of 2013), which together with de minimis rule, aid granted under existing schemes, aid for projects entrusted as SGEI in accordance to Commission’s SGEI decision and aid to which Regulation 1370/2007 applies create a group of exemptions from the prior notification.

– Des dérogations aux dispositions générales concernant la délivrance, à titre exceptionnel, de visas aux frontières extérieures ont été instaurées: en vue de promouvoir le tourisme de court séjour, les États membres seront autorisés à délivrer des visas aux frontières extérieures au titre d'un régime temporaire, après notification et publication des modalités d'organisation de ce régime (article 33).
– Provisions derogating from the general provisions on the exceptional issuing of visas at the external border have been introduced: Member States will in view of promoting short term tourism be allowed to issue visas at the external borders under a temporary scheme and upon notification and publication of the organisational modalities of the scheme (Article 33).

2 . Une conférence de révision , à laquelle seront invités toutes les parties contractantes et tous les Etats visés à l'article 52 paragraphe 1 , sera convoquée par le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies si , dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies aura communiqué la notification , un quart au moins des Etats qui sont parties contractantes lui signifient leur assentiment à la demande .
2. A review conference, to which all Contracting Parties and all States referred to in Article 52 (1) shall be invited, shall be convened by the Secretary-General of the United Nations if, within a period of six months following the date of notification by the Secretary-General, not less than one fourth of the States which are Contracting Parties notify him of their concurrence with the request.

3 . Une conférence de révision à laquelle seront invités toutes les parties contractantes et tous les Etats visés à l'article 52 paragraphe 1 sera convoquée également par le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies dès notification d'une requête à cet effet du comité de gestion .
3. A review conference, to which all Contracting Parties and all States referred to in Article 52 (1) shall be invited, shall also be convened by the Secretary-General of the United Nations upon notification of a request by the Administrative Committee.

2. Une conférence de révision, à laquelle seront invités toutes les Parties contractantes et tous les États visés au paragraphe 1 de l'article 52, sera convoquée par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies si, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies aura communiqué la notification, un quart au moins des États qui sont Parties contractantes lui signifient leur assentiment à la demande.
2. A review conference to which all Contracting Parties and all States referred to in Article 52, paragraph 1, shall be invited, shall be convened by the Secretary-General of the United Nations if, within a period of six months following the date of notification by the Secretary-General, not less than one-fourth of the States which are Contracting Parties notify him of their concurrence with the request.

En dehors du régime général, le commerce des produits textiles sera régi par des dispositions spécifiques, étant entendu que tous les droits de douane seront abolis dès l'entrée en vigueur de l'accord.
Besides the general regime, trade in textiles products will be ruled by specific provisions, with all tariffs being dismantled upon entry into force of the agreement.

Toutefois, si on a affirmé que le projet de loi touche les pouvoirs conférés par la prérogative, c'est peut-être moins parce qu'ils le seront effectivement que parce que la fonction de solliciteur général sera abolie, ce qui constitue la seconde question soulevée par le recours au Règlement.
It may be, however, that the claim regarding the prerogative powers is founded not so much on their direct restriction, but rather through the abolition of the position of the Solicitor General. This is the second question that I identified in the point of order.