Vertaling van "général des élections selon lequel le parti conservateur avait enfreint " (Frans → Engels) :

Dans le cas du soi-disant scandale des transferts, il y a obstruction parlementaire depuis la fin d'octobre ou le début de novembre à propos du jugement du directeur général des élections selon lequel le Parti conservateur avait enfreint la Loi électorale du Canada en effectuant des transferts dans et hors des comptes de candidats.
In the case of the so-called in and out scandal, a filibuster has been going on since late October or early November on the ruling by the Chief Electoral Officer that the Conservative Party had breached the Canada Elections Act by transferring loans into and then out of candidates accounts.

Vous avez tous pris connaissance du sondage publié ce matin selon lequel le Parti conservateur perdrait 50 sièges et deviendrait le parti d'opposition si des élections avaient lieu aujourd'hui. Cela est attribuable en partie aux réactions suscitées par le projet de loi C-38.
You've all seen the poll that came out this morning that showed that in part due to the reaction to Bill C-38, the Conservatives would lose 50 seats and would be returned to opposition if an election were held today.

Élections Canada a déjà déclaré que le Parti conservateur avait enfreint la loi.
Elections Canada has already ruled that the Conservative Party broke the law.

Ce qui est certain toutefois, c'est que le directeur général des élections a déclaré que le Parti conservateur avait enfreint la loi.
It is not a fact. The fact is the Conservative Party has been found in breach of the Canada Elections Act by the Chief Electoral Officer.

Élections Canada a déterminé que le Parti conservateur avait enfreint la loi, qu'il avait tenté de soulager les contribuables de millions de dollars, dont une bonne partie a déjà été versée. Les Canadiens réclament des mesures.
When Elections Canada has ruled that the Conservative Party has broken the law, that it has tried to bilk taxpayers for millions of dollars and that a substantial amount has already been paid out, Canadians are demanding action.

C. considérant que la mission internationale d'observation des élections a signalé que le second tour des élections présidentielles en Ukraine avait confirmé le constat établi à l'occasion du premier tour selon lequel la majeure partie des prescriptions de l'OSCE et du Conseil de l'Europe avaient été respectées et que ces élections consolidaient les progrès accomplis depuis 2004,
C. whereas the International Election Observation Mission noted that the second round of the presidential elections in Ukraine confirmed the assessment of the first round that most OSCE and Council of Europe commitments had been met and that this election had consolidated progress achieved since 2004,