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Les propos précédents
Principe de la libre disposition de l'instance
Principe du dernier recours
Principe selon lequel l'utilisateur doit payer
Rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

Vertaling van "tour selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition


rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

timetable according to which the adjustment shall be carried out


principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même

principle of non-self-incrimination


principe selon lequel l'utilisateur doit payer

user pays principle | UPP


mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle

all-in view


principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]

Bank last principle


principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier

Bank first principle
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
15. souligne que l'Union défend le principe selon lequel les Nations unies doivent être adaptées à leur finalité et renforcer leur efficacité; estime que les défis émergents et croissants imposent de nouvelles fonctions aux Nations unies, qui nécessiteront à leur tour de repenser la gouvernance et les modalités de fonctionnement; considère qu'assurer la bonne gestion des ressources financières et du personnel des Nations unies doit rester une priorité de l'Union, notamment dans les négociations sur le prochain b ...[+++]

15. Underlines that the EU supports the notion that the UN must be ‘fit for purpose’ as well as increasingly more effective and efficient; believes that emerging and growing challenges impel new functions for the UN, which will in turn require a rethink of governance and funding modalities; considers that it should continue to be an EU priority to ensure the sound management of UN financial resources and staff, including in the negotiations for the next UN regular budget and UN peacekeeping budgets;


C. considérant que la mission internationale d'observation des élections a signalé que le second tour des élections présidentielles en Ukraine avait confirmé le constat établi à l'occasion du premier tour selon lequel la majeure partie des prescriptions de l'OSCE et du Conseil de l'Europe avaient été respectées et que ces élections consolidaient les progrès accomplis depuis 2004,

C. whereas the International Election Observation Mission noted that the second round of the presidential elections in Ukraine confirmed the assessment of the first round that most OSCE and Council of Europe commitments had been met and that this election had consolidated progress achieved since 2004,


1. salue la déclaration de la mission internationale d'observation des élections qui indique que le second tour des élections présidentielles ukrainiennes a confirmé le constat établi à l'occasion du premier tour selon lequel la majeure partie des prescriptions de l'OSCE et du Conseil de l'Europe avaient été respectées, que les candidats ont pu mener leur campagne librement dans un climat électoral marqué par la concurrence entre les candidats, mais aussi par sa polarisation, que les médias ont dans leur ensemble permis aux électeurs de choisir leur candidat en connaissance de cause et que, le jour des élections, le scrutin s'est déroulé ...[+++]

1. Welcomes the statement by the International Election Observation Mission that the second round of the presidential election in Ukraine confirmed the assessment of the first round that most OSCE and Council of Europe commitments had been met, that the candidates had been able to campaign freely in a competitive, yet polarised election environment, that the media had generally provided voters with an opportunity to make an informed choice and that, on election day, voting had been conducted in an orderly, professional and transparent manner across the country in a calm atmosphere;


Par contre, l'argument favorable à la réforme électorale, selon lequel les résultats électoraux devraient être le reflet des tendances du vote populaire et non pas du résultat aléatoire du scrutin uninominal à un tour, a également pour effet de réduire les taux de participation.

On the other hand, the arguments in favour of electoral reform on the basis that we ought to have election results which in some way resemble the voting patterns of the population as opposed to reflecting the random results of the first past the post system also has the effect of lowering people's rates of participation.


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Cela repose à son tour sur l'argument qui, je le répète, a été fortement étayé par les témoignages que le comité a entendus, argument selon lequel une modification constitutionnelle sur la sécession serait comme une modification sur d'autres questions fondamentales.

This, in turn, rests on the view, again strongly supported by evidence at committee, that a constitutional amendment on secession would be an amendment like that on other fundamental matters.


Les déclarations inacceptables du Premier ministre turc Ecevit, selon lequel l'affaire chypriote a trouvé une solution dans l'invasion turque de 1974, au moment où commence le troisième tour des entretiens en vue du règlement de la question chypriote, expriment bien l'intransigeance de la partie turque et dictent sa position provocante au "président réélu" du pseudo-État des territoires occupés de Chypre, M. Denktash.

At the very moment that the third round of negotiations is getting under way to find a solution to the Cyprus problem the Turkish Prime Minister, Mr Ecevit, has made the unacceptable statement that the Cyprus problem was solved by the Turkish invasion of 1974: this expresses the full intransigence of the Turkish side and sets the tone for the provocative stance adopted by the ‘re-elected president’ of the pseudo state of the occupied territories of Cyprus, Mr Denktash.


Le sénateur Comeau: Si de tels arrangements peuvent être faits afin que le Parlement puisse renoncer à sa responsabilité en matière de ressources halieutiques et la transmettre au Cabinet, qui, à son tour, donnera ces ressources à qui il veut - qu'il s'agisse d'un groupe d'autochtones, d'amis du ministre ou du premier ministre - cela ne crée-t-il pas un précédent selon lequel des ressources telles que les pétoncles de la côte est du Canada pourraient être allouées à certains groupes à perpétuité?

Senator Comeau: If such arrangements can be made so that Parliament can relinquish its responsibility over fisheries resources and hand over that responsibility to cabinet, and if cabinet can then turn around and hand over these resources to whomever it wishes — whether an aboriginal group, friends of the minister, or friends of the Prime Minister — does that not create a precedent whereby such resources as scallops on the East Coast of Canada could be allocated to certain groups in perpetuity?


a) «système d'affrètement au tour de rôle»: un système qui consiste à répartir dans une bourse d'affrètement, à des prix fixés préalablement et selon des conditions affichées, les demandes de transport émanant de la clientèle, selon le rang dans lequel les bateaux deviennent disponibles après leur déchargement.

(a) 'system of chartering by rotation` shall mean a system which consists of allocating in a charter exchange requests for transport operations, at previously fixed prices and under conditions made known, from customers on the basis of the order in which vessels become available after unloading.


[Les propos précédents] s’inspirent de la règle interdisant la subdélégation (souvent énoncée par la maxime latine delegatus non potest delegare : « le délégataire ne peut pas déléguer à son tour »), qui correspond au principe juridique selon lequel la personne à qui un pouvoir législatif a été délégué ne peut à son tour le déléguer à un tiers, sauf si la loi l’y autorise clairement.

It is rooted in the rule against subdelegation (often stated by the Latin maxim delegatus non potest delegare – “a delegate cannot delegate”), which reflects the legal principle that a person to whom a power to legislate has been delegated may not redelegate that power to someone else unless clearly authorized to do so by law.


[Les propos précédents] s’inspirent de la règle interdisant la subdélégation (souvent énoncée par la maxime latine delegatus non potest delegare : « le délégataire ne peut pas déléguer à son tour »), qui correspond au principe juridique selon lequel la personne à qui un pouvoir législatif a été délégué ne peut à son tour le déléguer à un tiers, sauf si la loi l’y autorise clairement.

It is rooted in the rule against subdelegation (often stated by the Latin maxim delegatus non potest delegare – “a delegate cannot delegate”), which reflects the legal principle that a person to whom a power to legislate has been delegated may not redelegate that power to someone else unless clearly authorized to do so by law.




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Date index: 2021-11-21
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