Vertaling van "directeur général des élections selon lequel le parti conservateur avait enfreint " (Frans → Engels) :

Dans le cas du soi-disant scandale des transferts, il y a obstruction parlementaire depuis la fin d'octobre ou le début de novembre à propos du jugement du directeur général des élections selon lequel le Parti conservateur avait enfreint la Loi électorale du Canada en effectuant des transferts dans et hors des comptes de candidats.
In the case of the so-called in and out scandal, a filibuster has been going on since late October or early November on the ruling by the Chief Electoral Officer that the Conservative Party had breached the Canada Elections Act by transferring loans into and then out of candidates accounts.

Ce qui est certain toutefois, c'est que le directeur général des élections a déclaré que le Parti conservateur avait enfreint la loi.
It is not a fact. The fact is the Conservative Party has been found in breach of the Canada Elections Act by the Chief Electoral Officer.

Il est tout aussi pertinent de rappeler que, dans l'arrêt Callaghan, la Cour d'appel fédérale a comparé l'approche du directeur général des élections à l'égard de la Loi électorale du Canada avec les résultats qui auraient été obtenus si le tribunal n'avait pas été d'accord avec le directeur général des élections et avait plutôt interprété la loi de la façon que le Parti conservateur préconisait.
Just as relevant is how the Federal Court of Appeal in the Callaghan case contrasted the Chief Electoral Officer's approach to the Canada Elections Act with what would have been the results if the court had not agreed with the Chief Electoral Officer and instead had interpreted the Canada Elections Act in a way the Conservative Party was advocating before it.

Toutefois, je pense qu'il est important de répéter que les pratiques du Parti conservateur en matière de publicité au cours de la dernière campagne électorale ont été vérifiées par l'ancien directeur général des élections, M. Kingsley, et par l'actuel directeur général des élections, M. Mayrand, et que tous deux ont déterminé que c'est le Parti conservateur, et seulement le Parti conservateur, qui a enfreint cette règle et qu'aucun des autres partis représentés dans cette Chambre ne l'a fait.
But I think it bears repeating at this point that the advertising practices of the Conservative Party in the last election have been reviewed by the Chief Electoral Officer, both Mr. Kingsley and Mr. Mayrand, and the Chief Electoral Officer, past and present, has determined that the flaw rests with the Conservative Party, the Conservative Party alone, and no other party in this House.

La population du Canada devrait savoir que le directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley, a rejeté les excuses des conservateurs et a jugé que le parti avait enfreint les règles.
The people of Canada should know that the Chief Electoral Officer, Jean-Pierre Kingsley, repudiated the Conservatives' excuses and ruled that the party violated the rules.