Vertaling van "guichet unique tva sera ouvert " (Frans → Engels) :

L'enregistrement dans le guichet unique TVA sera ouvert aux vendeurs fiables établis en dehors de l'UE.
Registration in the VAT One Stop Shop will be open to trustworthy sellers from outside the EU.

Des simplifications substantielles en matière de respect des règles de TVA sont déjà proposées à ces sites de marché en ligne grâce à un outil étendu unique d'enregistrement et de déclaration de la TVA en ligne dans le cadre du guichet unique TVA actuel pour les services électroniques.
Significant simplifications for VAT compliance are already offered to these online market places via an extended single online registration and VAT reporting tool within the current VAT One Stop Shop for e-services.

Les procédures douanières pour le dédouanement des petits envois provenant d'opérateurs ou de sites de marché fiables non établis dans l'UE qui s'enregistrent au moyen du guichet unique TVA seront simplifiées.
The clearance of small consignments from trusted non-EU traders or marketplaces who register with the VAT One Stop Shop will be simplified in terms of customs procedures.

Les opérateurs postaux pourront également jouer le rôle d'intermédiaires pour les opérateurs économiques des pays tiers dans le cadre du guichet unique TVA.
Operators will also be able to act as intermediaries for non-EU traders in the VAT One Stop Shop.

Le guichet unique: il sera plus simple pour les entreprises qui réalisent des ventes transfrontières de remplir leurs obligations en matière de TVA grâce à un «guichet unique».
One Stop Shop: It will be simpler for companies that sell cross-border to deal with their VAT obligations thanks to a 'One Stop Shop'.

Le cadre financier intégré comportera un mécanisme de surveillance unique qui sera ouvert autant que possible à tous les États membres désirant y participer.
The integrated financial framework will have a single supervisory mechanism which will be open to the extent possible to all Member States wishing to participate.

On citera notamment l’achèvement de l’espace unique de paiements en euros, la proposition de la Commission relative à un droit européen commun de la vente à caractère facultatif, la mise en œuvre de la directive sur les droits des consommateurs, la proposition de création de guichets uniques TVA, les propositions de création d’organes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de consommation et d’une plateforme européenne pour le règlement en ligne des litiges transfrontières (RLL) et des initiatives à venir sur la gestion collective des droits d’auteur et les redevances pour copie et reproduction privées.
This includes the completion of the Single Euro Payments Area, the Commission's proposal for an optional Common European Sales Law, the implementation of the Consumer Rights Directive, the proposal to establish one-stop-shops for the processing of VAT, the proposals to establish alternative dispute resolution (ADR) entities for the resolution of consumer disputes and the EU-wide online platform for cross-border complaints (ODR) and forthcoming initiatives in the area of collective management of copyright and private copying and reprography levies.

Le Conseil et le Parlement européen doivent se prononcer rapidement sur les propositions de simplification en attente, par exemple les propositions de la Commission relatives à un guichet unique TVA et à un environnement douanier modernisé afin de simplifier les procédures.
The Council and the European Parliament need to speed up decisions on pending simplification proposals, for example, the Commission's proposals for a VAT one-stop-shop and for a modernised customs environment to simplify procedures.

La proposition prévoit notamment un «système de guichet unique» qui permettrait aux assujettis d’utiliser un seul numéro de TVA pour l’ensemble de leurs opérations réalisées dans l’UE et de déposer une déclaration de TVA globale sur un portail électronique, par l’intermédiaire duquel cette déclaration unique serait automatiquement transférée aux différents États membres dans lesquels l’assujetti effectue des opérations imposables.
In particular, the proposal provides for a “ one-stop shop ” system which would allow traders to use a single VAT number for all supplies throughout the EU and to make a single global VAT declaration to an electronic portal, through which the return would be submitted automatically to the different Member States where the trader has taxable activities.

Base commune consolidée pour l’impôt des sociétés européennes (2008); Simplification de l’environnement fiscal et mise en place de règles du jeu identiques : Respect des règles en matière de TVA : guichet unique (2004); imposition selon les règles de l’État de résidence (2005); règles de TVA en ce qui concerne les services internationaux et les services financiers (2005), (2006); TVA applicable aux entités publiques (2006); Mesures ciblées visant à éliminer les obstacles fiscaux transfrontaliers auxquels sont confrontées les entreprises de l’UE Compensation transfrontalière des pertes (2006); prix de transfert (2005); droit d’apport (2006); Nouvelle stratégie en matière de fiscalité automobile (2005); Diminution des distorsions créées par la fraude et l’évasion fiscales (2006).
A Common Consolidated Corporate Tax Base for EU businesses (2008); Simplifying the tax environment and creating a level playing field: VAT compliance obligation: one stop shop, (2004); home state taxation, (2005); VAT rules international services and financial services (2005), (2006); VAT public bodies, (2006); Targeted measures to remove cross-border tax barriers faced by EU businesses: cross-border loss relief, (2006); transfer pricing, (2005); capital duty, (2006); A new strategy for car taxation (2005); Reducing distortions created through tax fraud and tax evasion (2006).