Traduction de «déclaration unique serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration unique de marchandises
Single Goods Declaration

déclaration d'intention qu'il serait difficile de critiquer [ pieuse déclaration d'intention | déclaration qui fait l'unanimité ]
motherhood statement

déclaration d'espace de nom unique [ déclaration d'espace de nommage unique ]
single namespace declaration

Déclaration (n° 11) relative à l'article 30, paragraphe 10, point g), de l'Acte unique européen
Declaration (No 11) on Article 30(10)(g) of the Single European Act

Déclaration des Hautes Parties Contractantes (n°10) relative au titre III de l'Acte unique européen
Declaration by the High Contracting Parties (No10) on Title III of the Single European Act

Déclaration générale (n° 6) relative aux articles 13 à 19 de l'Acte unique européen
General Declaration (No 6) on Articles 13 to 19 of the Single European Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les membres de ce même contingent de l'ancien Corps de police à cheval du Nord-Ouest devaient bientôt établir un autre fort au confluent des rivières Bow et Elbow, le fort Calgary, à l'endroit où, plus d'un siècle plus tard, neuf premiers ministres provinciaux et deux chefs de gouvernement territorial devaient se réunir et produire une déclaration affirmant le principe de l'égalité de tous les Canadiens et de toutes les provinces devant la loi et le principe voulant que tout pouvoir accordé à une province pour protéger et développer son caractère unique serait accordé aux autres.
Members of that same old Northwest Mounted Police contingent would soon establish another fort at the confluence of the Bow and Elbow Rivers, Fort Calgary, the place where over a century later nine premiers and two territorial leaders would meet and produce a declaration asserting the principle of equality of all Canadians and provinces under the law and that any power given to one province to protect and develop its uniqueness would be given to the others.

M. Serge Cardin: Au lieu de penser à une déclaration unique ou au fractionnement du revenu, ne serait-il pas préférable d'orienter les choses directement vers l'enfant?
Mr. Serge Cardin: Instead of thinking in terms of a single return or income splitting, wouldn't it be better to think in terms of the child?

La déclaration fiscale consolidée unique serait utilisée pour établir l'assiette imposable de la société et les États membres dans lesquels la société est active pourraient ensuite imposer une part de cette assiette, déterminée selon une formule spécifique reposant sur trois facteurs affectés d'une même pondération (immobilisations, main‑d'œuvre et chiffre d'affaires).
The single consolidated tax return would be used to establish the tax base of the company, after which all Member States in which the company is active would be entitled to tax a certain portion of that base, according to a specific formula based on three equally-weighted factors (assets, labour and sales).

(Le document est déposé) Question n 223 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les tiques transporteuses de la maladie de Lyme et la maladie de Lyme au Canada: a) quel pourcentage de cas de maladie de Lyme serait déclaré, (i) quel pourcentage de personnes traitées pour la maladie de Lyme présente le syndrome post-traitement, (ii) quel pourcentage de personnes non traitées pour la maladie de Lyme éprouve des accès intermittents d’arthrite, (iii) quel pourcentage de patients dont la maladie de Lyme n’est pas traitée sont susceptibles de se plaindre de symptômes neurologiques des mois ou des années après avoir été infectées; b) d’après l’ensemble des données épidémiologiques recueillies depuis que la maladie de Lyme est devenue une maladie à déclaration obligatoire au Canada, quelles sont les données les plus récentes au sujet des cas de maladie de Lyme, ventilées par (i) province, (ii) mois, (iii) symptôme, (iv) incidence selon l’âge et le sexe; c) comment le gouvernement détermine-t-il l’existence d’une « région endémique pour la maladie de Lyme », (i) quelles sont les régions au Canada où les tiques sont endémiques et hautement endémiques, (ii) quelles sont les régions au Canada où le nombre d’infections humaines est le plus élevé; d) où se classe la maladie de Lyme (i) parmi les maladies à transmission vectorielle, (ii) parmi les maladies à déclaration obligatoire; e) est-il possible d’être atteint de plus d’une infection vectorielle et, si oui, (i) les co-infections possibles font-elles l’objet d’une enquête et d’un suivi, (ii) le risque d’infections multiples par transmission vectorielle dépend-il du lieu géographique et, si oui, quelles régions sont plus particulièrement à risque, (iii) quel est le taux de co-infection par province; f) ventilé par province, pour les 20 dernières années, quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la maladie de Lyme, en particulier, (i) quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la propagation des tique ...
(Return tabled) Question No. 223 Ms. Kirsty Duncan: With respect to Lyme disease-carrying ticks and Lyme disease in Canada: (a) what percentage of Lyme disease cases are thought to be reported, (i) what percentage of people who receive treatment for Lyme disease develop post-treatment Lyme disease syndrome, (ii) what percentage of people with untreated Lyme disease infections experience intermittent bouts of arthritis, (iii) what percentage of untreated Lyme disease patients are at risk of developing chronic neurological complaints months to years after infection; (b) based on all epidemiological data collected since Lyme disease became a nationally-reportable disease, what is the most recent data available about Lyme disease cases, broken down (i) by province, (ii) by month, (iii) by symptom, (iv) incidence by age and sex; (c) how does the government define a “Lyme-endemic area”, (i) in what specific areas of Canada are ticks endemic and highly endemic, (ii) what areas of Canada have the highest numbers of human infections; (d) what is Lyme disease’s (i) ranking among vector-borne diseases in Canada, (ii) ranking among nationally notifiable diseases; (e) is it possible to have more than one tick-borne infection, and, if so, (i) are possible co-infections being investigated and tracked, (ii) does one’s chance of having multiple tick-borne infections depend on geographic location, and, if so, what areas are particularly at risk, (iii) what is the rate of co-infection by province; (f) broken down by province, over the last 20 years, how has a warming climate impacted Lyme disease, in particular, (i) how has warming impacted tick distribution by province, (ii) how has warming impacted the distribution of Lyme disease by province; (g) what does the government project will be the effect of climate change on (i) the geographical range of ticks in 2020 and 2050, (ii) the distribution of ticks across Canada, (iii) human Lyme disease infections, (iv) the distribution o ...

L'UE estime que le remplacement des élections présidentielles qui doivent se tenir en principe en 2012 et 2017 par le plébiscite d'un candidat unique à la présidence ne serait pas conforme aux principes de l'OSCE, réaffirmés dans la récente déclaration commémorative d'Astana, et ferait planer de sérieux doutes sur la volonté du Kazakhstan de promouvoir la démocratie et le pluralisme politique.
The EU takes the view that replacing the normal presidential electoral contests due in 2012 and 2017 with a plebiscite on a single presidential candidate would not be consistent with OSCE principles, reaffirmed in the recent Astana Commemorative Declaration, and would cast serious doubts on Kazakhstan’s commitment to promote democracy and political pluralism.

La proposition prévoit notamment un «système de guichet unique» qui permettrait aux assujettis d’utiliser un seul numéro de TVA pour l’ensemble de leurs opérations réalisées dans l’UE et de déposer une déclaration de TVA globale sur un portail électronique, par l’intermédiaire duquel cette déclaration unique serait automatiquement transférée aux différents États membres dans lesquels l’assujetti effectue des opérations imposables.
In particular, the proposal provides for a “ one-stop shop ” system which would allow traders to use a single VAT number for all supplies throughout the EU and to make a single global VAT declaration to an electronic portal, through which the return would be submitted automatically to the different Member States where the trader has taxable activities.

approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un «guichet unique» où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un registre commun obligatoire, comme cela existe déjà, en pratique, au Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de conduite éthique; rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la Commission et le Parlement en tant qu'institutions; se réserve, par conséquent, d'examiner la proposition de la Commission lorsqu'elle sera achevée et de décider à ce moment-là seulement s'il convient d'y adhérer;
Welcomes in principle the Commission's proposal for a ‘one-stop shop’ where lobbyists could register with both the Commission and Parliament and calls for an interinstitutional agreement between the Council, the Commission and Parliament on a common mandatory register, as is already de facto the case in Parliament, that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of removal from the register and a common code of ethical conduct; recalls, however, the essential differences between the Council, the Commission and Parliament as institutions; reserves, therefore, the right to evaluate the Commission's proposal when it is finalised and, only then, to decide on whether or not to support it;

4. affirme que les liens entre l'Union européenne et les États-Unis sont considérablement grevés par des conflits d'ordre politique et assez fréquemment caractérisés par de grandes déclarations et des différends commerciaux; constate que l'on est encore loin, que ce soit en Europe ou outre-Atlantique, d'avoir perçu le degré d'intégration atteint par l'économie transatlantique; souligne dès lors qu'il serait dangereux de considérer cette relation unique comme acquise et d'en faire peu cas au lieu de faire preuve de l'engagement politique qu'elle requiert et de lui accorder l'attention qu'elle mérite;
4. States that the EU-US relationship is overshadowed to a considerable extent by political conflict and is quite often characterised by rhetoric and trade disputes; notes that on both sides of the Atlantic there is a neglect of how deep and integrated the transatlantic economy has become; warns therefore against the risks inherent in taking this unique relationship for granted, treating it with benign neglect rather than with the degree of political engagement and attention required;

11. estime que les États membres et la Commission doivent œuvrer à la mise en œuvre d'une stratégie d'audit unique pour la gestion partagée des programmes; se félicite, à cet égard, des efforts accomplis par la Commission et certains États membres pour mettre en place des contrats de confiance; estime que ces efforts devraient être couplés à l'exécution d'une procédure de déclaration d'assurance fiable, qui serait mise en œuvre annuellement au niveau des autorités compétentes pour les Fonds structurels dans les États membres et dont le résultat serait ensuite examiné au niveau communautaire; prend acte de la réticence d'un grand nombre d'États membres face à cette déclaration annuelle telle qu'elle a été proposée pour la première fois par la Commission lors d'une réunion des ministres compétents des États membres, le 7 octobre 2002; critique néanmoins le refus manifeste de la Commission d'appuyer ces propositions plus activement;
11. Takes the view that both the Member States and the Commission should work towards establishing a single audit strategy for the shared management programmes; greets in this respect the efforts undertaken by the Commission and certain Member States to establish confidence contracts; takes the position that such efforts should be coupled with the carrying out of a reliable statement of assurance procedure, implemented annually at the level of the relevant authorities for the structural funds within the Member States, the result of which would be, in turn, taken up at Community level; takes note of the resistance expressed by a large number of Member States to the idea of such a yearly declaration of assurance as first proposed by the Commission at a meeting of the relevant ministers of the Member States on October 7 2002; notes with criticism however the demonstrated unwillingness of the Commission to push forward such proposals more actively;

Ne bénéficient pas de droits de mise en jachère les agriculteurs qui déclarent moins qu'un nombre d'hectares, au sens de l'article 54, paragraphe 2, qui serait nécessaire pour produire un nombre de tonnes égal à 92 tonnes de céréales visées à l'annexe IX, sur la base du rendement déterminé selon le plan de régionalisation applicable dans la région concernée l'année précédant l'année d'application du régime de paiement unique, divisé par la proportion visée au troisième alinéa du deuxième paragraphe du présent article.
Those farmers shall not receive set-aside entitlements who declare less than a number of hectares within the meaning of Article 54(2) which would be needed to produce a number of tonnes equal to 92 tonnes of cereals as defined in Annex IX on the basis of the yields determined according to the regionalisation plan applicable in the region concerned in the year before the year of application of the single payment scheme divided by the proportion referred to in the third subparagraph of paragraph 2 of this Article.